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Formulaire CERFA
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Cerfa n°10530*02 Déclaration de cessation des paiements et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
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Description
Découvrez le formulaire à utiliser pour une déclaration de cessation des paiements !
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Cessation des paiements, redressement, liquidation judiciaire... Le point sur les procédures collectives
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Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.