Le dossier juridique contient :

26 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

3 454 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Aide aux victimes et justiciables

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 31 août 2018

Droits fondamentaux Particulier Aide aux victimes et justiciables

Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.... Lire la suite

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En bref

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes victime, auteur, parents d’un mineur auteur d’une infraction et vous souhaitez connaître les différentes démarches à effectuer afin de faire valoir vos droits, ou vous voulez mettre fin à un litige en recourant à une transaction (mode de règlement amiable des conflits).

Vous vous interrogez sur les modalités d’un dépôt de plainte ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut être engagée ou, en tant que parent d’un mineur pouvez-vous voir votre responsabilité engagée pour les infractions qu’il a commises ? Et quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?

Bien que de nombreuses personnes soient tentées de se faire justice elles-mêmes, la loi encadre strictement l’aide aux victimes et la responsabilité des auteurs d’infraction. En effet, il existe de nombreux recours pour faire reconnaître votre statut de victime, obtenir une indemnisation pour le préjudicie subi, recourir à une transaction pour mettre fin à un litige ou être exonéré de votre responsabilité pénale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises dans le domaine de l’aide aux victimes et justiciables afin de vous permettre d’affronter sereinement vos démarches. Il comprend les éléments relatifs à l’aide aux victimes et justiciables, à savoir :

Délais pour déposer plainte,
Indemnisation du préjudice et la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI),
Responsabilité pénale,
Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur,
Accident de la circulation, drogue/alcool et responsabilité,
Responsabilité et légitime défense,
Recours à la transaction,
Homologation de la transaction par le juge.

Ce dossier juridique dédié contient :

26 Questions essentielles

Victime d’une agression intrafamiliale, puis-je saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?
Déposer plainte
Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’être indemnisé du préjudice subi ?
J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?
Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?
J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?
Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?
Ma voiture volée a servi à un casse puis a été brulée, quelles sont les démarches à effectuer ?
Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?
II. Responsabilité pénale
Mon enfant est sans cesse insulté à l’école sur ses origines. Quels sont mes recours pour que cela cesse ?
J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?
En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?
A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?
Le responsable de l’accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?
Je me suis battue avec une personne et lui ai cassé le nez ; qu’est-ce que je risque alors que je suis mineur?
Mon fils mineur a eu une vive altercation avec un autre mineur. Ce dernier souffre de nombreuses blessures suite à cette altercation. Notre responsabilité peut-elle être engagée ?
Au cours d’un match de foot, j’ai cassé la jambe à un joueur adverse, peut-il se retourner contre moi ?
J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?
III. Mener une transaction
Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?
Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?
L’autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l’annulation de la transaction ?
Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?
La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?
Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?

3 Modèles de lettres

Lettre de dépôt de plainte au Procureur suite à une infraction
Lettre de plainte au procureur de la République
Lettre de retrait de plainte

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Victime & recours

CIVI

Dépôt de plainte

Sanctions

Légitime défense

Responsabilité pénale

Dommage corporel

Recours à la transaction

Indemnisation du préjudice

Accident mortel de la circulation

Non-respect de la transaction

La question du moment

En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?

Une infraction au code de la route, la fatigue, une seconde d'inattention et c'est l'accident de la circulation. Cet événement imprévisible impliquant un ou plusieurs véhicules peut s'avérer dramatique lorsqu'il cause la mort d'une personne.

L'auteur d'un accident de la circulation peut voir sa responsabilité pénale (1) engagée lorsqu'il a causé un préjudice à la victime (incapacité totale de travail pendant moins/plus de 3 mois, blessures, décès). De plus, la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou l'usage de stupéfiants par le conducteur alourdissent les sanctions pénales.

L'alcoolémie est le taux d'alcool présent dans le sang, elle se mesure en grammes par litre de sang (par le biais d'une prise de sang) ou en milligrammes par litres d'air expirés (éthylotest, éthylomètre). Le taux d'alcool autorisé est de 0,2 g d'alcool par litre de sang soit 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré pour les jeunes conducteurs et de 0,5 g d'alcool par litre de sang soit 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré pour tous autres conducteurs (2).

Ainsi, l'auteur de l'accident de la circulation sous l'emprise d'un état alcoolique supérieur au taux légal autorisé ou de stupéfiants encourt :

une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 45.000 euros lorsque cet accident a entraîné pour la victime une incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 3 mois (3),
une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende si l'accident entraîne une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de trois mois à la victime (4),
une peine de 7 ans d'emprisonnement, une amende de 100.000 euros, un retrait de 6 points et une annulation de plein droit de 10 ans du permis de conduire lorsque l'accident a provoqué le décès d'une personne (5).

Pour l'auteur de l'accident de la circulation ayant consommé des stupéfiants, associés à un taux d'alcool prohibé, les peines sont portées au maximum à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amendes (5).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 06 avril 2016 concerne :

Ce dossier est mis à jour en tenant compte de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 relative aux conditions d'indemnisation d'une victime, ressortissante européenne.

La mise à jour du 06 avril 2016 concerne :

Selon le budget de la justice pour 2016, les crédits alloués à l'aide aux victimes sont en forte évolution. Ils passent de 10.2 millions d'euros en 2012 à 20 millions d'euros en 2016. Cette évolution tend à couvrir les besoins des victimes.

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La question du moment

En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?

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