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Avenant au contrat de travail : refuser sa modification

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 26 novembre 2024

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Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ? Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent... Lire la suite

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En bref

Quel licenciement et quels risques en cas de refus de signer un avenant entraînant une modification de votre contrat de travail ?

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail, vous octroie de nouvelles tâches ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel. Pour cela, il vous propose la signature d'un avenant à votre contrat de travail. Êtes-vous dans l'obligation d'accepter ? Quels sont vos droits ?

Sachez que votre employeur ne peut pas tout faire : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. En effet, toute modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail nécessite votre accord. Cependant, certaines modifications de votre contrat s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. À défaut, vous pouvez être sanctionné et cette sanction peut aller jusqu'à un licenciement en cas de refus de votre part.

Ce dossier vous aide à faire la différence entre les simples changements dans les conditions de travail que vous êtes tenus d'accepter et les modifications d'un élément essentiel du contrat de travail que vous pouvez refuser. Il vous indique ce que vous devez savoir avant de refuser ou d'accepter un avenant à votre contrat de travail. 


Dans quel cas utiliser ce dossier 

Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de durée ou de temps de travail, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute… Êtes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ? Que se passe-t-il en cas d'augmentation de salaire ?

Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné, voire licencié si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?

Vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter toutes les modifications dans les relations de travail. En effet, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Dès lors que la modification touche à un élément essentiel du contrat de travail, le pouvoir de direction de l'employeur ne s'impose plus au salarié et celui-ci peut la refuser sans risquer d'entraîner la rupture de son contrat pour faute grave. Les parties sont libres d'accepter ou non cette modification. Attention cependant, car dans certains cas, le refus de cette modification peut entraîner une cause réelle et sérieuse de licenciement comme dans le cas, par exemple, d'un motif économique qui nécessite toutefois une procédure particulière.

Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.

Contenu du dossier

  • la différence entre modification du contrat de travail et des conditions de travail ;
  • la nécessité de recueillir l'accord du salarié ;
  • le refus du salarié et ses conséquences ;
  • les éléments pouvant être modifiés ;
  • la modification du lieu, de la durée et du temps de travail ;
  • la modification des horaires de travail ;
  • la modification de la rémunération ;
  • le cas du salarié protégé ;
  • la sanction et le licenciement en cas de refus ;
  • la contractualisation de certains éléments ;
  • une lettre de refus de modification.

Ce dossier juridique dédié contient :

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38 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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La question du moment

Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?

Si l'employeur est libre de changer vos conditions de travail, il ne peut modifier le contrat de travail sans solliciter votre accord.

Le changement de poste de travail ne constitue pas à lui seul une modification du contrat de travail. Les juges apprécient la qualification d'un salarié au regard des fonctions réellement exercées. À ce titre, il est possible que l'intitulé de poste ne correspondent pas à la réalité des missions exercées par le salarié (1). Par conséquent, un simple changement de poste peut ne pas impliquer une modification des fonctions, du niveau de responsabilité et du rang hiérarchique de l'intéressé.

Si le changement de poste implique une modification du contrat de travail, l'employeur doit solliciter l'accord du salarié. La loi n'impose aucun formalisme, mais à titre de preuve, il est préférable de formaliser cette demande par lettre recommandée, et si le salarié y consent expressément, il faudra formaliser cet accord par un avenant au contrat de travail. Au contraire, si le salarié ne donne pas son accord express, l'employeur est tenu de le replacer dans ses anciennes fonctions, ou de le licencier. Si la modification envisagée repose sur un motif économique (difficultés financières par exemple), le délai de réflexion accordée au salarié ne peut être inférieur à un mois (2). Attention, dans ce cas, le silence du salarié vaut acceptation implicite.

Un licenciement faisant suite à une proposition de modification refusée n'est pas valable si la lettre de licenciement ne mentionne pas, outre le refus de la modification par le salarié, le motif en raison duquel cette modification a été proposée.

Si le salarié considère que le changement de poste constitue une modification du contrat de travail et que l'employeur n'a pas sollicité son accord, il peut saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cette action lui permet de rester dans l'entreprise tant que l'affaire ne sera pas jugée. Si les juges estiment qu'il y a simple changement des conditions de travail, le salarié reste au poste auquel il a été muté.Si au contraire, ils estiment que le contrat a été modifié sans que le salarié ait donné son accord, le contrat de travail sera rompu aux torts de l'employeur : la demande de résiliation du salarié sera alors requalifiée en licenciement abusif.

Le salarié pourra ainsi obtenir, selon sa situation, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (minimum 3 mois de salaire bruts si vous avez 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus) (3), une indemnité de licenciement (conventionnelle si plus favorable à la légale), une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférent, des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'exécution déloyale du contrat de travail...


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 26 novembre 2024 concerne :

Le Code du travail ne définit pas clairement la distinction entre modification du contrat de travail et simple changement dans les conditions de travail. La jurisprudence fait reposer cette distinction sur la modification ou non d'un élément essentiel du contrat. Mais il n'existe pas de règle précise en droit du travail et il est donc important d'opérer une étude au cas par cas. C'est pourquoi nous mettons à votre disposition un tableau de jurisprudences pour vous aider à situer si la proposition de modification est une modification du contrat de travail nécessitant un avenant ou un changement dans les conditions de travail ne nécessitant aucun avenant au contrat.

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La mise à jour du 18 mai 2016 concerne :

Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.

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  • le 07/02/2016

    Bien fait, précis et bien informé. la possibilité de poser une question supplémntaire serait appréciable.

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