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L’entreprise cliente encourt une amende de 3.750 euros si (1) :
- elle recourt à un salarié porté en dehors de l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou d'une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ;
- elle méconnaît les interdictions de recourir à un salarié porté dans les cas suivants :
- pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
- pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux ;
- pour une durée supérieure à 36 mois ;
- pour une activité de services à la personne ;
- elle ne conclut pas avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation ;
- elle conclut avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions obligatoires.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entreprise cliente condamnée, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les publications qu'elle désigne (2).
Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.
À noter :
Si le comité social et économique (CSE) a connaissance de faits pouvant cs'apparenter à un recours abusif au portage salarial dans l'entreprise, il peut - de la même manière qu'en matière de contrat à durée déterminée ou de travail temporaire - saisir l'inspecteur du travail.
Ce dernier peut procéder à des constatations dans l'entreprise et établir un rapport que l'employeur devra transmettre au CSE. L'employeur devra y répondre et révéler les moyens envisagés pour limiter le recours à ce type de contrats par l'entreprise.
Très réactif, pro et fiable. Merci