La rédaction de la demande doit faire l'objet d'une attention particulière, notamment sur le nom et la qualité des parties, et sur la nature et le montant des demandes.
La demande doit comporter plusieurs éléments (1) :
- pour le demandeur (celui qui introduit l'action) (2) :
- personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- personne morale : forme, dénomination, siège social et l'organe qui la représente légalement ; - pour le défendeur (celui contre qui l'action est dirigée) (2) :
- personne physique : nom, prénoms, domicile ;
- personne morale : dénomination et siège social ; - l'objet de la demande (2) ;
- un exposé sommaire des motifs ;
- chacun des chefs de demande : il s'agit des différents points qui font l'objet du litige. Ils doivent être chiffrés. Par exemple, un salarié qui présente une demande de rappel de salaire doit communiquer au Conseil des Prud' hommes (CPH) le montant des salaires qu'il entend réclamer à son employeur ;
- les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Elles sont énumérées sur un bordereau annexé à la requête.
Elle est datée et signée (2).
Ce que pensent nos clients :
Fabrice L.
le 23/04/2022
Dossier très instructif
José G.
le 17/04/2022
Site très bien formulé
Fabrice B.
le 16/04/2022
Impossible de télécharger le dossier payé
TIRIS N.
le 08/03/2022
Très bien je recommande avec plaisir
Guy M.
le 01/02/2020
J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.
Jean-louis B.
le 14/01/2017
Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . merci !
SEYDINA ABABACAR S.
le 12/11/2016
Explications et documentations claires et précises
Karim N.
le 21/10/2016
Tres bien détaillé,clair
Chantal V.
le 26/07/2016
Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
PATRICK N.
le 28/04/2016
J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
Edith J.
le 24/10/2015
Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
Valérie B.
le 21/10/2015
Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
Noelle L.
le 19/10/2015
C'est rapide
Jean-Pierre D.
le 14/10/2015
Un dossier bien structuré
Véronique D.
le 13/10/2015
Très utile et complet !
Nadia B.
le 10/10/2015
Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil
Richard R.
le 05/03/2015
Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)