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Aide aux victimes et justiciables

Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.... Lire la suite

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En bref

Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes victime, auteur, parents d’un mineur auteur d’une infraction et vous souhaitez connaître les différentes démarches à effectuer afin de faire valoir vos droits, ou vous voulez mettre fin à un litige en recourant à une transaction (mode de règlement amiable des conflits).

Vous vous interrogez sur les modalités d’un dépôt de plainte ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut être engagée ou, en tant que parent d’un mineur pouvez-vous voir votre responsabilité engagée pour les infractions qu’il a commises ? Et quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?

Bien que de nombreuses personnes soient tentées de se faire justice elles-mêmes, la loi encadre strictement l’aide aux victimes et la responsabilité des auteurs d’infraction. En effet, il existe de nombreux recours pour faire reconnaître votre statut de victime, obtenir une indemnisation pour le préjudicie subi, recourir à une transaction pour mettre fin à un litige ou être exonéré de votre responsabilité pénale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises dans le domaine de l’aide aux victimes et justiciables afin de vous permettre d’affronter sereinement vos démarches. Il comprend les éléments relatifs à l’aide aux victimes et justiciables, à savoir :

  1. Délais pour déposer plainte,
  2. Indemnisation du préjudice et la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI),
  3. Responsabilité pénale,
  4. Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur,
  5. Accident de la circulation, drogue/alcool et responsabilité,
  6. Responsabilité et légitime défense,
  7. Recours à la transaction,
  8. Homologation de la transaction par le juge.

Ce dossier juridique dédié contient :

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26 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Victime & recours

CIVI

Dépôt de plainte

Sanctions

Légitime défense

Responsabilité pénale

Dommage corporel

Recours à la transaction

Indemnisation du préjudice

Accident mortel de la circulation

Non-respect de la transaction

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La question du moment

Mon enfant est sans cesse insulté à l’école sur ses origines. Quels sont mes recours pour que cela cesse ?

Il n'est malheureusement pas rare qu'à l'école un enfant soit la risée de ses camarades. Ainsi, un enfant qui subit des violences physiques (coups), remarques outrageantes, injures à caractère racial (1) est victime de harcèlement à l'école.

Le racisme à l'école est un véritable fléau que personne ne doit laisser perdurer. Si besoin est le Défenseur des droits peut être saisi (2).

Des recours existent afin de protéger les enfants contre toutes formes de violences. Il convient d'abord de rechercher des solutions avec l'établissement dont l'enfant victime est scolarisé :

  • prendre rendez-vous avec le directeur de l'école afin de l'informer que des insultes raciales sont proférées à l'égard de l'enfant ;
  • le directeur doit ensuite informer les parents de l'enfant qui profère des insultes raciales et avertir l'enfant de cesser les injures ;
  • si la situation est avérée il convient d'appliquer les sanctions disciplinaires de l'école : premier avertissement, médiation, conseil de discipline, exclusion temporaire de l'élève (3 jours et pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines), exclusion définitive.

Bien souvent, ce ne sont pas les tribunaux qui vont être saisis pour régler ce genre d'affaire mais l'équipe pédagogique de l'école (directeur de l'école, professeur, médecin scolaire…) dont l'enfant victime est scolarisé.

Toutefois si les injures raciales perdurent, il est possible d'aller déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour délit d'injure raciale. Le délai pour agir en justice est d'un an à compter de la date à laquelle l'injure raciale a été portée.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 06 avril 2016 concerne :

Ce dossier est mis à jour en tenant compte de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 relative aux conditions d'indemnisation d'une victime, ressortissante européenne.

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La mise à jour du 06 avril 2016 concerne :

Selon le budget de la justice pour 2016, les crédits alloués à l'aide aux victimes sont en forte évolution. Ils passent de 10.2 millions d'euros en 2012 à 20 millions d'euros en 2016. Cette évolution tend à couvrir les besoins des victimes.

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