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Formulaire CERFA
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Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Description
Ce formulaire permet de demander au juge des tutelles une habilitation afin de représenter son conjoint pour certains actes.
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur
Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
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