Oui, l'avis du médecin du travail permettant une reprise à temps partiel thérapeutique peut être contesté par (1) :
- le salarié ;
- ou l'employeur.
Modalités de contestation :
Le demandeur (salarié ou employeur) peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.
Le CPH peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.
À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail - à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé - peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.
En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, la formation de référé est saisie dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.
Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le demandeur doit en informer le médecin du travail (2).
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Enfin, la décision du CPH se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
Coût de la contestation :
Le CPH peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive.
Ce que pensent nos clients :
Jean michel C.
le 17/12/2022
Très bien expliqué
Evelyne P.
le 15/11/2022
Dossier très complet
Zorha M.
le 20/10/2022
Dossier complet
Catherine L.
le 27/07/2022
Bien
Beatrice D.
le 23/05/2022
Je n'ai pas changé d'avis. très satisfaite au sein du cirap mais aussi ses filiales, vos documents sont une base essentielle, voire indispensable. grand merci à toute l'équipe
Pascal D.
le 26/04/2022
Parfait
MARIE JACQUELINE G.
le 14/04/2022
Je me suis rappro hédoniste du médecin traitant et c'est en fin de compte le médecin du travail avec l'accord de l'employeur pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutiquue
Michel M.
le 11/04/2022
Excellent
Denis G.
le 08/04/2022
J’ai trouvé les informations que je cherchais et je me suis fait que confirmer par une question adressée à vos juristes. j’ai eu les réponses arrendues dans les 3jours. pleinement
Patrick L.
le 31/03/2022
Bien
Colette D.
le 30/03/2022
Fiable bonne présentation livraison immédiate sur internet
Cecile G.
le 24/03/2022
Très bien. il répond à mes attentes
Beatrice D.
le 14/03/2022
Idem là aussi, indispensable
Jean-Philippe F.
le 18/08/2024
Bien
Bruno B.
le 25/05/2020
Le sujet me semble traiter intierement par rapport à mon besoin
Christine N.
le 24/08/2017
Très satisfaite de ce dossier clair et complet. a répondu à mes attentes.
Gaëtan D.
le 15/07/2017
Ras
Martine Q.
le 05/04/2017
Reponse quasi complete aux questions que je me posais
Patricia S.
le 23/09/2016
Satisfaite de la réponse mais manque de précisions aussi je voudrais approfondir la réponse comment puis-je faire ? les 5,90 euros sont valables uniquement pour ma demande ou dois-
Evelyne J.
le 01/09/2016
Description du sujet simple et précis.
Patrick D.
le 31/03/2016
En accident du travail depuis 2 ans avec des résiduels m'handicapant pour ma reprise, je cherchais des infos sur cette thématique pour orienter ma recherche
Adil S.
le 03/12/2015
Réception des documents très rapide, infos complètes. merci
PATRICK L.
le 11/02/2015
Le dossier " temps partiel thérapeutique a répondu à mes questions merci
Isabelle T.
le 02/12/2014
Cela a répondu aux principales questions que je me posais
Jean Paul D.
le 01/12/2014
Informations pratique et bien explicites
Carine R.
le 17/09/2014
Réception du document rapide et conforme à mes atttentes
Sonia G.
le 14/03/2023
Pas assez appronfondi, complet, j'aurai aimé plus de renseignements,
Beatrice D.
le 15/12/2023
Excellent qualité d'écoute des interlocuteurs juristes, documentations législation du travail, indispensables au sein de votre entreprise grand merci
BENOIT G.
le 08/01/2024
Peu precis
Michel D.
le 16/01/2024
Des questions qui se répètes pas très utiles pour le prix, je suis déçu, et j'espère que mon avis apparaitra...
MARIE G.
le 22/05/2024
Pas de modèles de lettres comme spécifié dans la description du dossier. grosse déception
Jean-Philippe F.
le 10/07/2024
C'est bien ce que j'attendais