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Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur

Vous êtes placé sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez décidé de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-même ou l'un de vos proches et souhaitez avoir des éclaircissements. Vous voulez comprendre les enjeux de la protection des personnes majeures par tutelle ou curatelle, le fonctionnement et les limites de cette protection. Vous trouverez dans ce... Lire la suite

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En bref

Vous êtes placé sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez décidé de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-même ou l'un de vos proches et souhaitez avoir des éclaircissements. Vous voulez comprendre les enjeux de la protection des personnes majeures par tutelle ou curatelle, le fonctionnement et les limites de cette protection. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations dont vous avez besoin sur la tutelle, les différents types de curatelle, le rôlé du curateur et tout ce qui concerne la protection d'une personne.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez dans votre entourage une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés personnelles. En conséquence, vous envisagez ou avez déjà effectué une demande de placement sous protection judiciaire (tutelle ou curatelle) ou alors vous êtes vous-même placé sous protection d'une tutelle ou d'une curatelle et vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle mesure.

Vous vous demandez qui peut bénéficier d’une mesure de protection de tutelle ou de curatelle ? Est-ce qu’il est possible d’organiser sa propre protection ? Quelles sont les personnes pouvant demander l’ouverture d’une tutelle, d'une curatelle ? Quels sont vos droits et obligations face à cette mesure de protection ?

Rassurez-vous, la loi encadre strictement les mesures de protection de tutelle et de curatelle. Elle organise des mécanismes de contrôle afin de vérifier que la personne se voit attribuer un dispositif nécessaire et proportionné à ses besoins. L’intérêt du majeur doit guider les décisions du juge et les actions du curateur en charge de votre protection ou de celle de votre proche.

Contenu du dossier : Quel est le rôle de la mise sous tutelle ou curatelle ?

Notre dossier vous permet de connaître la loi en vous proposant des réponses précises sur les mesures de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale), tout en vous accompagnant dans vos démarches avec différents modèles de lettres :

  • conditions de mise en œuvre d’une tutelle/curatelle ;
  • demande de placement sous protection d'une tutelle ou d'une curatelle ;
  • mesure de protection choisie et les conséquences sur la gestion des biens ;
  • changement de mandataire judiciaire (curateur) ;
  • exercice de certains actes personnels par la personne protégée.

Ce dossier juridique dédié contient :

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25 Questions essentielles

letter-color

1 Modèle de lettre

cerfa-color

4 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Tutelle

Curatelle

Habilitation familiale

Mandat de protection future

Mesure de protection

Mandataire judiciaire

Protection des majeurs

Juge des tutelles

Recours

Droits de la famille

Interdiction

Information

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La question du moment

Placé sous curatelle, je souhaite déménager pour m’installer dans une autre région, est-ce possible ?

La curatelle (1) est une mesure de protection judiciaire pour toute personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Le majeur sous curatelle conserve sa capacité d'initiative et peut accomplir certains actes personnels, dès lors que son état le permet : il peut entretenir librement des relations personnelles, conserve le droit de vote et choisit son lieu de résidence (2).

La loi consacre le principe du libre choix de son lieu de résidence par la personne placée sous un régime de protection. De ce fait, elle dispose de la liberté d'en changer quand bon lui semble (3). Elle peut donc déménager pour s'installer dans une autre région. Par exception, le juge saisi à ce sujet, peut porter atteinte à ce principe.

Si le choix de son domicile est libre, il faut informer le curateur et le juge du lieu élu. Pour des raisons pratiques et dans l'intérêt du majeur, le déménagement dans une autre région entraîne souvent un changement de curateur.

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