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Recours au portage salarial : tout savoir pour y recourir sans risque
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Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour conclure un contrat de prestation de portage salarial en accord avec les règles du Code du travail et de la convention collective. Il contient notamment un modèle de contrat commercial de prestation de portage salarial....
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En bref
Le recours à un salarié porté ou à une expertise non maîtrisée en interne
Le portage salarial consiste, pour l'entreprise qui y a recours, à externaliser une tâche ponctuelle afin de profiter de la qualification et/ou du niveau d'expertise requis dont dispose le salarié porté.
Eu égard aux critères permettant de prétendre au statut de salarié porté, le portage salarial présente l'intérêt, pour l'entreprise cliente, de bénéficier d'un savoir-faire, de conseils ou d'une expertise qu'elles n'ont pas forcément au sein de la masse salariale.
Elle est exemptée des tâches administratives liées à l'embauche d'un salarié et peut tirer avantage d'une main-d'œuvre qualifiée pour un projet ou une formation professionnelle.
Le portage salarial fait l'objet d'un cadre légal et conventionnel spécifique adapté à la situation atypique de ces salariés - dans lequel partenaires sociaux et Ministère du travail ont entendu sécuriser leurs conditions générales de travail/d'emploi et parcours professionnels.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez été démarché par un professionnel qui propose d'apporter son expertise à votre entreprise (en coaching, en ressources humaines, en informatique, etc.) sous la forme d'un contrat de portage salarial.
Sachez que le législateur prévoit des dispositions spécifiques attachées à ce contrat particulier. En tant que bénéficiaire de la prestation, il convient de savoir à quoi cela vous engage et quelles sont les obligations de l'entreprise cliente, notamment.
Concrètement, comment s'organise cette relation tripartite (rôle de l'entreprise de portage, facturation...) ? Avec qui êtes-vous engagé contractuellement ? Quelles sont les précautions à prendre en amont ? Quelles sont les durées minimale et maximale de la prestation ? En cas de non-respect des conditions relatives au portage salarial, à quelles sanctions vous exposez-vous ?
Quand et comment recourir au portage salarial ? Ce dossier fait le point.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour conclure un contrat de prestation de portage salarial en accord avec les règles du Code du travail et de la Convention collective :
-
les conditions préalables à l'acceptation du portage salarial ;
-
les modalités du contrat commercial ;
-
les obligations en matière d'accueil du salarié "porté" ;
-
le rôle du comité social et économique (CSE) ;
-
les cas de recours interdits et les sanctions encourues en cas de recours abusif au portage salarial ;
-
la spécificité du contrat de travail du salarié porté ;
- la période d'essai dans le cadre du contrat de portage salarial ;
- la facturation, la rémunération du salarié porté (établissement des fiches de paie...) ;
- les obligations liées à la santé au travail ;
-
la garantie financière de l’entreprise de portage salarial ;
-
le compte d’activité du salarié porté.
Ce dossier juridique dédié contient :
30 Questions essentielles
- Qu'est-ce que le portage salarial ?
- Quels sont les avantages et inconvénients du portage salarial ?
- Portage salarial, quelle convention collective ?
- Quelle est la durée maximale du portage salarial ?
- Avec qui l’entreprise cliente a-t-elle le droit de signer un contrat commercial de portage salarial ?
1 Modèle de contrat
- Contrat commercial de prestation de portage salarial
1 Fiche express
- Recourir au portage salarial
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Portage salarial
Salarié porté
Entreprise de portage
Entreprise cliente
Bénéficiaire du portage salarial
Contrat commercial de prestation de portage salarial
CDD en portage salarial
CDI en portage salarial
Garantie financière
Relation triangulaire
Avantage portage salarial
Risque portage salarial
Garantie financière
Compte d’activité
Allocation prospection
Démarchage
Expertise
Savoir-faire
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La question du moment
La durée et le renouvellement du contrat en portage salarial à durée déterminée
Le contrat de travail doit comporter un terme qui doit être fixé avec précision dès sa conclusion.
Il peut cependant ne pas comporter de terme précis si le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit comprendre :
- une durée minimale ;
- et avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu (1).
La durée totale du contrat à durée déterminée (CDD) ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements (2).
À noter : pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de 3 mois (3).
Le CDD en portage salarial est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale de 18 mois, sous réserve de la dérogation de report de 3 mois.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (4).
Il ne peut y avoir rupture anticipée du CDD que dans les cas prévus par la loi, étant ici rappelé que la seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 30 août 2023 concerne :
À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, les entreprises de portage salarial peuvent conclure, lorsqu'ils sont à durée déterminée, des contrats de professionnalisation.
La mise à jour du 30 août 2023 concerne :
L'employeur est tenu de mettre à la disposition du comité social et économique (CSE), les informations sur le recours aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
La mise à jour du 04 juin 2021 concerne :
Ce dossier vous permet de mieux comprendre le portage salarial. Vous pourrez ainsi connaître le mécanisme, les risques, les droits et obligations issus du portage salarial.
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