Élections du CSE : tout savoir pour les organiser efficacement

Juriste rédactrice web

40.146 vues · Mis à jour le 09 octobre 2024 à 11:40

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dès lors que votre effectif atteint 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois. De même, vous devez renouveler le CSE dès que les mandats arrivent à leur terme (généralement tous les 4 ans). Pour ce faire, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, de prendre l'initiative d'organiser des élections professionnelles. Voici le calendrier à respecter pour les élections CSE !

Élections du CSE : tout savoir pour les organiser efficacement

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Sommaire

Webconférence le 5 novembre à 14h : Elections du CSE : comment faire respecter le processus électoral ?

Candidats ou membres du CSE, vous souhaitez comprendre les procédures et les étapes du processus électoral des élections du CSE ?

Notre juriste expert, Kévin Lemoyec vous guidera pas à pas, du calendrier aux modalités du scrutin et répondra à vos questions !
Kévin évoquera notamment :
- les délais,
- le protocole d'accord pré-électoral, le calendrier électoral
- la procédure pour être candidat, le dépouillement,
- la proclamation des résultats,
- la vérification du respect des obligations de votre employeur.

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Quand et comment organiser ou renouveler les élections professionnelles CSE ? Les obligations légales de l'employeur :

Dès lors que votre entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, vous devez organiser la mise en place du CSE dans l'entreprise, ou l'établissement (1).

En cours de mandat, vous devez organiser des élections partielles, dès lors que le CSE est amputé d'au moins la moitié de ses membres titulaires, ou qu'un collège électoral n'est plus représenté, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE (2).

Vous devez également organiser des élections professionnelles, lorsque les mandats arrivent à terme (généralement au bout de 4 ans) et qu'il faut renouveler l'instance.

💡 C'est à l'employeur qu'appartient l'initiative d'organiser ces élections. Néanmoins, les élus sont en droit de solliciter l'organisation d’élections professionnelles, si vous ne le faites pas.

À ce sujet, il a été jugé que l'employeur qui procède au licenciement d'un salarié qui a requis l'organisation d'élections professionnelles, doit prouver l'absence de discrimination syndicale. Il appartient en effet à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la demande du salarié d'organiser les élections professionnelles et le licenciement prononcé (3).

Voici les étapes que vous devez suivre pour organiser des élections initiales ou des élections partielles. Pour la mise en place du CSE, comptez environ 2 mois pour avoir le temps de tout faire sereinement.

💡 Ce document rédigé par nos juristes pourrait également vous intéresser : Modèle de calendrier des élections du CSE

1. Informer les salariés de l'organisation des élections professionnelles CSE (initiales, partielles, renouvellement)

Prioritairement, vous devez informer l'ensemble des salariés de votre entreprise de l'organisation d'élections professionnelles, pour mettre en place ou renouveler le CSE, ou les informer de l'organisation d'élections partielles.

Le document d'information à destination des salariés doit préciser la date envisagée pour le 1er tour (4).

2. Informer les syndicats et les inviter à négocier un protocole d'accord : spécificités selon la taille de l'entreprise

Cas général : entreprises de plus de 20 salariés

Vous devez ensuite informer les organisations syndicales intéressées de l'organisation des élections professionnelles, les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à présenter leurs listes de candidats (5).

Le protocole d'accord préélectoral permet d'organiser et d'assurer le bon déroulement des élections professionnelles. Il s'agit d'un document écrit qui détermine et détaille les modalités d'organisation et le déroulement des élections des membres du CSE. Il fixe également le nombre de sièges à pourvoir par collège électoral.

Modèle de lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à présenter une liste

Avant de procéder aux opérations de vote, il incombe aux employeurs d'inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections CSE.
Depuis le 8 juin 2024, l'invitation doit contenir certaines mentions obligatoires. Utilisez notre modèle pour éviter les erreurs !

Téléchargez le modèle

Entreprises de 11 à 20 salariés

Si l'effectif de votre entreprise est entre 11 et 20 salariés, vous êtes tenu d'adresser cette invitation aux organisations syndicales, uniquement si au moins l'un de vos salariés s'est officiellement porté candidat dans les 30 jours suivant votre information sur l'organisation des élections (6).

Dans le cas où aucun salarié ne s'est présenté, l'employeur n'a dont pas à inviter les organisations syndicales, mais il doit quand même organiser les 2 tours de scrutin.

Avant le 8 août 2023, l'Administration (et l'ancien modèle cerfa du PV de carence) précisait qu'en l'absence de candidature dans les 30 jours, l’employeur pouvait directement constater la carence sans organiser les élections. Ceci allait à l'encontre de la décision du Conseil Constitutionnel.

Depuis le 8 août 2023, l'Administration s'est rangée à la position du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018. Désormais, à défaut de candidature dans le délai de 30 jours, l’employeur doit tout de même organiser les deux tours du scrutin. Il n'est en revanche pas tenu d'inviter les organisations syndicales à négocier un PAP.

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3. Organiser la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)

Au moins 15 jours après l'invitation des organisations syndicales, vous devez prévoir la première réunion de négociation du protocole.

A la suite des réunions de négociations :

soit les négociations aboutissent à un accord, auquel cas, vous devez afficher le PAP ;
soit aucune organisation syndicale ne se présente, auquel cas, vous devez établir, seul, une note présentant les modalités d'organisation des élections (7), que vous devez afficher également.

✅ Pour être valide, le protocole doit (8) :

être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation* ;
parmi les organisations syndicales signataires, doivent figurer les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque les résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Lorsque cette double condition de majorité fait défaut, le protocole d'accord préélectoral n'est pas irrégulier pour autant. La partie qui y a intérêt (employeur ou syndicat signataire) peut alors saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il fixe les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin (9).

* La Cour de cassation a précisé que doivent être considérées comme ayant participé à la négociation, les organisations syndicales qui, invitées, s'y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer (10). Le protocole doit donc être signé par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation à un moment donné, et non uniquement par la majorité de ceux encore présents au moment de la signature.

4. Établir les listes électorales

Il vous incombe également de préparer les listes électorales en indiquant les critères d’éligibilité.

La liste doit contenir les noms et prénoms de vos salariés électeurs avec, pour chacun d'entre eux, leur date d'entrée dans votre entreprise et leur date de naissance notamment. Vous devez, elle aussi, l'afficher dans votre entreprise.

5. Candidature au 1er tour : listes syndicales

Seules les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole d'accord préélectoral peuvent présenter leurs listes de candidats aux élections. Le 1er tour des élections professionnelles est en effet réservé aux candidatures "syndicales".

Les listes de candidats doivent impérativement refléter la composition des collèges électoraux, notamment en termes de parité (respecter la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège), en termes d'alternance de candidats de chaque sexe et en termes de nombre de sièges disponibles.

🔍 Cet article peut vous intéresser : Calcul de la répartition homme femme pour la parité sur les listes de candidats du CSE : comment faire ?

Vous clôturez ensuite les candidatures et affichez les listes de candidats qui se présentent, pour que vos salariés puissent savoir pour qui ils voteront. Vous devrez également afficher la profession de foi de chacune des listes.

6. Préparation du 1er tour (votes titulaires et suppléants, vote électronique...)

Vous devez constituer le bureau de vote en convoquant les membres (président, assesseurs). Vous devez également préparer les bulletins (titulaires, suppléants pour chaque liste), choisir une salle et envoyer le matériel pour le vote par correspondance si nécessaire, pour préparer le vote.

Les élections peuvent aussi avoir lieu par vote électronique (pour le 1er comme pour le 2nd tour), si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur, le décide.

💡 Téléchargez nos modèles pour mettre en place le vote électronique dans votre entreprise :

7. Déroulement du 1er tour : quorum, dépouillement, attribution des sièges et affichage des résultats du vote

Vous devez ensuite organiser le 1er tour des élections (au moins 15 jours avant la fin des mandats en cours si vous êtes dans le cadre d'un renouvellement du CSE). Lors du 1er tour, voici les étapes que vous allez réaliser :

déroulement du vote puis clôture du scrutin ;
vérification de l'atteinte du quorum ;
dépouillement des votes pour les listes de titulaires et des listes de suppléants ;
proclamation des résultats ;
établissement des procès-verbaux (PV) ;
affichage des résultats.

À ce stade, deux solutions peuvent se présenter à vous :

soit tous les sièges ont été pourvus : dans ce cas, fin des élections professionnelles, passage à l'étape 12 "Transmission des procès-verbaux des élections" ;
soit il reste des sièges vacants, le quorum n'a pas été atteint ou il n'y a pas eu de candidat au 1er tour : vous devez informer vos salariés de l'organisation d'un 2nd tour + appel à candidature.

8. Candidatures au 2nd tour : listes de candidatures "libres"

Les candidatures ne sont plus réservées aux listes syndicales, mais sont libres. Tous vos salariés éligibles peuvent se présenter même s'ils n'ont pas d'étiquette syndicale.

🔍 Cet article peut vous intéresser : Les conditions pour se présenter et être candidat aux élections professionnelles du CSE

Vous devez réceptionner puis clôturer les candidatures pour le second tour des élections.

Vous affichez ensuite les listes de candidats pour informer vos salariés et leur permettre de voter pour leurs élus titulaires et suppléants.

9. Préparation du 2nd tour

Vous constituez le bureau de vote en convoquant les membres (président, assesseurs). Vous devez de nouveau préparer les bulletins, choisir une salle et envoyer le matériel pour le vote par correspondance.

10. Déroulement du 2nd tour : dépouillement des votes, attribution des sièges...

Le 2nd tour se déroule dans les 15 jours suivant le 1er tour (11).

Voici les étapes à réaliser :

déroulement du vote puis clôture du scrutin ;
dépouillement des votes pour les listes de titulaires et des listes de suppléants ;
proclamation des résultats ;
établissement des PV.

11. Affichage des résultats des élections CSE : comment se déroule la proclamation des résultats ?

Le jour-même ou le lendemain du 2nd tour, vous devez afficher le résultat final des élections.

12. Transmission des PV des élections (CTEP, OS)

15 joursDélai pour transmettre les PV des élections

Vous devez transmettre les procès-verbaux, via un formulaire homologué (Cerfa) au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP)) et ce, dans les 15 jours suivant la tenue des élections (12).

Les organisations syndicales (OS) ayant présenté des listes ou ayant participé à la négociation du PAP, doivent également être destinataires d'une copie de ces PV (13).

Que faire si aucun salarié ne se porte candidat aux élections du CSE ?

Quelles obligations de l'employeur en cas de carence de candidatures aux élections du CSE ?

En cas de carence de candidature aux élections, donc si aucune candidature n'a été déposée aux deux tours, vous devrez rédiger un PV de carence, qui devra être porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine, et envoyé à la DREETS et au CTEP (14).

Le CSE ne sera alors pas mis en place.

Quand organiser les élections du CSE après un PV de carence ?

Dans ce cas, tout salarié ou toute organisation syndicale pourra vous demander l'organisation de nouvelles élections professionnelles, après écoulement d'un délai de six mois après l'établissement du procès-verbal de carence. Vous serez alors tenu de réorganiser les élections professionnelles dans le mois qui suit la demande (15).

Comment se déroule la mise en place du CSE dans une nouvelle entreprise ?

La mise en place du CSE, dans une nouvelle entreprise, se déroule de la même façon que celle décrite dans cet article.

Des élections doivent être organisées dès lors que l'effectif de la nouvelle entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Lorsque c'est le cas, le calendrier des élections, expliqué tout au long de cet article, s'applique.

Quelles sont les conditions pour contester les élections du CSE ?

Seules certaines personnes, ayant la qualité et un intérêt à agir, peuvent contester les élections CSE. Pour cela, une procédure spécifique doit être respectée.

🔍 Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article dédié : Contester les élections du CSE : mode d'emploi

Quelles conséquences en l'absence d'élections professionnelles ? Les sanctions en cas de non-respect des élections du CSE

Le défaut d'organisation des élections initiales ou des élections partielles vous expose notamment à 1 an de prison et 7.500 euros d'amende pour délit d'entrave (16).

En effet, de cette façon, les salariés sont privés d'une représentation de leurs intérêts, dans l'entreprise.

👓 Cet article peut aussi vous intéresser : L’essentiel de l’entrave au fonctionnement du CSE (il ne concerne pas l'entrave à la constitution du CSE, mais l'entrave à son fonctionnement régulier).

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Quelles sont les obligations de l'employeur après les élections du CSE ?

Après les élections professionnelles, l'employeur doit organiser la première réunion CSE. Pour cela, il doit convoquer les membres élus à une première réunion, pour laquelle, exceptionnellement, il rédigera l'ordre du jour de la réunion CSE, de manière unilatérale. L'employeur doit donc, après les élections, envoyer la convocation à la réunion CSE.

Durant cette réunion, seront désignés le secrétaire du CSE et le trésorier du CSE.

Seront également discutés, notamment, l'adoption du règlement intérieur du CSE et son contenu.

Comment se déroule la formation des membres du CSE, après les élections ?

Les membres élus du CSE bénéficient de formations obligatoires, selon la taille de l'entreprise. Il s'agit de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), et la formation économique.

Rappel sur les délégués du personnel au CSE

Quelles sont les missions et attributions du CSE ?

Le CSE a de nombreuses missions et attributions.

Il a notamment des missions en matière de santé et de sécurité : Mission du CSE en matière de santé et sécurité au travail : la remplir pleinement.

Pour les mener à bien, les élus bénéficient d'heures de délégation applicables aux membres du CSE.

Quels sont les droits et protections des membres du CSE ?

Les membres du CSE bénéficient des mêmes droits que les autres salariés, ils ne doivent pas faire l'objet de discrimination.

Cependant, ils sont considérés comme des salariés protégés : leur mandat leur offre une protection (statut protecteur), notamment en cas de modification ou de rupture de leur contrat de travail.

👓 Ces articles peuvent vous intéresser : Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : quelles sont les possibilités ? et Contrat d'un salarié protégé : quelles modifications sont possibles ?

Comment se déroulent les consultations du CSE ?

L'employeur doit obligatoirement consulter le CSE sur certains points. Il existe des consultations obligatoires récurrentes, et des consultations obligatoires ponctuelles.

👓 Cet article peut vous intéresser : Calendrier des consultations obligatoires du CSE : quelles sont les obligations ?