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Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement
Vous êtes confronté à un litige avec votre employeur : non-paiement d'heures supplémentaires, licenciement abusif ou discrimination... Vous souhaitez agir et saisir le Conseil des prud’hommes, mais comment procéder ? Notre dossier vous éclaire sur les démarches essentielles à connaître pour défendre vos droits....
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En bref
Litige avec son employeur : comment saisir les prud'hommes ?
Vous rencontrez un litige avec votre employeur qui ne vous paie pas vos heures supplémentaires ou vos primes. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable. Malgré vos relances amiables, votre employeur ne vous répond pas et vous souhaitez donc saisir le Conseil des prud’hommes (CPH). Mais, comment faire ?
Notre dossier vous donne les principaux points de la procédure à connaître.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Quand et comment saisir les prud'hommes ?
La saisine du CPH se fait par requête adressée au greffe du Conseil de prud'hommes.
Les délais pour agir dépendent de la nature du litige. Ils ne seront pas les mêmes qu'il s'agisse d'une contestation de licenciement, d'un non-paiement des salaires, d'un fait de harcèlement moral, etc.
Faut-il obligatoirement un avocat pour aller devant le CPH ?
Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente et vous ignorez si l'assistance d'un avocat est obligatoire ? La réponse est "NON ". La saisine du CPH est gratuite et le recours à un avocat n'est pas obligatoire sous réserve d'une exception.
En tant que salarié, vous voulez connaître vos droits et les obligations de votre employeur afin de porter votre litige devant le CPH et obtenir réparation du préjudice subi. Quand saisir le Conseil de prud'hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables en fonction de la nature du litige ? Pouvez-vous vous faire représenter par un avocat ? Qu'est ce que le bureau de conciliation et le bureau de jugement ? Est-il possible de se faire assister sur la base d'un pouvoir spécial ? Comment engager une procédure de référé si une urgence le justifie ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale fixées par le Code du travail avec notamment, les délais pour agir et, le cas échéant, obtenir réparation en tant que salarié. Les thèmes abordés sont les suivants :
- la saisine du CPH ;
- la procédure prud’homale ;
- les compétences du CPH ;
- la phase de conciliation ;
- la phase de jugement ;
- l’aide juridictionnelle ;
- le recours à un avocat ;
- etc.
Ce dossier juridique dédié contient :
31 Questions essentielles
- I. La saisine du Conseil de Prud'hommes
- Qu’est-ce que le Conseil de Prud’hommes ?
- Pourquoi saisir le Conseil des Prud'hommes ?
- Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?
- Comment rédiger sa demande ?
2 Modèles de lettres
- Lettre pour solliciter votre employeur en vue d'éviter un recours devant les Prud'hommes
- Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)
2 Fiches express
- Saisir le Conseil de prud’hommes
- La procédure prud’homale
4 Formulaires CERFA
- Cerfa n°16146*03 - Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
- Cerfa n°52347*03 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
- cerfa n°52117#10 Notice explicative de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
- Cerfa n°15586*09 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Conseil de Prud’hommes
Conciliation
Jugement
Procédure
Délai
Prescription
Référé
Sanction
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La question du moment
Quel Conseil de Prud’hommes dois-je saisir ?
Il n'est pas possible d'agir devant n'importe quel Conseil de Prud'hommes (CPH).
La compétence territoriale doit être respectée afin que l'action portée devant le tribunal soit recevable.
En effet, le CPH devant lequel il convient d'agir – que l'action soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur est (1) :
- soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
- soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement (ex : VRP), celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Par ailleurs, le salarié (et lui seul) a toujours la possibilité de saisir le tribunal du lieu de conclusion du contrat de travail ou du lieu où l'employeur est établi (qu'il travaille à domicile, dans un établissement ou en dehors d'une telle structure). Le choix lui est offert.
Il peut arriver que l'une des parties au litige (ou son représentant légal) soit conseiller auprès des prud'hommes dans le tribunal territorialement compétent. Dans ce cas, il est possible de saisir une juridiction dans un ressort limitrophe.
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 22 novembre 2023 concerne :
Soyez au point sur les démarches devant le Conseil des prud'hommes avec ce dossier à jour des nouvelles évolutions législatives.
La mise à jour du 15 décembre 2022 concerne :
Les litiges entre employeurs et salariés ne sont pas traités par le Tribunal judiciaire mais une juridiction dédiée, le Conseil de Prud'hommes. Cette juridiction est dite paritaire car composée de juges non professionnels représentant les salariés et les employeurs. Notre dossier vous donne les clés nécessaires à la compréhension de cette juridiction d'exception.
La mise à jour du 14 octobre 2016 concerne :
Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)
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Ce que pensent nos clients :
Fabrice L.
le 23/04/2022
Dossier très instructif
José G.
le 17/04/2022
Site très bien formulé
Fabrice B.
le 16/04/2022
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TIRIS N.
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Très bien je recommande avec plaisir
Guy M.
le 01/02/2020
J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du...
Jean-louis B.
le 14/01/2017
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SEYDINA ABABACAR S.
le 12/11/2016
Explications et documentations claires et précises
Karim N.
le 21/10/2016
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Chantal V.
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PATRICK N.
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Valérie B.
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Noelle L.
le 19/10/2015
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Jean-Pierre D.
le 14/10/2015
Un dossier bien structuré
Véronique D.
le 13/10/2015
Très utile et complet !
Nadia B.
le 10/10/2015
Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil
Richard R.
le 05/03/2015
Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffreme...