Aucune durée légale n'est fixée concernant la durée d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Cela dépend du nombre d'affaires traitées par le tribunal.
La durée de la procédure est également fonction des suites à donner à la procédure. En effet, l'affaire peut se régler dès l'étape du bureau de conciliation, ce qui permet de réduire considérablement la durée de la procédure.
Lorsque la tentative de conciliation est un échec, alors l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Un délai de plusieurs mois peut s'écouler entre ces deux étapes.
Si les juges ne parviennent pas à rendre une décision et que l'affaire est mise en départage, le délai de la procédure se trouve à nouveau allongé.
En pratique, une affaire dure quelques mois voire plus d'un an. Certaines procédures durent même plusieurs années.
Près de 60% des jugements des CPH font l'objet d'un appel, soit par le salarié, soit par l'employeur.
La durée de l'appel dépend également de l'encombrement de la Cour saisie, et oscille généralement entre 1 et 2 ans.
Ces délais particulièrement longs peuvent inciter les parties à se rapprocher, directement ou par l'intermédiaire de leurs avocats, pour trouver une solution amiable au litige et conclure une transaction.
Etant donné les longs délais de traitement, le bureau de conciliation devenu bureau de conciliation et d'orientation a la possibilité en l'absence de conciliation de (1) :
- renvoyer les parties devant le bureau de jugement en formation restreinte (1 conseiller prud'homme employeur et 1 conseiller salarié), avec leur accord et si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation du contrat de travail. Le bureau doit statuer dans un délai de 3 mois ;
- renvoyer devant le bureau de jugement en formation normale (2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés) mais présidé par un juge du tribunal de grande instance (juge professionnel), si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie ;
- à défaut de conciliation, devant le bureau de jugement en formation normale simple (2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés).
- prévenir un dommage imminent ;
- faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple, le licenciement d'un salarié pour avoir fait grève (4).
Ce que pensent nos clients :
Fabrice L.
le 23/04/2022
Dossier très instructif
José G.
le 17/04/2022
Site très bien formulé
Fabrice B.
le 16/04/2022
Impossible de télécharger le dossier payé
TIRIS N.
le 08/03/2022
Très bien je recommande avec plaisir
Guy M.
le 01/02/2020
J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.
Jean-louis B.
le 14/01/2017
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SEYDINA ABABACAR S.
le 12/11/2016
Explications et documentations claires et précises
Karim N.
le 21/10/2016
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Chantal V.
le 26/07/2016
Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
PATRICK N.
le 28/04/2016
J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
Edith J.
le 24/10/2015
Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
Valérie B.
le 21/10/2015
Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
Noelle L.
le 19/10/2015
C'est rapide
Jean-Pierre D.
le 14/10/2015
Un dossier bien structuré
Véronique D.
le 13/10/2015
Très utile et complet !
Nadia B.
le 10/10/2015
Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil
Richard R.
le 05/03/2015
Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)