Fiscalité des véhicules de société : le point sur les taxes

On considère qu’un véhicule est “affecté à des fins économiques” lorsqu’il est autorisé à circuler sur le territoire “de taxation” (qui comprend la métropole, les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, celui de la Guyane, celui de La Réunion et celui de Mayotte), et que l’une des conditions suivantes est remplie (1) : 

1. il est détenu par une entreprise (ce qui veut dire qu’elle en est propriétaire ou locataire longue durée), immatriculé en France, et les conditions évoquées au (b) ne sont pas remplies ;
2. il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou l’utiliser ;
3. dans les autres situations que celles mentionnées aux (a) et aux (b), il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation pour les besoins de la réalisation de l’activité économique d’une entreprise. 

Pour mémoire, les formules locatives de longue durée s’entendent, pour les dispositions ci-dessus, comme les contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d’un preneur (2) : 

• soit pendant une durée de 2 ans et plus ;
• soit dans le cadre d’une opération de crédit. 

Par exception, est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule : 

• qui est immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics (3) ;
• qui est autorisé à circuler pour les seuls besoins de sa construction, de sa commercialisation, de sa réparation, ou de son contrôle technique, et qui ne réalise effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à ces besoins (4).