Les travailleurs éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont ceux qui ont été involontairement privés de leur emploi (1).
C'est pourquoi, en principe, le salarié qui démissionne n'a pas le droit de bénéficier du versement d'allocations chômage, puisque sa démarche est volontaire : il quitte de lui-même son emploi.
Cependant, certaines démissions permettent tout de même au salarié concerné de bénéficier des allocations chômage :
- les démissions légitimes ;
- les démissions pour reconversion professionnelle, création ou reprise d'entreprise ;
- les démissions en cours d'indemnisation ;
- les démissions faisant l'objet d'un examen de la situation du démissionnaire par l'Instance paritaire régionale (IPR).
Démissions légitimes
Plusieurs situations de démission, qualifiées de "légitimes" selon la réglementation en vigueur, peuvent donner droit à une indemnisation de la part de France Travail (nouveau nom de Pôle Emploi). Cette liste est exhaustive et comprend un total de 17 cas distincts (1).
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7 cas de démission légitime pour motif familial |
Lorsque vous vous mariez ou concluez un pacte civil de solidarité (PACS) et que cela nécessite un changement de lieu de résidence. |
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Si vous suivez votre conjoint (c'est-à-dire la personne avec laquelle vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS) qui change de résidence en raison d'un nouvel emploi ou d'autres raisons professionnelles. |
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En présence d'une clause "de couple ou indivisible" entraînant la résiliation automatique des contrats de travail des 2 parties. |
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Si vous êtes mineur et que vous quittez votre emploi pour suivre l'un de vos parents. |
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Si vous êtes placé(e) sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice et que vous suivez votre tuteur, curateur ou mandataire. |
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Lorsque vous devez suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil située en dehors de votre lieu de résidence. |
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Si vous êtes victime de violences conjugales, entraînant un changement de résidence. |
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| 10 cas de démission légitime pour motif professionnel |
Après un licenciement, une rupture conventionnelle ou la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), si vous trouvez un nouvel emploi sans avoir été inscrit au préalable comme demandeur d'emploi, mais décidez de démissionner rapidement (dans les 65 premiers jours travaillés). |
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Après une affiliation continue de 3 ans, si vous avez démissionné pour un contrat à durée indéterminée (CDI) et que votre nouvel employeur met fin à votre contrat dans les 65 premiers jours travaillés. |
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Si votre tentative de création ou de reprise d'entreprise après une démission précédente échoue. |
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Lorsque votre employeur ne vous verse pas de salaire malgré une décision de justice qui l'y contraint. |
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Si vous démissionnez à la suite d'un acte délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre travail. |
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En cas de rupture d'un contrat d'insertion par l'activité afin de poursuivre un nouvel emploi ou de suivre une formation. |
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Si vous mettez fin à un contrat unique d'insertion (contrat d'accompagnement dans l'emploi pour le secteur non marchand ou contrat initiative emploi pour le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d'au moins 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante. |
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Lorsque vous vous engagez dans un contrat de service civique ou de volontariat (pour une durée d'au moins 1 an). |
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En tant que journaliste, si vous êtes contraint de démissionner en raison de problèmes de conscience professionnelle ou d'orientation politique en désaccord avec votre entreprise. |
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En tant qu'assistant(e) maternel(le), si le refus de votre employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant vous contraint à démissionner. |
Démission pour reconversion professionnelle, création ou reprise d'entreprise
En cas de démission pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou en cas de projet pour création ou reprise d'entreprise, vous pouvez toucher le chômage.
Pour cela, votre projet doit être réel et sérieux, établi après demande d'un conseil en évolution professionnelle (CEP). Le caractère réel et sérieux doit être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) "Transitions Pro".
Vous devez également pouvoir justifier d'activité d'au moins 1.300 jours travaillés (soit environ 5 ans), au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (fin du préavis) (2).
Démission en cours d'indemnisation
En cas de démission, alors que vous êtes déjà en cours d'indemnisation chômage, le versement de vos allocations n'est pas interrompu dans 3 situations spécifiques (3) :
- si vous avez travaillé moins de 65 jours et moins de 455 heures depuis l'ouverture de votre droit à l'assurance chômage ;
- si la durée du contrat de travail dont vous avez démissionné est inférieure à 8 jours calendaires, en incluant les week-ends et les jours fériés ;
- si le contrat de travail dont vous avez démissionné représente moins de 17 heures de travail par semaine.
Examen de la situation du démissionnaire par l'Instance paritaire régionale (IPR)
Enfin, la situation du démissionnaire peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) et ce, au plus tôt 121 jours après la date de démission (soit 4 mois).
Cette instance évaluera les démarches effectuées pour rechercher un emploi et si le salarié démissionnaire remplit les conditions d'attribution ouvrant droit à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Elle décidera ainsi d'attribuer ou non les allocations à compter du 5ème mois de chômage (soit à compter du 122ème jour de chômage) (4).
Ce que pensent nos clients :
Christian F.
le 06/06/2023
Très bien mais j'ai du appeler pour savoir combien quel montant allait m'être débité sur ma carte bleue (l'opérateur m'a indiqué 10 minutes soit 34€ pourquoi n'adressez vous pas un mail dès la conversation terminée pour indiquer le montant)
Jean-Pierre G.
le 13/12/2022
Très bien, bien qu'il me manque une réponse sur le ce.
Claude D.
le 15/06/2022
Très circoncis. très bien .
Lelie V.
le 24/10/2019
Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. merci encore
NADINE G.
le 09/04/2019
Rapide et efficace
Matine D.
le 17/10/2017
Je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien
Corinne L.
le 15/10/2017
La réponse était claire
Jean Louis S.
le 10/10/2017
Commande faites à titre d'information merci
Francelise A.
le 10/09/2016
Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. ce document nous a éclairer sur nos démarches
Annie M.
le 10/01/2016
J'ai trouvé la réponse à mes questions.
Elisabeth H.
le 13/02/2015
Mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie
Philippe C.
le 02/12/2014
Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence
MARION D.
le 29/11/2014
Réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. merci
Véronique B.
le 24/09/2014
Explications clairs. faciliter d' obtenir les renseignements.