Indemnité légale de licenciement et indemnité conventionnelle de licenciement : quelle différence entre les deux et laquelle appliquer ?
8 mois d'anciennetépour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement
Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et que vous faites l'objet d'un licenciement, votre employeur doit vous allouer une indemnité légale de licenciement. C'est celle prévue par le Code du travail.
Pour cela, vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise (1).
L'indemnité conventionnelle de licenciement est celle prévue par la convention collective applicable à votre branche d'activité. Elle peut prévoir des dispositions plus avantageuses en termes d'ancienneté ou du montant d'indemnisation à vous verser.
En revanche, si votre licenciement pour motif personnel est dû à une faute lourde ou grave, vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement (sauf si votre convention collective prévoit le contraire).
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L'indemnité légale de licenciement correspond au montant minimal qui doit vous être versé. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement dont le montant est plus favorable, c'est celle-ci qui doit vous être appliquée. Votre employeur doit en effet vous verser l'indemnité dont le montant est le plus avantageux pour vous.
Dès lors, il convient d'effectuer le calcul de chacune des indemnités et de comparer leur montant. Selon les résultats, il faudra alors appliquer l'indemnité conventionnelle de licenciement ou l'indemnité légale de licenciement.
Pour connaître la convention collective applicable dans votre entreprise, vous pouvez vous référer à votre contrat de travail ou vos bulletins de paie (2).
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Comment calculer l'indemnité légale de licenciement (pour cadre et non cadre) ?
Salaire de référence comme base de calcul
Pour connaître le montant de votre indemnité de licenciement, vous devez déterminer votre salaire de référence (le salaire de base, mais aussi les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles, les indemnités de congés payés, les commissions, etc.). Ce salaire de référence vous servira de base de calcul pour déterminer le montant de votre indemnité de licenciement.
Montant minimum de l'indemnité prévue par le Code du travail
L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à (3) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Ce montant est le même que vous soyez cadre ou non cadre. La loi ne fait pas de distinction.
Exemples de calcul
Voici comment calculer votre indemnité si aucune disposition plus favorable n'est prévue par votre convention collective.
Cas n°1 :
Michel a 15 ans d'ancienneté et son salaire de référence s'élève à 1.500 euros. Dans son cas, l'indemnité de licenciement s'élève à 6.250 euros [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros x 1/3 de mois) x 5 années au-delà de 10 ans].
Cas n°2 :
Sophie a 5 ans et 3 mois d'ancienneté et son salaire de référence s'élève à 1.500 euros. Son indemnité légale de licenciement s'élève à 1.968,75 euros [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 5 ans] + [(1.500 euros x 1/4 de mois) x (3/12)].
Si vous avez un contrat de travail à temps partiel, le calcul est identique. N'appliquez aucune réduction, car votre salaire est déjà réduit au prorata du nombre d'heures travaillées.
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Est-ce que les indemnités de licenciement, légale ou conventionnelle, sont imposables ? Quels sont les cas d'exonération ?
Le montant de l'indemnité que vous trouvez après le calcul correspond au net, car votre indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisations sociales, ni à l'impôt sur le revenu.
En effet, l'indemnité de licenciement fait l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu, en totalité, lorsque le montant correspond au montant fixé par la loi ou la convention collective.
Cependant, si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à 263.952 euros pour les indemnités perçues en 2023 (le plafond annuel était de 246.816 euros en 2022) (4).
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 87.984 euros (4).
Toutefois, lorsque le montant de l'indemnité de licenciement versée est supérieur à 439.920 euros, celle-ci est soumise intégralement à cotisations et l'exonération ne s'applique plus.
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Quelles sont les conventions collectives qui prévoient une indemnité conventionnelle plus favorable (en fonction de l'ancienneté, du préavis, ou de la période d'essai) ?
Voici les indemnités de licenciement prévues par certaines conventions collectives et dont le champ d'application et les montants sont susceptibles d'être plus favorables que la loi :
|
Convention Collective Nationale |
Salariés concernés |
Montant de l'indemnité |
|
Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec-Cinov) (5) |
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Bâtiment (cadre) (6) |
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L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois de salaire. En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10%. |
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Métallurgie (ingénieur et cadre) (7) |
|
En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé :
L'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement. |
Bien entendu, cette liste n'est pas limitative et peut évoluer au fil des négociations des partenaires sociaux. Pensez à consulter votre convention collective !
Votre convention ne prévoit peut-être pas une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à l'indemnité légale de licenciement, mais peut prévoir d'autres avantages tels que :
- le versement d'une indemnité de licenciement avec une condition d'ancienneté réduite par rapport aux 8 mois prévus par la loi ;
- l'octroi d'heures pour recherche d'emploi rémunérées pendant la période de préavis.
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Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article R3243-1 Code du travail
(3) Article R1234-2 du Code du travail
(4) Article L242-1 Code de la Sécurité sociale
(5) Articles 18 et 19 de la Convention collective nationale Syntec-Cinov
(6) Articles 7.4 et 7.5 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment
(7) Article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
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