Le contrat de fourniture d'énergie doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment celles relatives à l'existence du droit de rétractation (1).
Ainsi, si le contrat a été conclu à distance (c'est-à-dire le plus souvent sur internet) ou lors d'un démarchage à domicile, le client dispose d'un délai de rétractation d'une durée de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (2).
Le fournisseur, dans ce cas, est soumis à des obligations d'informations pré contractuelles, et doit notamment communiquer au client, de manière lisible et compréhensible, l'existence du droit de rétractation, ses modalités d'exercice et le formulaire type de rétractation lui permettant de l'exercer (3). C'est à lui de prouver qu'il a bien fourni ces informations en cas de litige.
En outre, si le fournisseur de service n'a pas respecté ses obligations d'information pré contractuelles, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois (4), sauf si le client reçoit ces informations entre temps : dans ce cas, le délai de rétractation est d'une durée de 14 jours à compter du moment où il a reçu ces renseignements.
Le client qui a souscrit à un contrat d'abonnement de fourniture d'énergie (de gaz et/ou d'électricité) dispose donc du droit de se rétracter dans les 14 jours qui suivent, et doit pour cela adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel (LRAR) pour l'informer de cette décision. Il peut lui adresser le formulaire type de rétractation qui lui a été remis, ou à défaut une lettre par laquelle il l'informe sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter (5).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement