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Comment faire un contrat de travail pour recruter/faire travailler un étranger en France ?
Vous pouvez recruter un salarié étranger sous différents types de contrat de travail.
Exemple : contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), intérim, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (1).
Des règles particulières s'appliquent pour les étudiants étrangers, variables selon le pays d'origine, ainsi que pour les étudiants salariés originaires d'Algérie.
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Un employeur peut-il recruter un salarié sans titre de séjour ? Peut-il licencier un salarié étranger si son titre de séjour est frauduleux ? Nos juristes décryptent le sujet.
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Quelles formalités avant d'embaucher un travailleur étranger et de lui faire signer un contrat de travail ?
Un employeur doit-il faire une demande d'autorisation de travail ?
Pour embaucher un salarié étranger, vous devez :
- disposer d'une autorisation de travail (2).
L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques ; - vous assurer que votre salarié est en situation de résidence régulière en France. Seule la délivrance d'un titre de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée (3).
Conditions requises pour obtenir une autorisation de travail
Un décret du 9 juillet 2024 a fixé la date d’application effective de nouvelles conditions à remplir à compter du 1er septembre 2024 (4).
Ces conditions concernent désormais aussi bien l'employeur que le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil.
Exemples :
- s'agissant de l'employeur et, le cas échéant, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d'accueil : ils doivent respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité ;
- l'employeur et le salarié ainsi que, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées.
Lorsque la demande concerne un contrat saisonnier, le pétitionnaire doit fournir la preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d'un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
Le décret prévoit que la demande d'autorisation de travail peut être refusée dans plusieurs cas, notamment :
- lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil ;
- ou désormais, lorsque l'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ont fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des atteintes à la personne humaine, pour faux et usage de faux ou lorsque l'administration a relevé des manquements graves de leur part en ces matières.
Le renouvellement de l'autorisation de travail est également soumis au respect de ces conditions.
À savoir : à compter de la même date, la demande d'autorisation de travail doit être faite par l'entreprise d'accueil, s'agissant d'un apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national lorsqu'il est accueilli dans une entreprise établie sur le territoire national pour compléter sa formation.
Comment avoir une autorisation de travail par la procédure d'introduction ?
Lorsque votre futur salarié étranger non ressortissant de l'Union européenne ne réside pas encore sur le sol français, il ne dispose pas, par définition, d'un titre de séjour ou d'un visa, et donc d'une autorisation de travail en France.
Pour qu'il puisse exercer en toute légalité sur notre territoire, vous devez, en votre qualité d'employeur, engager une procédure d'introduction, équivalente à une demande d'autorisation de travail.
Combien de temps pour avoir une autorisation de travail ?
2 mois
Le préfet rend sa décision dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande d'introduction.
Une réponse favorable vaut autorisation d'embauche pour l'employeur, qui reçoit, tout comme le salarié, une autorisation de travail. Reste au salarié étranger à se rapprocher du consulat français afin d'obtenir un visa ou titre de séjour.
L'absence de réponse sous 2 mois constitue un rejet tacite contre lequel vous pouvez formuler un recours.
Quelles sont les formalités à réaliser pour déclarer le travailleur doté d'un titre de séjour ?
Une fois ces vérifications et/ou démarches réalisées, tout employeur bénéficiant d'une autorisation de travail doit procéder aux formalités d'embauche habituelles (déclaration préalable à l'embauche (DPAE)).
Devez-vous vous acquitter de la taxe DGFiP (ancienne taxe Ofii) ?
*DGFiP = Direction Générale des Finances Publiques ; Ofii = Office français de l’immigration et de l’intégration.
Dans certains cas, vous devez vous acquitter d'une taxe recouvrée par la DGFiP (depuis le 1er janvier 2023).
Chaque situation étant examinée au cas par cas, renseignez-vous avant d'entamer la procédure d'embauche d'un salarié étranger dans votre entreprise. Si vous avez besoin de plus d'informations, nous pouvons vous renseigner.
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Employer un salarié en CDI : quel impact sur le titre de séjour ?
Un salarié étranger embauché en CDI peut obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” : elle l'autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Pour une première année d'établissement, la durée de la carte est d'1 an (4). Par suite, dans le cadre du renouvellement, le salarié étranger reçoit, à condition d'être toujours dans le même emploi, une carte pluriannuelle de 4 ans (5).
S'il ne réside pas encore en France au moment de son embauche, l'autorisation de travail préalablement obtenue permet à votre salarié étranger de faire sa demande de visa d'entrée sur notre territoire. En votre qualité d'employeur, vous devez veiller à ce qu'il valide son visa une fois en France, ce qui lui permettra, par la suite, d'avoir sa carte de séjour.
Renseignez-vous auprès de la préfecture du lieu d'implantation de votre entreprise.
Employer un salarié en CDD : quel impact sur la carte de séjour ?
Votre travailleur étranger embauché dans le cadre d'un CDD peut obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire”. Au même titre que la carte de séjour “salarié”, elle l'autorise à séjourner en France et à exercer l'activité pour laquelle vous l'avez recruté.
La durée de validité du titre de séjour accordé pour un CDD correspond à la durée de validité de l'autorisation de travail et du contrat de travail (6).
Si vous souhaitez conserver votre salarié sur son poste de travail à l'issue du CDD, il vous incombera, en votre qualité d'employeur, de demander une nouvelle autorisation de travail avant l'expiration du précédent titre de séjour. Cette formalité est en effet nécessaire afin de lui permettre de renouveler sa demande en préfecture (7).
Si votre salarié ne réside pas encore en France au moment de son embauche, l'autorisation de travail préalablement obtenue lui permettra de faire sa demande de visa d'entrée sur le territoire français. Une fois en France, il devra valider ce visa afin d'obtenir son titre.
L'ensemble de cette procédure ne concerne que les étrangers hors Union européenne.
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Les sanctions à l'emploi de salariés sans-papiers et la régularisation par le travail
Délivrance d'un titre de séjour : condition pour exercer une activité professionnelle salariée
Il est interdit à tout employeur de recruter un salarié étranger non autorisé à travailler sur le sol français.
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est passible de sanctions financières (amende adminsitrative) et sanctions pénales.
Rappel : la loi immigration a créé une amende administrative pour les employeurs ayant recours à l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travailler : elle remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l'Ofii (8).
Le décret du 9 juillet 2024 précise les cas dans lesquels l'amence peut être infligée. Il précise aussi les cas dans lesquels la réitération est caractérisée et donne compétence au tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à cette amende (notre dossier détaille la procédure et les délais dans lesquels il est possible de présenter des observations).
Les dispositions dudit décret relatives à la sanction administrative s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur du décret.
Le décret fixe également les modalités de mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre : elles s'appliquent aux faits constatés à compter du 17 juillet 2024
Procédure d'admission exceptionnelle au séjour
Toutefois, il existe une - seule - procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui permet une régularisation par le travail des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national. Par cette procédure, les ressortissants étrangers peuvent solliciter, sous une double condition de durée de présence et de durée d'activité salariée, un titre de séjour "salarié" ou "salarié temporaire" en fonction du contrat de travail détenu, sans avoir l'obligation de produire un visa d'entrée (9).
La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Une carte "travailleur temporaire" ou "salarié" dans les métiers "en tension"
La loi immigration telle qu'adoptée par le Parlement le 19 décembre dernier a modifié le projet initial (10) qui permettait l'attribution de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "travail dans des métiers en tension" au profit des salariés étrangers travaillant dans ces métiers (BTP, hôtellerie-restauration, propreté, manutention ou encore aide à la personne).
En lieu et place, lui est substituée une nouvelle procédure strictement encadrée et applicable à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026. Le salarié étranger peut directement initier les démarches, sans avoir obligatoirement à passer par son employeur.
Dans cette version finale validée par le Conseil constitutionnel, le préfet peut, discrétionnairement et à titre exceptionnel, décider de délivrer une carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire", valable 1 an, à l'étranger qui en fait la demande, à la triple condition :
- d'avoir exercé un emploi "en tension" durant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours de 24 derniers mois ;
- d'occuper toujours un tel emploi au moment de sa demande ;
- de justifier d'une résidence ininterrompue d'au moins 3 années en France, et de son intégration (notamment au travers d'une maîtrise suffisante de la langue française).
Un arrêté du 1er mars 2024 a mis à jour la liste des métiers en tension pour y inclure des métiers agricoles.
Respect des principes de la République
Tout étranger qui demande une carte de séjour doit s'engager à respecter les principes de la République par la signature d'un contrat d'engagement. En cas de rejet d'un de ces principes (liberté d'expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symbole de la République, etc.) les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour.
Un décret du 8 juillet 2024 a ajouté des dispositions réglementaires sur ce point, au sein du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (11).
Pour en savoir plus sur l'actualité de cette loi, consultez notre article : Loi immigration 2023 : les mesures intéressant les entreprises
Un accès au travail facilité pour certains demandeurs d'asile ?
Le projet initial de la loi immigration prévoyait la possibilité d'un accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile originaires des pays les plus à risques, dès l’introduction de la demande. Il s'agissait en fait d'accélérer les démarches pour les demandeurs d'asile dont il était fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendraient une protection internationale en France.
Il était prévu qu'une liste de ces pays soit établie tous les ans avec une possibilité de modification en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
Cette possibilité d'accès direct au marché du travail a été supprimée du projet définitivement adopté par le Parlement.
Un déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés "France asile" est prévu, après la mise en place de 3 sites pilotes en remplacement des guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (GUDA). Ils permettent en un même lieu l'enregistrement du demandeur d'asile par la préfecture, l'ouverture de droits par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est réformée, avec la création de chambres terriroriales de la CNDA et la généralisation du juge unique (la formation collégiale n'étant saisie que pour les affaires complexes).
Les demandeurs d'asile présentant un risque de fuite ou une menace à l'ordre public pourront être assignés à résidence ou placés en rétention, sous certianes conditions.
Là aussi, l'expérimentation doit durer jusqu'à fin 2026.
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(1) Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (2) Article L5221-5 du Code du travail
(3) Article L5221-6 du Code du travail
(4) Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
(5) Article L421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(6) Article L421-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(7) Article L421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (8) Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
(9) Article R421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(10) Projet de loi - (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
(11) Décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et article R412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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