Depuis 2011, le législateur a précisé qu'une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse facture seulement à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition (1) :
- les salaires versés au salarié ;
- les charges sociales afférentes ;
- les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.
Effectivement, la jurisprudence antérieure avait une conception étroite de la notion de lucre. Celle-ci avait pour définition la recherche au profit de l'utilisateur ou du prêteur de main-d'œuvre, d'un bénéfice, d'un profit ou d'un gain pécuniaire (2).
Par exception, les grandes entreprises peuvent sous facturer le prêt de main-d'oeuvre auprès d'une jeune, petite ou moyenne entreprise (PME) afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun (3).
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...