Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Formulaire CERFA
37 935 utilisateurs ont déjà consulté ce formulaire cerfa
Cerfa n°10530*02 Déclaration de cessation des paiements et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Description
Découvrez le formulaire à utiliser pour une déclaration de cessation des paiements !
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Cessation des paiements, redressement, liquidation judiciaire... Le point sur les procédures collectives
Cerfa n°10530*02 Déclaration de cessation des paiements et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
37 935 utilisateurs ont déjà consulté ce cerfa
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le formulaire cerfa Cerfa n°10530*02 Déclaration de cessation des paiements et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Par Lorène Bourgain le 06/11/2024 • 5591 vues
Durant la crise sanitaire, l'un des objectifs principaux du Gouvernement en place a été d'accompagner les entreprises pour que celles-ci soient en mesure de faire face à leurs difficultés....
Par Luca Benoiton le 19/07/2024 • 8417 vues
Vous envisagez de vendre votre entreprise et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Sachez...
Par Thibault Hospice le 07/03/2024 • 39695 vues
Dispositif exceptionnel de garanties destiné à soutenir le financement bancaire des...
Par Lorène Bourgain le 16/01/2024 • 26164 vues
Votre entreprise connaît des difficultés financières ? Elle peut, en cas de cessation des...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement