Le règlement intérieur de l'entreprise traite notamment des questions relatives à la règlementation en matière de santé et sécurité ainsi que des règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Le règlement intérieur fixe obligatoirement (1) :
- les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises (port d'un masque en cas de pandémie par exemple) ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Les sanctions prévues par le règlement intérieur doivent respecter les dispositions de la convention collective. Cela signifie qu'il ne saurait prévoir une sanction ne figurant pas parmi les sanctions disciplinaires admises par la convention collective. En effet, une sanction disciplinaire (autre que le licenciement pour motif disciplinaire) ne peut être prononcée contre un salarié, que si elle est prévue par le règlement intérieur (2).
Le règlement intérieur rappelle obligatoirement (3) :
- les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;
- les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes ;
- l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
En outre, le règlement peut contenir des dispositions portant sur :
- la consommation d'alcool sur le lieu de travail (4) ;
- l'interdiction de fumer et l'utilisation de la cigarette électronique : l'interdiction de fumer ou de vapoter dans l'entreprise s'applique même en dehors de toute mention dans le règlement intérieur (5) ;
- l'exercice du droit de retrait : personne à prévenir, procédure applicable… ;
- les règles relatives à la discipline et aux droits de la défense des salariés : une procédure disciplinaire distincte peut s'ajouter à la procédure légale (commission d'arbitrage, conseil de discipline…) ;
- la durée du travail : obligation de respecter les horaires collectifs, délai pour prévenir en cas d'absence ou retard…,
- l'utilisation du matériel ou des véhicules de l'entreprise ;
- la règlementation relative aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes dans l'entreprise...
Sont interdites (6) :
- les clauses contraires aux droits et aux libertés fondamentales individuelles et collectives (restriction à la liberté religieuse (7), à la liberté d'expression, à la liberté syndicale…) ;
- les clauses et sanctions discriminatoires ;
- les sanctions pécuniaires.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon