Temps de service dans le secteur du transport routier de marchandises : point sur les durées

Actualité : 

En tant qu'employeur, vous êtes en droit de vérifier la validité des permis de conduire de vos salariés conducteurs.
Depuis début mai 2024, le téléservice officiel Vérif Permis a été créé à destination des entreprises du transport public de marchandises ou de voyageurs. Son objectif est d'améliorer la prévention et la sécurité routière, en offrant un service simple et sécurisé aux entreprises du secteur.
En effet, il permet à l'employeur, en échange d'une participation financière, de vérifier la validité du permis de conduire de ses salariés conducteurs (en lien avec le Système National des Permis de Conduire - SNPC) et d'obtenir une attestation certifiée faisant preuve de cette vérification (*).  Retrouvez le détail de cette nouveauté au sein de notre dossier !

Qu'est-ce que le "temps de service" dans le secteur du transport routier ?

Le temps de service correspond à la durée du travail dans le secteur du transport routier de marchandises (1). 

 Il s'agit d'un régime d'équivalence. Un tel dispositif permet de fixer une durée supérieure à la durée légale du travail pour les professions et les emplois comportant des périodes d'inaction (2). C'est le cas pour le personnel roulant.

Ce temps de service comprend les temps de conduite, les temps d'entretien du véhicule, ou encore le déchargement du camion par exemple. En bref, il s'agit de toutes les heures considérées comme du travail effectif au cours de la journée du salarié.

Pour rappel, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixé à 35 heures par semaine (3).

 Faites le point sur les règles du temps de travail : Temps de travail des salariés : calcul, temps de pause, heures supplémentaires...

Notre dossier de synthèse sur le secteur du transport routier de marchandises

Vous souhaitez créer ou gérer sereinement votre entreprise de transport routier de marchandises ? Nos juristes vous décryptent l'essentiel des informations à connaître sur le secteur, ainsi que des réglementations spécifiques applicables aux salariés (formations, temps de service, tachygraphie, vérifications du permis de conduire, infractions, etc.).
Inclus : 55 questions-réponses ; 10 formulaires Cerfa ; 1 fiche explicative.

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Comment calculer le temps de service dans ce secteur du transport (conducteur grands routiers ou longue distance) ?

Les durées de temps de service sont fixées par le Code des transports, de la manière suivante (4) : 

Ces durées vont permettre, notamment, de fixer les seuils au-delà desquels le régime des heures supplémentaires va se déclencher. Elles ont donc toute leur importance concernant la rémunération du personnel.

 Vous souhaitez en savoir davantage sur les rémunérations dans le secteur ? Notre article fait le point sur les avantages fixés par la convention collective des transports routiers : Convention collective des transports routiers : grille des salaires, primes, préavis...

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À partir de quels seuils la réglementation relative aux transports considère que le salarié effectue des heures supplémentaires ?

Toute heure de service accomplie au-delà des seuils précités constitue une heure supplémentaire, qui doit être rémunérée comme telle.

Par exemple, pour le personnel roulant grande distance, les 43 premières heures seront rémunérées de manière classique (5). En revanche, la 44ème heure et les suivantes sont considérées comme heures supplémentaires. 

 Attention : outre la majoration applicable aux heures supplémentaires, l'accomplissement de telles heures ouvrent droit à repos compensateur. Nous y revenons, en détail, au sein de notre dossier.

Notre synthèse de la Convention collective transports routiers

Vous êtes employeur ou salarié dans le secteur du transport routier ? Nous vous proposons une synthèse des dispositions prévues par votre Convention collective nationale des Transports routiers (IDCC 16). Grilles de salaires 2024, prime de 13ème mois, classification, indemnités, etc.
Inclus : 18 questions-réponses ; 4 fiches explicatives.

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Quelle est la durée de temps de service maximale journalière et hebdomadaire qu'un conducteur ne doit pas dépasser ?

La durée maximale de temps de service désigne les plafonds au-delà desquels il n'est pas possible d'exiger du salarié de travailler. Cela permet notamment de respecter les temps de repos.

Ces durées maximales sont les suivantes :

L'irrespect de ces obligations légales peut donner lieu à des sanctions prononcées par les autorités compétences en cas de contrôle.

Découvrez les modalités de contrôle et de gestion des temps de service, ainsi que les réglementations applicables en matière de repos et de pause, au sein de notre dossier.

 Nous pensons que cet article peut vous intéresser : Quelles taxes peuvent être applicables aux véhicules de votre société ?

Quel est le temps de conduite à respecter par les chauffeurs de poids lourds ? Combien d'heures peuvent-ils conduire par semaine au maximum ?

Les temps de conduite font partie intégrante du temps de service du salarié conducteur.

Outre la durée de temps de service, le salarié conducteur et son employeur doivent respecter les durées de conduite maximales, qui ont été fixées au niveau de l'Union européenne (7). Elles permettent de garantir la santé du salarié, mais également de préserver la sécurité routière, pour tous.

Ainsi, pour les conducteurs de véhicules de marchandises dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes, les durées de conduite sont réparties de la manière suivante :

Ces heures de conduites, sous certaines conditions, peuvent être enregistrées grâce à un chronotachygraphe (détaillé au sein de notre dossier).

L'irrespect de ces réglementations constitue, par ailleurs, des infractions sanctionnées par la loi.

 Cet article peut vous intéresser : Pouvez-vous procéder au licenciement d'un salarié en raison de la perte de son permis de conduire ?

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