Vous vous posez des questions quant à la suite à donner à une affaire, vous envisagez d’engager une action contre un particulier ou une société mais vous hésitez sur l’opportunité de poursuivre car vous ne connaissez pas les procédures ni vos chances de succès. Un avocat peut vous accompagner pour lever vos appréhensions et défendre vos droits.
Quelles sont les obligations d'un avocat vis-à-vis de son client ?
Rappelons que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.
Néanmoins, la profession d'avocat et son travail sont réglementés. Le décret du 12 juillet 2005 rappelle les grands principes qui guident l’avocat dans les relations avec son client : « Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».
Par ailleurs, l'avocat exerce son travail et ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
En raison de cette indépendance, un avocat est libre de défendre ou non un client.
Est-ce qu'un avocat commis d'office peut refuser l'affaire d'un client ?
Il faut retenir que l’avocat peut décider de ne pas prendre en charge votre dossier et qu’il n’a pas à motiver ce refus. Toutefois, il ne peut pas vous opposer d’emblée un refus lorsqu’il est commis d’office. En effet, ce refus doit être légitime (clause de conscience ou conflit d'intérêt par exemple).
La contestation de ce refus est portée devant le bâtonnier du barreau concerné. Le bâtonnier est en effet un avocat élu pour 2 ans par les avocats du barreau, qui a la charge de régler les litiges entre un avocat et son client. Dans ce cas, il faudra envoyer une réclamation au bâtonnier par lettre recommandée avec les pièces justificatives qui appuieront la demande.
Pourquoi un avocat se retire quelques fois du dossier ?
Lors de la prise d’un nouveau dossier, les risques portent sur un éventuel conflit d’intérêt et le respect du secret professionnel.
L’avocat ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires d’un ancien client favoriserait le nouveau client.
Le conflit d’intérêt concerne plusieurs cas de figure :
- il ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire sauf accord des parties ;
- son indépendance peut être remise en cause en raison de lien d’amitié ou de famille avec une partie au litige par exemple ;
- un collaborateur du cabinet défend déjà la partie adverse.
Une autre situation fréquente mais peu évoquée existe : l’avocat n’accepte pas de se charger d'une affaire s'il sait qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant la qualification requise. Il ne peut donc accepter une affaire s'il ne peut pas s'en occuper efficacement.
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Enfin, l’avocat peut estimer qu’il n’aura pas le temps, ni les moyens adaptés pour défendre vos intérêts. Dans ce cas, le client ne perd pas de temps car il n’y aura pas d’étude du dossier.
Un avocat peut-il se dessaisir d'un dossier ? Que faire en cas de dessaisissement d'un avocat ?
L'avocat ne peut exercer son droit de ne plus s'occuper d'une affaire au dernier moment mettant ainsi en péril les intérêts du client qui ne serait plus en mesure de trouver une autre assistance judiciaire en temps utile.
Un avocat peut-il refuser l'aide juridictionnelle ?
Les avocats sont libres de prendre ou non les dossiers à l'aide juridictionnelle. Si un avocat accepte de prendre l'aide juridictionnelle totale, il ne peut demander des honoraires car sa rémunération sera forfaitaire selon le barème établi par l'État.
En cas d'acceptation d'un dossier à l'AJ partielle, l'avocat peut établir avec l'accord de son client, une convention d'honoraire établissement clairement la part prise en charge par l'État, et celle prise en charge par son client.
La profession d’avocat a des règles éthiques et morales fortes. La profession est strictement réglementée sous le contrôle du bâtonnier, ce qui sécurise et renforce les droits du client.
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Inclus : 1 modèle de lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat
Dossier complet répondant à mes questions