Le dossier juridique contient :

25 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

4 Formulaires CERFA

11 533 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 26 octobre 2018

Vous êtes placé sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez décidé de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-même ou l'un de vos proches et souhaitez avoir des éclaircissements. Vous voulez comprendre les enjeux de la protection des personnes majeures par tutelle ou curatelle, le fonctionnement et les limites de cette protection. Vous trouverez dans ce... Lire la suite

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En bref

Vous êtes placé sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez décidé de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-même ou l'un de vos proches et souhaitez avoir des éclaircissements. Vous voulez comprendre les enjeux de la protection des personnes majeures par tutelle ou curatelle, le fonctionnement et les limites de cette protection. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations dont vous avez besoin sur la tutelle, les différents types de curatelle, le rôlé du curateur et tout ce qui concerne la protection d'une personne.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez dans votre entourage une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés personnelles. En conséquence, vous envisagez ou avez déjà effectué une demande de placement sous protection judiciaire (tutelle ou curatelle) ou alors vous êtes vous-même placé sous protection d'une tutelle ou d'une curatelle et vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle mesure.

Vous vous demandez qui peut bénéficier d’une mesure de protection de tutelle ou de curatelle ? Est-ce qu’il est possible d’organiser sa propre protection ? Quelles sont les personnes pouvant demander l’ouverture d’une tutelle, d'une curatelle ? Quels sont vos droits et obligations face à cette mesure de protection ?

Rassurez-vous, la loi encadre strictement les mesures de protection de tutelle et de curatelle. Elle organise des mécanismes de contrôle afin de vérifier que la personne se voit attribuer un dispositif nécessaire et proportionné à ses besoins. L’intérêt du majeur doit guider les décisions du juge et les actions du curateur en charge de votre protection ou de celle de votre proche.

Contenu du dossier : Quel est le rôle de la mise sous tutelle ou curatelle ?

Notre dossier vous permet de connaître la loi en vous proposant des réponses précises sur les mesures de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale), tout en vous accompagnant dans vos démarches avec différents modèles de lettres :

conditions de mise en œuvre d’une tutelle/curatelle ;
demande de placement sous protection d'une tutelle ou d'une curatelle ;
mesure de protection choisie et les conséquences sur la gestion des biens ;
changement de mandataire judiciaire (curateur) ;
exercice de certains actes personnels par la personne protégée.

Ce dossier juridique dédié contient :

25 Questions essentielles

Ma mère est sous curatelle et a été placée dans une maison de retraite sur avis du médecin et de la curatrice. Elle ne veut plus y rester, le médecin est d’accord mais la curatrice s’y oppose. En a-t-elle le droit ?
Actuellement sous curatelle, je souhaite ouvrir un compte courant, ai-je le droit de le faire sans l’accord du curateur ?
Ma mère est très dépensière, elle est en interdit bancaire, puis-je demander son placement sous curatelle ?
Placé sous curatelle, je souhaite déménager pour m’installer dans une autre région, est-ce possible ?
Curateur d’une personne, sa situation financière ne s’arrange pas, peut-elle être placée sous tutelle ?
Mon père, âgé, gère extrêmement mal sa vie financière, puis-je faire une demande pour devenir son tuteur ?
Mon époux(se) voit ses facultés corporelles de plus en plus altérées, puis-je être son tuteur ?
Je suis tuteur de ma mère et je souhaite vendre sa maison pour la placer en maison de retraite. Dois-je obtenir l’accord du juge ?
Je suis tuteur d’une personne et je souhaite changer son compte courant de banque. Puis-je le faire sans demander l’accord au juge des tutelles ?
Placé sous tutelle, ma santé mentale s’est considérablement améliorée, puis-je demander de mettre fin à cette mesure de protection ?
Mon ami(e) est placé(e) sous une mesure de protection, pouvons-nous nous marier sans demander l’accord du curateur/tuteur ?
Placé sous tutelle, je souhaite divorcer. Dois-je en informer mon tuteur ?
Mon frère va être placé sous une mesure de protection, vais-je devoir l’aider financièrement sachant que nos parents sont décédés ?
Je ne m’entends pas avec mon curateur/ tuteur, puis-je en changer ?
Je suis en désaccord avec le mandataire judiciaire à la protection de majeurs de ma mère sur la gestion de ses biens, quels sont mes recours ?
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure seul la gestion de mes biens sans m’en avertir au préalable, en a-t-il le droit ?
L’agent de police refuse de prendre ma plainte car je suis placé sous une mesure de protection, en a-t-il le droit ?
J’ai fait une demande de placement sous un régime de protection pour ma mère, que faire si elle le refuse ?
Mon frère veut faire une demande de placement sous mesure de protection pour ma mère, je m’y oppose, comment faire ?
Je vais subir une opération, dois-je en informer mon tuteur ?
Ma mère placée sous tutelle vient de décéder, elle a émis le souhait de donner ses organes, son tuteur peut-il s’opposer ?
Placé sous tutelle, puis-je établir mon testament sans l’avis de mon tuteur ?
Les événements qui justifient un placement sous protection.
L’habilitation familiale, une mesure de protection plus simple que la tutelle ou la curatelle
Comment organiser sa future protection ?

1 Modèle de lettre

Demande de changement de mandataire

4 Formulaires CERFA

Cerfa n°15891*02 Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur
Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Cerfa n°14919*03 Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Cerfa n°13592*02 Mandat de protection future

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Tutelle

Curatelle

Habilitation familiale

Mandat de protection future

Mesure de protection

Mandataire judiciaire

Protection des majeurs

Juge des tutelles

Recours

Droits de la famille

Interdiction

Information

La question du moment

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure seul la gestion de mes biens sans m’en avertir au préalable, en a-t-il le droit ?

Toute personne peut bénéficier d'une mesure de protection lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison de son altération mentale (déficience mentale importante) ou corporelle, de nature à empêcher l'expression de sa volonté (1).

La mesure de protection est proportionnée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles du majeur (2). Plus le besoin de protection est fort, plus le mandataire a de pouvoirs dans la gestion des biens du majeur protégé.

En cas de curatelle (3), le curateur assiste ou/et contrôle la personne pour les actes importants de la vie civile (achat/vente d'un bien immobilier etc.). Le curateur doit agir dans l'intérêt du majeur, il ne peut assurer seul la gestion de ses biens sans l'avertir au préalable. Son rôle est de détecter et si nécessaire d'agir et d'essayer d'en convaincre le majeur protégé. Dans le cas où le majeur sous curatelle refuse d'accomplir certains actes importants, le curateur ne peut pas passer outre, il doit alors en avertir le juge des tutelles.

Un majeur protégé est placé sous tutelle lorsqu'il est établi que les autres mesures de protection sont insuffisantes. La tutelle est le régime le plus contraignant. En effet, le tuteur a pour mission de représenter le majeur incapable dans tous les actes de sa vie civile (3 et 4). Il a une obligation de gestion globale de la situation, il peut agir contre la volonté du majeur si l'intérêt de dernier le justifie. Le tuteur peut donc assurer la gestion des biens du majeur sans l'avertir au préalable lorsqu'il n'est pas en état de manifester sa volonté. Toutefois, il doit impérativement demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille avant tout acte important (une vente par exemple). A défaut, l'acte réalisé est nul (4).

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs dispose donc d'une indépendance plus ou moins importante dans la gestion des biens du majeur protégé, proportionnelle aux besoins de celui-ci et qui varie en fonction de la mesure prononcée.

Mathilde Guyban Juriste

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