La Chambre sociale de la Cour de Cassation répond à cette question dans son arrêt du 24 janvier 2024 n° 22-20.926

L'ancien salarié occupe un poste dans une société concurrente durant 6 mois

Dans cette affaire, le contrat de travail d'un salarié contenait une clause de non-concurrence qui prévoyait une obligation de non-concurrence d’une durée de 24 mois à compter de la rupture du contrat.

Un mois après avoir démissionné de l’entreprise, le salarié s’engage dans les mêmes fonctions auprès d’une société concurrente, mais n’occupera ce poste que pendant 6 mois.

L'ex-employeur réagit

Apprenant cette violation, son ex employeur cesse de lui verser la contrepartie financière et saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Le salarié sollicite, de son côté, le paiement de cette contrepartie pour la durée restante d’application de la clause.

La Cour d’Appel fait droit à la demande du salarié. Elle considère que l’obligation de non-concurrence n’ayant pas été respectée pendant 6 mois, la contrepartie devait être versée pour les mois restants.  

L’employeur fait un pourvoi en cassation.

La cour de Cassation considère que l'ancien salarié ne peut plus bénéficier de la contrepartie financière

Dans son arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de Cassation considère que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.

En résumé, dès lors qu’il est constaté que le salarié a violé la clause de non concurrence, ce dernier perd définitivement le bénéfice de la contrepartie financière, peu importe que la violation ait été temporaire et a ensuite cessé.