La procédure de référé prud'homal, comme tout référé, est une procédure d'urgence afin d'obtenir plus rapidement une décision de justice provisoire mais immédiatement exécutoire. En effet, il n'y a pas de conciliation.
En cas d'urgence, il est possible de demander toutes mesures lorsqu'il n'existe “aucune contestation sérieuse” (1). C'est le cas, par exemple, d'un salarié qui a été licencié et qui souhaite obtenir son certificat de travail.
La formation de référé peut, même en cas de contestation sérieuse, ordonner des mesures conservatoires (mesures d'urgence pour sauvegarder un bien ou un ensemble de biens) ou de remise en état pour (2) :
- prévenir un dommage imminent ;
- ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (exemple : licencier un salarié pour avoir fait grève (3).
Cette formation de référé est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur (4).
A noter : la formation de référé ne tranche pas le litige sur le fond.
Il est possible de déposer une demande devant la formation de référé de la juridiction prud'homale par (5) :
- acte de commissaire de justice ;
- requête (6).
Le délai d'appel d'une décision rendue en référé est très court : 15 jours (7).
Ce que pensent nos clients :
Fabrice L.
le 23/04/2022
Dossier très instructif
José G.
le 17/04/2022
Site très bien formulé
Fabrice B.
le 16/04/2022
Impossible de télécharger le dossier payé
TIRIS N.
le 08/03/2022
Très bien je recommande avec plaisir
Guy M.
le 01/02/2020
J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.
Jean-louis B.
le 14/01/2017
Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . merci !
SEYDINA ABABACAR S.
le 12/11/2016
Explications et documentations claires et précises
Karim N.
le 21/10/2016
Tres bien détaillé,clair
Chantal V.
le 26/07/2016
Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
PATRICK N.
le 28/04/2016
J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
Edith J.
le 24/10/2015
Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
Valérie B.
le 21/10/2015
Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
Noelle L.
le 19/10/2015
C'est rapide
Jean-Pierre D.
le 14/10/2015
Un dossier bien structuré
Véronique D.
le 13/10/2015
Très utile et complet !
Nadia B.
le 10/10/2015
Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil
Richard R.
le 05/03/2015
Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)