Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. civ. 3, n° 20-17428, Le Carrefour de Destrellan), la Cour de cassation a jugé que l'unanimité des associés ne se limite pas aux associés présents ou représentés mais vise la totalité des associés.

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur un litige opposant une SCI à l'un de ses associés.

L'article 1852 du Code civil dispose que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

La question que devait trancher la Cour était de savoir si l'unanimité se limite aux associés présents ou représentés ou bien porte sur la totalité des associés. La Cour s'est donc prononcée en faveur d'une conception extensive de l'unanimité.

Les décisions sociales prises en violation de cette règle sont nulles.

Que retenir de cette décision ?

1/ Cet arrêt rendu à propos d'une SCI pourrait être étendue aux décisions d'assemblée générale des sociétés commerciales.

2/ L'exigence de l'unanimité peut résulter de la loi pour protéger certains associés contre certaines décisions comme l'augmentation des engagements d'un associé qui ne peut être prise sans son accord.

3/ Sauf lorsque la loi l'impose, il est recommandé aux associés de prévoir une rédaction appropriée des statuts et limiter l'unanimité à un nombre restreint de décisions, notamment si la société devait compter de nombreux associés.