Rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : comment licencier un alternant ?

Quelles sont les différences entre un contrat d'apprentissage et un contrat de professionnalisation ? 

L'alternance regroupe 2 types de contrats :

• le contrat d'apprentissage ;
• le contrat de professionnalisation.

L'alternance permet de concilier une période de formation pratique chez l'employeur et une période d'enseignement au centre de formation des apprentis (CFA) (1) ou au centre de formation du salarié en contrat de professionnalisation (2).

Si le licenciement est parfois possible, il y a plusieurs autres façons de rompre le contrat d'un alternant.

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Notre dossier de 43 questions-réponses, 4 modèles de lettres, 3 fiches explicatives et 2 CERFA vous aide à comprendre le contrat d'apprentissage (recrutement, procédure, rupture, etc.).

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Comment l'employeur peut-il rompre un contrat d'apprentissage ?

La rupture du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours en entreprise

Motifs de rupture

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, il est possible pour vous, employeur, comme pour l'apprenti, de rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage. Il s'agit des 45 premiers jours de travail dans votre entreprise, qu'ils soient consécutifs ou non (3).

Ainsi, si vous souhaitez rompre le contrat de votre apprenti durant les 45 premiers jours de formation pratique dans votre entreprise, vous n'aurez pas besoin de suivre une procédure de licenciement. Vous pourrez tout simplement rompre de manière unilatérale le contrat, sans avoir à justifier la rupture.

Il est envisageable d'envoyer la rupture du contrat d'apprentissage par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge, pour des raisons de preuve.

Quels sont les droits et obligations des apprentis et des employeurs en cas de rupture de contrat pendant la "période d'essai" (premiers 45 jours de formation pratique) ?

La rupture du contrat pendant cette période de 45 jours ne donne lieu à aucune indemnité pour l'apprenti. Vous n'aurez donc pas à lui verser d'indemnité de fin de contrat, sauf si vous en avez décidé autrement dans son contrat d'apprentissage (5).

Jusqu'à la fin de son contrat, l'apprenti est tenu de continuer à remplir ses fonctions, avec la même exigence.

Évitez les erreurs en téléchargeant notre modèle !

Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de rupture du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours.

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Quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour l'employeur et son apprenti ?

La rupture du contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

Le commun accord : les deux parties peuvent-elles se mettre d'accord pour rompre le contrat après la période de préavis ? Avec quelles conséquences financières ?

Si le délai de 45 jours est dépassé, vous pouvez tout de même rompre le contrat de l'apprenti. Cependant, il faudra obtenir son accord. Vous devez signer, vous et votre apprenti, un accord amiable pour rompre le contrat.

l est envisageable que cela passe par un recommandé avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge, là encore pour des raisons de preuve.

À vous de négocier, avec votre apprenti, les indemnités de fin de contrat. Puisque c'est une rupture négociée, vous devez vous mettre d'accord sur le versement ou non d'indemnités pour rupture du contrat.

⚠ Attention, si l'apprenti est mineur, son représentant légal doit donner son accord pour que la rupture soit effective. 

Ne prenez pas de risques, consultez notre modèle !

Téléchargez notre modèle de rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage.

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Démission : l'apprenti peut-il démissionner de son contrat d'apprentissage ?

Oui : l'apprenti peut également rompre son contrat en démissionnant. Toutefois, pour cela, il doit nécessairement saisir le médiateur consulaire. Il ne peut informer l'employeur de sa volonté de quitter l'entreprise qu'après un délai de 5 jours suivant cette saisine. La démission n'interviendra qu'après un délai de 7 jours suivant cette information (6).

➞ Vous êtes employeur et vous vous interrogez sur la présomption de démission, récemment entrée en vigueur ? Consultez notre actualité dédiée : Une présomption de démission établie par la Loi pour réagir face à l’abandon de poste !

Comment un apprenti peut-il rompre son contrat d'apprentissage en cas d'obtention de son diplôme ?

Selon les termes de la loi, l'apprenti qui a obtenu son diplôme ou le titre préparé peut rompre son contrat d'apprentissage de manière anticipée (soit avant le terme inital de celui-ci), à la condition d'en avoir informé son employeur, par écrit, au moins 1 mois avant la fin du contrat (7).

Licenciement : est-il possible de licencier un apprenti ? Pour quels motifs ? Avec quelles conséquences financières ?

Le licenciement de l'apprenti peut intervenir après l'expiration des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise. Ainsi, vous pouvez rompre de façon unilatérale le contrat après écoulement de ce délai, mais il vous faudra justifier d'un motif valable et suivre la procédure de licenciement pour motif personnel.

➞ Sur le sujet, vous pouvez consultez notre actualité : Quels sont les différents motifs de licenciement ?

Voici les motifs que vous pouvez notamment avancer pour justifier le licenciement de votre apprenti :

• force majeure ;
• faute grave ou faute lourde ;
• inaptitude constatée par le médecin du travail ;
• exclusion définitive de l'apprenti du CFA (8).

⚠ Attention, cette possibilité de licencier un apprenti n'est applicable qu'aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

Pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 :

La rupture du contrat d'apprentissage par licenciement n'est pas possible pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019.

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En effet, si vous avez conclu un contrat d'apprentissage avant le 1er janvier 2019, vous pourrez le rompre unilatéralement en dehors des 45 premiers jours, uniquement pour les motifs suivants :

• faute grave ou lourde ;
• manquements répétés de l'apprenti à ses obligations ;
• inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Pour rompre le contrat, il ne s'agit pas d'un licenciement. Seul le Conseil de prud'hommes (CPH) statuant en référé peut prononcer la rupture (9).

Comment faire pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019 ?

- vous devez saisir le conseil de prud'hommes en référé en remplissant une requête qui prend la forme d'un formulaire CERFA ;
- envoyez votre requête en recommandé avec accusé de réception ou remettez-la en main propre au greffe du CPH ;
- le CPH prononcera ensuite, s'il estime le motif valable, la rupture du contrat d'apprentissage.

Vous n'avez donc pas à suivre la procédure de licenciement dans ce cas.

Comment un apprenti peut-il poursuivre sa formation en cas de rupture du contrat par l'employeur ?

L'apprenti dont le contrat est rompu doit être épaulé par son centre de formation qui doit lui permettre de (10) :

• suivre sa formation théorique pendant 6 mois ;
• retrouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.

Quel est le rôle de l'administration dans la rupture d'un contrat d'apprentissage et en cas de manquements de l'employeur ?

L'administration peut intervenir si elle estime que la santé de l'apprenti est en danger, et suspendre, dans le cadre d'une procédure d'urgence, le contrat d'apprentissage. Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié !

Comment rompre un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée (CDI qui débute par une période d'action de professionnalisation en alternance). Lorsque le contrat est rompu, vous devez en informer la DREETS, l'Opérateur de compétence (OPCO) et l'URSSAF dans les 30 jours suivant la rupture (11).

Pendant la période d'essai

Le contrat de professionnalisation peut, dans tous les cas, être rompu librement pendant la période d'essai.

Pour toute période d'essai d'au moins 1 semaine (quel que soit le type de contrat signé), vous devrez en principe respecter un délai de prévenance de (12) :

• 24h si moins de 8 jours de présence ;
• 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines après 1 mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence.

Pour les périodes d'essai de moins de 1 semaine, vous n'avez pas à respecter de délai de prévenance.

➞ Pour aller plus loin, consultez notre article dédié : Rupture de la période d'essai CDI et CDD : délai de prévenance et procédure

En dehors de la période d'essai

Si la durée de la période d'essai est écoulée, le contrat peut également être rompu selon la procédure applicable au CDI de droit commun s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée : licenciement et rupture conventionnelle du CDI.

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S'il est conclu à durée déterminée, il pourra être rompu avant le terme uniquement pour les motifs suivants :

• d'un commun accord avec le salarié ;
• faute grave ou lourde ;
• embauche en CDI ;
• inaptitude ;
• force majeure.

Ainsi, vous pouvez rompre le contrat d'un alternant de plusieurs façons. Il vous est possible de le faire pendant la période d'essai, mais aussi en dehors de la période d'essai, d'un commun accord ou par licenciement.

Infographie Licencier un alternant : 2 procédures bien distinctes 

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