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Qu'est ce qu'une créance ?
La notion de "créance" fait référence à un droit détenu par une personne appelée "créancier" à l'égard d'une autre personne appelée "débiteur". En contre partie, ce dernier fournit une prestation qui se trouve être l'objet de la créance.
Il existe plusieurs types de créances, comme la créance client par exemple.
Qu'est-ce qu'une créance client ? Définition
Une créance client est une somme due à une entreprise par l'un de ses clients.
Concrètement, on parle de "créance client" lorsque :
- une entreprise a livré un bien ou réalisé une prestation de service au bénéfice de l'un de ses clients ;
- elle a émis une facture à cette occasion ;
- la somme due en contrepartie de la vente ou de la prestation de service n'a pas encore été payée par le client.
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Créances clients : comptabilité (actif ou passif, bilan, etc.) et fiscalité
Les créances clients détenues par une entreprise influent sur l'équilibre de son bilan comptable.
Pour mémoire, le bilan d'une entreprise représente sa situation financière et patrimoniale, à un instant donné, et comprend :
- les biens et créances dont elle est propriétaire (actif), parmi lesquels figurent les créances clients ;
- et les dettes qu'elle doit rembourser (passif), comme le loyer d'un bail commercial, ses factures fournisseurs, etc.
L'équilibre entre l'actif et le passif d'une entreprise détermine sa viabilité financière, et au-delà, le montant de son résultat imposable.
En effet, si les revenus générés par l'activité d'une entreprise sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l'impôt sur le revenu (IR), la détermination de son bénéfice imposable est égale à la différence entre les produits perçus et les charges qu'elle supporte (2).
BIC : Bénéfice imposable = Produits - Charges
Pour déterminer les produits et les charges à prendre en compte dans le cadre de ce calcul, il est fait application du principe des créances acquises et des dettes certaines.
Concrètement, cela signifie qu'une créance client est prise en compte dans le cadre de la détermination du bénéfice imposable dès lors qu'elle peut être considérée comme "acquise" à l'entreprise. Ce que l'administration fiscale ne manquera pas de rappeler en cas de contrôle fiscal !
Une créance est "acquise" lorsqu'elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant.
Or, cela couvre les créances clients qui sont dans l'attente d'un règlement. Ce qui rend d'autant plus nécessaire leur recouvrement !
Notez néanmoins que :
- des dispositions particulières de rattachement son prévues pour les pénalités de retard ;
- si le recouvrement d'une créance inscrite à l'actif paraît compromis, il est possible, toutes conditions remplies, de constituer une provision pour créance "douteuse".
Enjeux financiers du recouvrement des créances clients (impact trésorerie, etc.)
Outre les incidences comptables et fiscales, le recouvrement des créances clients a un impact réel sur les ressources d'une entreprise et notamment sur le financement de son besoin en fonds de roulement (BFR).
Schématiquement, le BFR est la somme dont l'entreprise a besoin, au quotidien, pour financer le fonctionnement normal de son activité (charges de personnel, achat de matières premières, etc.).
Par ailleurs, ne pas réussir à recouvrer efficacement ses créances clients envoie un mauvais message à ses partenaires (banques, fournisseurs, etc.). En effet, cette lacune peut faire apparaître l'entreprise comme une structure vulnérable, dont la solidité financière et la crédibilité commerciale sur le marché sont susceptibles d'être ébranlées.
D'où l'importance de mobiliser les moyens nécessaires pour cela !
Comment solder ses créances clients ?
Le délai de paiement : principe
En principe, le délai de règlement des sommes entre professionnels ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (4).
Le délai de paiement : régime dérogatoire
Le contrat peut néanmoins déroger à ce délai, sans pouvoir toutefois dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture.
Par dérogation, le délai de règlement peut être fixé à 45 jours fin de mois après la date d'émission de la facture, à la double condition néanmoins :
- que ce délai soit expressément prévu par le contrat ;
- et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
Notez que des régimes dérogatoires existent en matière de délai de paiement, par exemple en ce qui concerne les boissons alcooliques (5).
À l'expiration du délai de paiement, la créance devient exigible.
Si le client n'a pas réglé la somme due, le créancier doit agir sans attendre : divers moyens amiables sont à sa disposition pour parvenir à une résolution rapide de la situation.
Qu'est-ce que le recouvrement d'une créance ? Définition
Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue ou la contrainte pour obtenir d'un débiteur le paiement de la somme due. Il en existe deux types, à savoir :
-
le recouvrement amiable ;
-
et le recouvrement judiciaire.
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Les conditions à respecter pour un recouvrement de créances
Avant que le créancier ne puisse procéder au recouvrement de sa dette, certaines conditions tenant à la créance doivent être réunies.
Une créance exigible
Une créance devient exigible dès lors que tous les délais de paiement qui sont accordés par le créancier pour payer la somme due sont arrivés à expiration.
Une créance liquide
On parle de créance liquide lorsque le montant de celle-ci est clairement déterminé. Il ne doit pas y avoir de doute ou d'erreur sur la somme que le débiteur doit.
Une créance certaine
La créance doit être réelle. Le créancier doit pouvoir prouver à tout moment l'engagement ayant donné naissance à cette dette (6).
Une créance non prescrite
Dernière condition importante : la créance ne doit pas être prescrite, c'est-à-dire que le délai pour réclamer le paiement de la dette ne doit pas être dépassé. Entre particulier et professionnel, le délai de prescription est de 2 ans (7). Pour une créance commerciale (entre commerçant, professionnel ou société commerciale), le délai de prescription s'étend à 5 ans (8).
Passé ce délai, si aucune procédure n'a été engagée pour demander au débiteur le paiement de sa dette, il est en droit de refuser de la payer.
Comment se déroule la procédure de recouvrement de créances ?
La procédure de recouvrement, qu'elle soit amiable ou contentieuse, obéit au respect de certaines règles pour être valide.
Elle peut parfois être complexe. Si le débiteur a des problèmes de remboursement, cela peut être enregistré dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui peut affecter sa capacité à emprunter à l'avenir.
Recouvrement amiable
La proposition de recouvrement amiable de créances peut commencer par un appel téléphonique ou une simple lettre de relance. Le créancier peut également opter pour une lettre de mise en demeure de payer ou l'envoi d'un email.
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La lettre ou le courrier électronique doit obligatoirement mentionner les points suivants (9) :
- le nom et l'adresse du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) mandaté pour mener la procédure (si le créancier y fait appel) ;
- le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette ;
- l’indication que le débiteur doit payer cette somme et les modalités à respecter ;
- l’indication que les frais de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier, sauf si ces frais concernent un acte que la loi a prescrit au créancier ou si ces frais ont été engagés par le créancier à la suite de la mauvaise foi du débiteur (par exemple, si un débiteur a émis un chèque sans provision, le créancier peut lui facturer les frais de recouvrement).
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Si le débiteur accepte de régler à l’amiable sa dette, il doit donner sa réponse dans un délai d'1 mois suivant la prise de contact (réception d'un appel, d'une lettre simple ou d'une lettre de mise en demeure) soit par (9) :
- l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique ;
- la signature de la lettre effectuée le cas échéant par toute personne spécialement mandatée.
S'il refuse ou conteste le recouvrement, le débiteur pourra manifester son refus ou sa contestation par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus, ou par tout autre moyen, tout en sachant que l'absence de réponse dans le délai d'1 mois vaut refus implicite de sa part (9).
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Recouvrement judiciaire (contentieux ou forcé)
Si les relances amiables n'ont pas abouti, le créancier est dans l'obligation de judiciariser sa demande.
Le but de cette démarche, qui peut revêtir 5 formes différentes, est d'obtenir un jugement qui pourra être exécuter de force à l'encontre du client récalcitrant pour obtenir le paiement de la créance.
Chacune de ces procédures de recouvrement a ses spécificités et s'adapte à différentes situations.
Essayons de mieux les comprendre ensemble !
L'injonction de payer
Si le débiteur refuse de payer sa dette, le créancier peut passer par une procédure d'injonction de payer (10). C'est une procédure judiciaire plus simple et moins coûteuse qu'une procédure classique.
Le créancier doit déposer une requête auprès du greffe du tribunal compétent du lieu de résidence. Il peut soit décider de le faire lui-même, soit de mandater un avocat ou commissaire de justice. Le juge prend sa décision au vu des éléments qui lui sont présentés.
S'il estime que le créancier est dans son droit alors une ordonnance portant injonction de payer lui sera délivrée. Cette ordonnance aura une valeur exécutoire, c'est-à-dire qu'elle permettra au créancier de demander le paiement forcé de sa dette. Le débiteur sera informé par le commissaire de justice à travers une signification.
En cas de doute, il faut prendre conseil auprès d'un expert-comptable ou d'un avocat.
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Si le débiteur souhaite contester l'injonction de payer, il peut le faire dans un délai d'1 mois à compter de la signification auprès du tribunal qui a rendu la décision soit :
- en se rendant au greffe ;
- en envoyant en recommandé avec avis de réception une requête sur papier libre ou le formulaire Cerfa n° 15602*04 - Opposition à injonction de payer.
S'il ne conteste pas après ce délai, le créancier sera en droit de demander le paiement des sommes qui lui sont dus.
La procédure de recouvrement simplifié des petites créances
Parmi les différents outils judiciaires à disposition figure également la procédure de recouvrement simplifié des petites créances (11).
Celle-ci ne concerne que les créances contractuelles (ou résultant d'une obligation de caractère statutaire) dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 5 000 euros.
Concrètement, cette procédure a pour but de déléguer le recouvrement de la créance à un commissaire de justice, qui servira d'intermédiaire entre le créancier et le client (débiteur) afin de tenter une conciliation amiable.
Si les deux parties parviennent à un accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, qui a force de jugement.
En cas d'échec, le commissaire de justice saisit le tribunal compétent pour obtenir un titre exécutoire.
L'avantage de cette procédure est sa flexibilité comparé à l'injonction de payer, elle permet une tentative de conciliation.
À noter : elle reste plus longue et plus coûteuse que l'injonction de payer.
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Le référé-provision
Le référé-provision est une alternative à la procédure d’injonction de payer. Il peut être introduit directement, ou suite à une procédure d’injonction de payer s'étant soldée par un échec pour le créancier.
Le référé-provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le paiement d’une somme d’argent correspondant, le plus souvent, à la totalité de la créance. Pour intenter cette procédure, le créancier doit être sûr que la créance n’est pas contestable (12).
Par la suite, il faudra saisir le juge des référés en expliquant l'urgence de la situation. Ce dernier appréciera et décidera s'il peut accorder une provision, dès lors que les conditions légales sont réunies.
L'obtention de la somme d'argent due n'est que provisoire en attendant le jugement définitif.
De fait, si le débiteur est condamné à payer, il peut toujours porter l’affaire devant un juge du fond, qui apportera une décision définitive.
L'avantage de cette procédure est sa capacité à permettre l'obtention d'un financement partiel voire total pour le créancier.
La saisie-attribution
La saisie-attribution (13) est une procédure permettant de bloquer les sommes d'argent dues au débiteur chez un tiers (employeur ou banque principalement).
Pour pouvoir engager une saisie-attribution, le créancier doit détenir un titre exécutoire, à destination de son débiteur, permettant le recouvrement forcé de la créance. Il peut s'agir d'une injonction de payer ou d'une ordonnance de référé-provision.
De plus, cette procédure doit obligatoirement être mise en place par un commissaire de justice qui s'occupera de la signifier auprès du débiteur.
L'acte de saisie-attribution doit respecter des conditions de formes strictes, à savoir la mention (13) :
- de l'identification du débiteur ;
- du titre exécutoire à l'origine de cette procédure ;
- l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant ;
- du décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ;
- les articles de loi justifiant cette procédure ;
- l'heure et la date de l'acte ;
- l'identification du commissaire de justice en charge de la procédure ainsi que sa signature.
Par la suite, il sera également en charge de la saisie du tiers détenteur des fonds (exemple : la banque) et cela dans un délai de 8 jours suivant la notification de l'acte de saisie-attribution auprès du débiteur, à peine de caducité (l'acte sera alors invalide).
Cet acte de dénonciation au débiteur doit également respecter des conditions de mentions précises (13) :
- une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi ;
- l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'1 mois suivant la signification de l'acte par assignation, et l'indication du délai d'expiration ;
- la juridiction compétente en cas de contestation ;
- l'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur (il s'agit en général d'une somme équivalente au revenu de solidarité active).
Pour finir, la somme saisie est versée au créancier à titre provisionnel.
Veuillez noter cependant, que cette procédure ne doit pas être utilisée pour abuser de la situation du créancier ou pour réclamer plus que ce qui est dû.
La saisie-attribution est un moyen rapide pour essayer de récupérer une partie de la dette, mais elle ne garantit pas de récupérer toute la somme.
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L'assignation au fond (en paiement)
L’assignation est une procédure judiciaire classique et constitue le dernier recours pour obtenir le recouvrement des créances impayées. Elle est plus longue et plus coûteuse que les précédentes.
À la différence des procédures de référé et de saisie-attribution, l’assignation en paiement permet d’obtenir une décision définitive.
En effet, cet acte délivré par un commissaire de justice permet au créancier d'assigner le débiteur devant un juge. Un véritable procès aura lieu, étant une procédure contradictoire, les arguments des deux parties seront entendus.
Le tribunal rendra alors un jugement qui pourra être contesté en appel.
Si les faits sont avérés, le débiteur sera condamné au règlement de la créance, des intérêts légaux ou pénalités de retard de paiement (ci mentionnés par le créancier), des dommages et intérêts pourront également s'ajouter au vu du préjudice subi par le créancier.
Faisons le point sur les intérêts légaux de retard (4) et les pénalités de retard (14) de paiement : 2 régimes juridiques différents mais une nature commune.
En effet, les intérêts de retard (prévus par le Code civil) sont une compensation automatique pour le créancier. Tandis que les pénalités de retard (prévues par le Code de commerce), applicables dès le premier jour de retard, sont une sanction contractuelle qui peut être plus élevée, du fait que ces retards de paiement sont considérés comme une atteinte grave au fonctionnement du commerce.
Les deux peuvent coexister mais ne peuvent être cumulables, c'est ce qu'est venue rappeler la Cour de cassation par un arrêt en date du 24 avril 2024 (15).
Cette procédure permet le débat de tous les aspects du litige autour de la créance. Cependant elle reste longue, coûteuse et incertaine.
Si, à l'issue de ces différentes procédures, le créancier ne parvient toujours pas à régler ses dettes, il peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de son lieu de résidence. À cet effet, il aura besoin du formulaire Cerfa n°13594*02 - Surendettement des particuliers pour sa demande.
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(2) Article 38 du Code général des impôts
(3) Article 93 A du Code général des impôts
(4) Article L441-10 du Code de commerce
(5) Article L441-11 du Code de commerce
(6) Article 1353 du Code civil
(7) Article L218-2 du Code de la consommation
(8) Article L110-4 du Code de commerce
(9) Article R125-2 du Code des procédures civiles d'exécution
(10) Article 1405 du Code de procédure civile
(11) Articles L125-1 et R125-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution
(12) Article 873 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution
(13) Articles R211-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution
(14) Article 1231-6 du Code civil
(15) Cass. Com., 24 avril 2024, n°22-24275
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...