Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Formulaire CERFA
1 252 utilisateurs ont déjà consulté ce formulaire cerfa
Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Description
Ce formulaire permet de demander au juge des tutelles une habilitation afin de représenter son conjoint pour certains actes.
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur
Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
1 252 utilisateurs ont déjà consulté ce cerfa
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le formulaire cerfa Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Par Murielle CAHEN le 04/12/2024 • 370 vues
L'évolution du droit fiscal français se caractérise par des réformes régulières, visant à s'adapter aux réalités économiques et sociales tout en préservant l'équilibre entre les droits...
Par Sophonie Gantsou le 29/11/2024 • 1790 vues
Vous souhaitez sortir d’une situation de violences intrafamiliales, mais avez peur d’engager...
Par Murielle CAHEN le 27/11/2024 • 391 vues
Le droit des successions touche à la fois les relations personnelles et les enjeux...
Par Murielle CAHEN le 27/11/2024 • 445 vues
La question des rites funéraires est centrale dans de nombreuses cultures, jouant un rôle...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la famille proche de chez vous ?
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.