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Le nom de domaine attribué à un site internet, indispensable pour sa création (1) s'apparente à un signe distinctif permettant de reconnaître un distributeur particulier ainsi que ses prestations. Pour autant, il ne crée pas de titre de propriété pour son titulaire. Cependant, une fois le site exploité, le même nom de domaine ne peut être repris ou copié avec une autre extension, sous peine de sanction pour atteinte aux droits des tiers.
Ainsi tout signe distinctif, même s'il est unique, ne peut porter atteinte aux droits des tiers s'exerçant sur tout autre titre de propriété industrielle (2). Il n'est ainsi pas possible d'utiliser une appellation connue et/ou déposée pour nom de domaine, afin d'attirer une plus vaste clientèle.
Cette règle joue même dans le cas où le titulaire de l'appellation en question n'aurait pas créé de site internet. Ce principe est également valable s'agissant d'une enseigne (3) ne faisant pas l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Dans ce cas, la protection s'acquiert dès sa première utilisation publique, qu'elle ait été ou non inscrite au Kbis lors de l'immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (4).
En la matière, c'est une règle d'antériorité qui permet de régler les litiges. Ainsi, l'utilisation d'un terme comme signe distinctif octroie à son premier utilisateur un droit pratiquement exclusif, à minima pour le secteur d'activité auquel il se rapporte. Il n'est donc pas possible pour un tiers de reprendre le même terme pour un de ses signes distinctifs.
En tel cas, l'utilisation d'une enseigne comme nom de domaine pour un site internet ne se rapportant pas à l'activité directe du titulaire de l'enseigne et non autorisée par celui-ci est passible des sanctions applicables en cas de concurrence déloyale (5).
En pareil cas, l'action peut se baser sur la confusion créée dans l'esprit de la clientèle par l'utilisation de l'enseigne déjà connue, ou sur l'agissement parasitaire qui consiste à utiliser la notoriété acquise par un tiers pour son propre profit. Le contrevenant s'expose ainsi à devoir indemniser le concurrent dont il a copié l'enseigne ainsi que de transférer à celui-ci le nom de domaine "usurpé" ou à le supprimer.
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