Constitue un forfait touristique, la combinaison d'au moins 2 types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour, dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, si (1) :
- ces services sont combinés par un seul professionnel sur la base d'un contrat unique ;
- indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont :
- soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ;
- soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;
- soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire ;
- soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;
- soit achetés auprès de différents professionnels grâce à des procédures de réservation en ligne liées.
Cette distinction est importante car le cadre juridique pour ce type de voyage n'est le même que pour l'achat d'un billet d'avion seul ou pour la réservation d'un hébergement prise de manière isolée.
Pour la réservation d'un voyage, les possibilités d'annulation sont généralement fixées par le contrat lui-même. Il convient alors de s'y reporter car il peut prévoir des cas d'empêchement grave et fixer les éventuelles pénalités dues par le client en cas d'annulation.
L'acheteur a également pu souscrire une assurance annulation et assistance, de nature à couvrir les conséquences d'une annulation. Il convient à nouveau de se reporter au contrat d'assurance.
Le client peut éventuellement se sortir de ce mauvais pas en essayant de céder son contrat à un autre consommateur (2). Il doit pour cela en informer son agence moyennant un préavis sur un support durable avant le début du voyage (exemple : mail) et trouver une personne remplissant les éventuelles conditions requises pour le séjour (par exemple, s'il s'agit d'un séjour sportif imposant un certain niveau).
Dans ce cas, l'acheteur initial et le repreneur sont tous 2 solidairement responsables du paiement du voyage auprès de l'agence. Si le repreneur ne paie pas, l'agence peut alors se retourner contre l'acheteur initial pour obtenir le règlement.
Il faut tout de même prévenir le vendeur au moins 7 jours avant le début du voyage par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception (3). L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé, pour des raisons de preuve. L'agence n'a pas à donner son accord.
Très réactif, pro et fiable. Merci