Les périodes de congés payés doivent-elles être considérées comme du travail effectif pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?
Les juridictions françaises et européennes sont actuellement en désaccord.
- NON répond la Cour de Cassation française sauf si une convention collective le prévoit expressément (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-20.692, Inédit)
- OUI répond la Cour de Justice de l’Union Européenne et ce dans tous les cas (CJUE, 13 janv. 2022, C-514/20.).
En effet , dans son arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) juge que l’article 7 de la directive 2003/88, du 4 novembre 2003, sur l’aménagement du temps de travail s’oppose à une convention collective selon laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu’heures de travail accomplies.
En résumé, les dispositions de droit interne qui excluent, pour le décompte du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, les congés payés ne sont pas conformes au droit européen.
On peut donc s’attendre à ce que les juges français soient rapidement saisis afin d’opérer un revirement de jurisprudence sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en présence de congés payés.
Il faudra en effet qu’ils tranchent la question en interprétant le droit national à la lumière des normes de l’Union européenne et de l’interprétation qu’en fait la CJUE pour essayer de parvenir à une interprétation conforme.
Attention cependant, ce n’est pas la première fois que la CJUE et la Cour de Cassation ne sont pas d’accord et parfois la Cour de Cassation française fait de la résistance comme sur les droits aux reports des congés payés en arrêt maladie.
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