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Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 décembre 2014

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Droit du travail Particulier

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent... Lire la suite

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En bref

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?

Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. A défaut vous pouvez être sanctionné voire licencié.

Ce dossier vous aide à faire la différence entre les modifications que vous êtes tenus d'accepter et celles que vous pouvez refuser et vous indique ce que vous devez savoir pour refuser une modification du contrat de travail.

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute ... Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?

Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné voire licencier si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?
Rassurez-vous, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez des droits.

Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.

Contenu du dossier

différence entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
la nécessité de recueillir l'accord du salarié
le refus du salarié et ses conséquences
les éléments pouvant être modifiés
le cas du salarié protégé
la sanction et le licenciement en cas de refus
les clauses et indications du contrat de travail et de la convention collective
la contractualisation de certains éléments
lettre de refus de modification

Ce dossier juridique dédié contient :

37 Questions essentielles

I. La modification du contrat de travail
Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?
Puis-je refuser une modification de mes conditions de travail ?
II. La modification de la rémunération
Peut-on modifier mes objectifs sans mon accord ?
Dois-je donner mon accord en cas d'augmentation de ma rémunération ?
L'employeur peut-il supprimer une prime suite à un changement de tâche ?
III. La modification de la qualification ou des attributions du salarié
Comment différencie-t-on les notions de fonctions, tâches, poste ou encore emploi ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier les tâches d’un salarié ne nécessitait pas son accord ?
Modifier mes tâches et mes attributions ou mes responsabilités, est-ce possible sans mon accord ?
Sans mon accord, mon employeur peut-il m’imposer d’effectuer de nouvelles tâches ?
L'employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires sur la journée ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier mes tâches modifiait également mes responsabilités et nécessitait donc mon accord ?
Je cumule un emploi salarié et un mandat social au sein de la même entreprise, la perte de mon mandat modifie-t-elle mon contrat de travail ?
Modifier mon rang hiérarchique nécessite-t-il de recueillir mon accord ?
Mon employeur peut-il m'ajouter des tâches sans mon accord ?
Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?
Peut-on me muter sans mon accord à un poste qui correspond à mes compétences ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur pouvait changer temporairement mes attributions sans mon accord ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que mon employeur ne pouvait pas modifier, même temporairement, mes attributions sans mon accord ?
Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?
Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié nécessitait l’accord du salarié ?
Je suis salarié protégé, est-ce un délit d'entrave si mon employeur a modifié mon contrat de travail sans mon accord ?
Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?
Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?
Mon employeur peut-il modifier mes fonctions du fait de mon insuffisance professionnelle ou de mon insuffisance de résultat ?
Mon employeur peut-il modifier ma qualification ?
Un changement de fonction constitue-t-il une modification du contrat de travail ?
Mon employeur m’a affecté à un poste d’un niveau inférieur sans mon accord, si je saisis le Conseil de prud'hommes que puis-je demander ?
IV. Le changement du lieu de travail
Le changement de lieu de travail dans le même secteur géographique nécessite-t-il l'accord du salarié ?
Un changement de secteur géographique nécessite-t-il l'accord du salarié ?
Un changement de lieu de travail occasionnel peut-il être refusé par le salarié ?
V. Le changement de la durée ou des horaires de travail
L'employeur peut-il imposer une modification de la durée du travail ?
VI. La procédure à suivre en cas de refus de la part du salarié

1 Modèle de lettre

Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

modification du contrat de travail

modification des conditions de travail

refus

avenant

horaire

lieu de travail

temps partiel

salarié protégé

contrat de travail

convention collective

accord du salarié

sanction

licenciement

La question du moment

Un changement de secteur géographique nécessite-t-il l'accord du salarié ?

En l'absence de clause de mobilité, le changement de secteur géographique nécessite l'accord du salarié, ce changement constituant une modification du contrat de travail (1).

La définition de ce secteur géographique n'est pas définie par la jurisprudence. Cette notion relève donc de l'appréciation des juges du fond. Mais il est possible de se baser sur plusieurs critères :

le bassin d'emploi ou la zone urbaine :

Est considéré comme un simple changement dans les conditions de travail un changement de poste entre le chef-lieu d'un département et sa couronne urbaine (2) ou dans le même bassin d'emploi (3).

la distance :

Une distance de 19 kilomètres entre l'ancien et le nouveau lieu de travail n'est pas constitutif d'une modification du contrat de travail. Par conséquent, ce changement s'impose au salarié (4).

le temps de trajet :

Pour savoir si les deux lieux de travail sont situés au sein du même secteur géographique, les juges peuvent se fonder sur la desserte en transport en commun entre ces 2 lieux (5). Par conséquent, les juges ont pu estimer que la nouvelle affectation se situait dans le même secteur géographique lorsqu'elle est distante de 43 kilomètres et est accessible en train ou en bus (6).

La modification du lieu de travail qui allonge de 5 heures par jour le temps de trajet constitue, cette fois, une modification du contrat de travail (7).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 18 mai 2016 concerne :

Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web