2 pauses légales non rémunérées de 20 minutes

Question

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Redhill999 Le 12-09-2022 à 15:05

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Redhill999Le 12-09-2022 à 15:05

Bonjour,

Mon cas:

Je travaille de 12h45 à 21h certains jours de la semaine.
Jusqu'à l'année dernière mon employeur me donner une pause de 30 minutes le soir afin que je puisse prendre le repas. Cette pause intervenait certe bien après mes 6 h de travail mais il sagissait d'un arrangement oral commun. Lors de mon décompte d'heures je calculé mon temps de travail ainsi : 21-12,75-0,5. Ce qui me donnait un temps de travail effectif de 7h45.

Cette année, suite notamment à un conflit, mon employeur à décidé d'être dans la légalité. Il a décidé de me mettre une pause légale de 20 minutes juste après mes 6h de travail. Donc ma pause est à présent de 17h30 à 17h50. Cependant il m'impose une deuxième pause de 30 minutes non rémunérée. L'inconvénient : Je dois rester plus longtemps sur mon poste de travail. Car du coût je dois décompter cette pause de mon temps de travail. Je fini donc mon service beaucoup plus tard qu'avant.

Ma question: mon employeur peut il m'imposer une deuxième pause obligatoire non remunerée de 30 minutes?

Merci

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Isadore · Answer 1 · Le 12-09-2022 à 15:49

Membre

Isadore Le 12-09-2022 à 15:49

+ 1000 messages

Bonjour,

Oui, c'est son droit, surtout que votre amplitude horaire respecte la législation.

A-t-il donné une justification à cette nouvelle pause ? Vous êtes libre de vos mouvements pendant cette période ?

Quelle était la cause de votre conflit ? Pas moyen de revenir dessus ?

Membre

Redhill999 Le 13-09-2022 à 18:54

Bonsoir,

Tout d'abord un grand merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

Le conflit prend son origine dans une demande de ma part pour obtenir mon planning prévisionnel de l'année. Conformément à notre convention collective ce planning aurait dû mettre remis à une certaine date. J'ai patienté pendant deux semaines après cette date et ne voyant pas mon planning prévisionnel arriver, j'ai donc décidé de relancer ma direction. Une fois ce planning remis j'ai constaté une erreur. En effet mon temps de repos hebdomadaire n'était pas respecté. Je l'ai donc mentionné à ma direction. Ce qui a entraîné une réorganisation de tous les horaires du personnel.

Concernant cette nouvelle pause de 20 minutes. Elle s'inscrit dans le cadre des 20 minutes de pause obligatoire après 6 heures de travail. Jusqu'à maintenant elle ne m'était pas attribuée directement après 6 heures de travail c'est à dire de 17h30 à 17h50 mais de 19h à 19h30. C'est à dire 1h30 après la limite légale. Cependant cela ne m'a jamais dérangé car cela me permettait de prendre mon repas de 19h à 19h30.
La direction à justifier ce choix de mettre ma pause directement après mes 6 heures de travail par un souci de "travailler dans la légalité".

Là où je m'interroge c'est que ma direction maintient la pause de 30 minutes que j'avais de 19h à 19h30. Donc une seconde pause que je dois également décompter de mon temps de travail. Pour faire simple je dois rester plus longtemps sur mon lieu de travail sans pour autant travailler plus. Pour moi cette deuxième pause de 30 minutes n'a plus lieu d'être car j'ai déjà ma pause légale de 20 minutes. La direction me dit que cette pause me permet de prendre le repas. Je lui ai répondu que j'avais déjà ma pause légale pendant laquelle je pouvais prendre mon repas. En effet il n'existe pas une pause repas à proprement parler en France. On parle de pause légale de 20 minutes au bout de 6 heures de travail durant laquelle on peut si on le souhaite prendre notre repas. Et pour répondre à votre question oui je suis libre de mes mouvements pendant cette période.

Ma convention collective dit ceci :

1/ Elle rappelle que 20 minutes de pause sont données au bout de 6 heures de travail.

2/Elle dis que si des pauses d'une durée inférieure à 10 minutes (dans la limite de deux pauses de 10 minutes par jours) sont donnés en plus des 20 minutes légales, celle-ci sont compter comme du temps de travail effectif.

3/ Si il y a interruption de travail dans la journée, alors cette interruption doit être au minimum de une heure (dans la limite de deux interruptions par jour).

Pour répondre à votre dernière question, j'ai proposé à ma direction de lui écrire une lettre dans laquelle j'ai accepté de prendre ma pause de 20 minutes 1h30 après la limite légale. Globalement de revenir sur l'ancien système où j'avais 30 minutes de pause de 19h à 19h30 pour moi manger. Je n'ai pas encore eu de retour.

Pour moi là où il y a un point de blocage, c'est que je suis la seule personne à qui on impose 2 pauses et surtout que cette pause s'apparente à une interruption de travail mais non pas à une pause car j'ai déjà ma pause légale de 20 minutes.

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Redhill999 · Answer 2 · Le 13-09-2022 à 18:54

Bonsoir,

Tout d'abord un grand merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

Le conflit prend son origine dans une demande de ma part pour obtenir mon planning prévisionnel de l'année. Conformément à notre convention collective ce planning aurait dû mettre remis à une certaine date. J'ai patienté pendant deux semaines après cette date et ne voyant pas mon planning prévisionnel arriver, j'ai donc décidé de relancer ma direction. Une fois ce planning remis j'ai constaté une erreur. En effet mon temps de repos hebdomadaire n'était pas respecté. Je l'ai donc mentionné à ma direction. Ce qui a entraîné une réorganisation de tous les horaires du personnel.

Concernant cette nouvelle pause de 20 minutes. Elle s'inscrit dans le cadre des 20 minutes de pause obligatoire après 6 heures de travail. Jusqu'à maintenant elle ne m'était pas attribuée directement après 6 heures de travail c'est à dire de 17h30 à 17h50 mais de 19h à 19h30. C'est à dire 1h30 après la limite légale. Cependant cela ne m'a jamais dérangé car cela me permettait de prendre mon repas de 19h à 19h30.
La direction à justifier ce choix de mettre ma pause directement après mes 6 heures de travail par un souci de "travailler dans la légalité".

Là où je m'interroge c'est que ma direction maintient la pause de 30 minutes que j'avais de 19h à 19h30. Donc une seconde pause que je dois également décompter de mon temps de travail. Pour faire simple je dois rester plus longtemps sur mon lieu de travail sans pour autant travailler plus. Pour moi cette deuxième pause de 30 minutes n'a plus lieu d'être car j'ai déjà ma pause légale de 20 minutes. La direction me dit que cette pause me permet de prendre le repas. Je lui ai répondu que j'avais déjà ma pause légale pendant laquelle je pouvais prendre mon repas. En effet il n'existe pas une pause repas à proprement parler en France. On parle de pause légale de 20 minutes au bout de 6 heures de travail durant laquelle on peut si on le souhaite prendre notre repas. Et pour répondre à votre question oui je suis libre de mes mouvements pendant cette période.

Ma convention collective dit ceci :

1/ Elle rappelle que 20 minutes de pause sont données au bout de 6 heures de travail.

2/Elle dis que si des pauses d'une durée inférieure à 10 minutes (dans la limite de deux pauses de 10 minutes par jours) sont donnés en plus des 20 minutes légales, celle-ci sont compter comme du temps de travail effectif.

3/ Si il y a interruption de travail dans la journée, alors cette interruption doit être au minimum de une heure (dans la limite de deux interruptions par jour).

Pour répondre à votre dernière question, j'ai proposé à ma direction de lui écrire une lettre dans laquelle j'ai accepté de prendre ma pause de 20 minutes 1h30 après la limite légale. Globalement de revenir sur l'ancien système où j'avais 30 minutes de pause de 19h à 19h30 pour moi manger. Je n'ai pas encore eu de retour.

Pour moi là où il y a un point de blocage, c'est que je suis la seule personne à qui on impose 2 pauses et surtout que cette pause s'apparente à une interruption de travail mais non pas à une pause car j'ai déjà ma pause légale de 20 minutes.

2 pauses légales non rémunérées de 20 minutes

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