Mutation : mutation professionnelle, mutation disciplinaire...tout savoir !

Qu'est-ce qu'une mutation ?

La mutation est le fait pour le salarié de changer de poste de travail et/ou de lieu de travail. Elle peut en effet impliquer un changement de poste sans forcément changer de lieu de travail.

À l'inverse, elle peut impliquer un changement de lieu de travail (mutation géographique) tout en conservant le même poste.

Mais une mutation peut aussi impliquer à la fois un changement de poste et de lieu de travail.

Il existe différents types de mutation, notamment :

• la mutation professionnelle ;

• la mutation disciplinaire.

L'employeur peut être à l'initiative d'une mutation mais le salarié peut également en faire la demande auprès de son employeur.

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Mutation interne et externe, mutation disciplinaire, accord requis du salarié, conséquences du refus du salarié, accord de l'employeur, formulation de la demande...
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Quelles différences entre mutation disciplinaire et mutation professionnelle ?

La mutation disciplinaire : une alternative au licenciement

La mutation peut avoir un caractère disciplinaire lorsqu'elle est fondée sur une faute commise par le salarié (1).

La mutation qui n'affecte pas la situation du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération n'a pas le caractère de sanction disciplinaire (2).

En cas de faute de votre part et dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, votre employeur est en mesure de prononcer une sanction à votre encontre. Cette sanction peut prendre la forme d'une mutation disciplinaire dès lors qu'elle est justifiée et proportionnée par rapport à la faute commise.

Votre employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire légale.

Sachez qu'il existe d'autres situations dans lesquelles votre employeur peut vous proposer ou vous imposer une mutation.

La mutation professionnelle : changement de lieu de travail, demande ou accord du salarié

La mutation professionnelle peut être proposée par votre employeur dans différentes situations, notamment :

• votre employeur est satisfait du travail que vous accomplissez et pour vous montrer sa reconnaissance, il vous propose une promotion : on parle alors d'une "mutation promotion" ;

• votre employeur rencontre des difficultés économiques et envisage une restructuration de l'entreprise ou une délocalisation de celle-ci ;

• votre employeur a besoin de vos compétences dans un établissement différent.

Vous avez également la possibilité de demander une mutation professionnelle à votre employeur. En effet, si vous souhaitez faire évoluer votre carrière (obtenir un poste plus intéressant, une rémunération plus attractive…) ou pour des raisons personnelles (un rapprochement familial ; un rapprochement de votre domicile ; en raison de la scolarisation d'un enfant handicapé dans un établissement spécialisé), vous pourrez formuler une demande de mutation. 

Comment faire une demande de mutation ?

Nous vous recommandons de transmettre votre demande de mutation à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou de lui remettre en main propre contre décharge.

Pensez à préciser dans votre demande de mutation, les informations suivantes :

• l'intitulé du poste sur lequel vous souhaitez être muté ;

• le lieu d'exercice du poste sur lequel vous souhaitez être muté ;

• les raisons pour lesquelles vous demandez votre mutation.

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Comment faire en cas de refus de mutation par votre employeur ? 

Votre employeur est en droit de refuser votre demande de mutation

Néanmoins, son refus doit être justifié par des raisons objectives (3) et ne pas être fondé sur des motifs discriminatoires. 

Comment le salarié peut-il refuser une mutation proposée par l'employeur ?

Lorsque votre employeur vous propose une mutation, la première chose à vérifier est la présence ou non d'une clause de mobilité dans votre contrat de travail (ou dans votre convention collective).

La présence d'une telle clause dans votre contrat, conditionnera votre droit de refuser ou non la mutation proposée par votre employeur et les conséquences qui peuvent découler de votre refus. 

Qu'est ce qu'une clause de mobilité ? 

Une clause de mobilité est une clause contractuelle par laquelle le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié en cours de contrat. Elle définit alors précisément la zone géographique dans laquelle peut avoir lieu la mutation.

Le refus d'une mutation professionnelle est-il possible ?

En l'absence de clause de mobilité

En l'absence de clause de mobilité, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simplement valeur d'information.

Votre employeur est donc tout à fait libre de vous proposer une mutation.

Néanmoins, selon que la mutation intervient dans le même secteur géographique ou non, elle s'impose à vous :

• si la mutation intervient dans le même secteur géographique : elle n'entraîne pas la modification de votre contrat de travail. Il s'agit d'un simple changement de vos conditions de travail. Elle s'impose à vous, vous ne pouvez pas la refuser. Tout refus constitue alors un motif réel et sérieux de licenciement (4) ;

• la mutation intervient dans un secteur géographique différent : elle entraîne une modification de votre contrat de travail et votre employeur doit obtenir votre accord avant de vous muter. En cas de refus de votre part, tout licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse. Vous êtes alors en droit de contester le licenciement devant le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Vous voulez contester votre mutation professionnelle ? 

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Il arrive que la mention du lieu de travail dans le contrat s'accompagne d'une clause claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Dès lors, toute mutation ultérieure nécessite votre accord, peu important qu'elle ait lieu dans le même secteur géographique ou dans un secteur différent.

En présence d'une clause de mobilité

En principe, la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, peu important que le nouveau lieu de travail soit éloigné du précédent. Elle constitue simplement un changement des conditions de travail du salarié décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction (5).

Ainsi, en présence d'une clause de mobilité, la mutation s'impose donc à vous dès lors qu'elle est conforme aux stipulations de ladite clause.

Le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail, constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles pouvant justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave (6).

Votre refus pourra, dans certains cas, justifier un licenciement pour faute grave s'il constitue une faute d'une telle gravité qu'elle empêche votre maintien dans l'entreprise (7).

 Exemple :

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui refuse, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, de rejoindre successivement deux nouvelles affectations (8).

Néanmoins, dans certains cas, la mutation est soumise à l'accord du salarié. C'est notamment les cas :

• si la clause de mobilité comporte une obligation de domiciliation : l'atteinte au libre choix du domicile personnel et familial n'est possible que lorsque cette atteinte est indispensable à l'intérêt de l'entreprise, proportionnée par rapport au but recherché et si les fonctions du salarié justifient une telle atteinte (9).

• si la clause de mobilité prévoit l'accord des 2 parties pour sa mise en oeuvre (10) ;

• si la mutation s'accompagne d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail telle que le salaire, les fonctions, la durée du temps de travail et/ou d'un changement important dans l'organisation du temps de travail (11) ;

• si la mutation s'applique pour une durée plus longue que celle prévue par la clause de mobilité (12).

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Le refus d'une mutation disciplinaire est-il possible ?

En présence d'une clause de mobilité

Lorsqu'une mutation disciplinaire est prononcée conformément à la clause de mobilité présente dans votre contrat de travail, celle-ci doit être envisagée comme un simple changement des conditions de travail (13).

Ainsi, lorsque votre contrat de travail contient une clause de mobilité, la mutation disciplinaire prononcée par votre employeur s'impose à vous. Vous ne pouvez pas la refuser.

En effet, dans ce cas, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail. En conséquence, même si elle a le caractère d'une mesure disciplinaire, la mutation d'un salarié ne constitue pas un abus dès lors que l'employeur peut invoquer une faute de celui-ci (14).

En l'absence d'une clause de mobilité

Par contre, en l'absence de clause de mobilité, la mutation disciplinaire peut entraîner la modification du contrat de travail. La modification de votre contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire, intervenue à l'occasion d'une mutation hors secteur géographique ne peut vous être imposée. En effet, si la mutation que vous entendez contester sort du secteur géographique défini dans votre contrat, vous êtes en mesure de refuser une telle modification de votre contrat de travail.

L'employeur est de ce fait, tenu d'obtenir votre accord express pour prononcer une telle sanction. Ainsi, au moment de sa notification, vous devez donc être informé de votre faculté d'accepter ou de refuser la modification prévue (15).

Si votre employeur vous impose cette mutation, sans vous demander votre avis, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts (16). Vous avez également la possibilité de contester la sanction devant le Conseil de Prud'hommes.

Néanmoins, sachez que si vous refusez une mutation disciplinaire, l'employeur peut prononcer une autre sanction à votre encontre, en lieu et place de la sanction refusée. La nouvelle sanction doit être fondée sur les mêmes faits que ceux à l'origine de la sanction que vous avez refusée (17). L'employeur pourra alors dans ce cas opter pour votre licenciement.

À lire aussi : Tout savoir sur la mise à pied conservatoire

À retenir :

Pour la mutation professionnelle
- En présence d'une clause de mobilité, si la mutation opère un changement des conditions de travail, le salarié ne peut refuser sans risquer un licenciement. 
- En règle générale, le salarié ne peut refuser une mutation dans le même secteur géographique qui opère un changement des conditions de travail. Néanmoins en cas de modification du contrat de travail, il pourra refuser et son licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.
Pour la mutation disciplinaire
- En présence d'une clause de mobilité, le salarié ne pourra pas non plus refuser une mutation entraînant le changement des conditions de travail. 
- En règle générale, si la mutation modifie le contrat de travail alors le salarié peut refuser mais s'expose à d'autres sanctions.