Contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé (RQTH) : règles & aides 2024

Aide à l'embauche d'un apprenti en situation de handicap : modification 1er août 2024 :

L'Agefiph a annoncé, sur son site, qu'en raison d'un imprévu budgétaire, ses modalités d'intervention sur l'aide à l'embauche d'un apprenti en situation de handicap, ont dû être ajustées. Ainsi, cette aide est passée à 3.000 euros maximum du 1er août 2024 au 31 décembre 2024.

Accompagnement et formation des apprentis en situation de handicap, via le contrat d'apprentissage aménagé 

Les spécificités du contrat d'apprentissage aménagé avec un travailleur handicapé

Tout employeur a la possibilité d'embaucher un apprenti en situation de handicap, pour tous types de métiers, tant que son état de santé le permet. Le contrat peut être conclu dans le secteur privé, la fonction publique, si vous gérez une association ou si vous exercez une profession libérale. 

Le contrat d'apprentissage aménagé est destiné aux travailleurs disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), qui est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (1).

Les objectifs et fonctionnements de l'apprentissage classique s'appliquent à ce système dérogatoire, tant sur le niveau d'étude que les missions affectées en entreprise. 

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Le ministère du Travail a publié un guide de l'apprentissage et du handicap, à destination des centres de formation des apprentis (CFA), des apprentis, mais aussi des employeurs (2). Il précise toutes les étapes pour aborder sereinement l'insertion des apprentis RQTH.

Quels sont les avantages d'embaucher un apprenti reconnu travailleur handicapé lorsqu'on est employeur ?

En plus des potentiels avantages économiques que vous pouvez en retirer, il s'agit aussi d'une démarche valorisante dans un processus d'insertion et d'inclusion des personnes en situation de handicap. Cela implique une sensibilisation auprès de vos salariés de l'entreprise sur des thématiques enrichissantes avec un accompagnement personnalisé. 

Il s'agit également d'une occasion de renforcer la solidarité dont fait preuve votre entreprise et ses collaborateurs.

💡 À noter : lorsqu'un employeur signe au moins 1 contrat d'apprentissage, et sous certaines conditions, il peut être exonéré mensuellement du versement de la taxe d'apprentissage.

L'importance du maître d'apprentissage dans le suivi de l'apprenti 

Le maître d'apprentissage (3) est la personne faisant le lien entre l'entreprise et le CFA, vérifiant si les conditions de travail sont en adéquation avec sa pathologie et le suivi de sa formation. Il peut s'agir de vous en tant qu'employeur ou d'un salarié de l'entreprise (4). 

Vous devez veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'appréhender sereinement ses nouvelles missions. Si le suivi de l'apprenti n'est pas optimisé, vous pouvez engager votre responsabilité du fait de votre obligation de santé et de sécurité envers vos salariés (5). 

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Avantage : aucun âge maximum pour embaucher un travailleur en contrat d'apprentissage aménagé 

Contrairement à un apprentissage classique, il n'y a pas de limite d'âge maximum pour l'apprenti en situation de handicap (6). 

Du fait de sa qualité de travailleur handicapé, la durée maximale du contrat d'apprentissage se trouve aussi modifiée, elle peut être portée jusqu'à 4 ans (7), contre 3 ans en principe. 

Quelle rémunération verser à votre apprenti en situation de handicap  ?

Le montant de la rémunération brute à verser à votre apprenti va dépendre de plusieurs facteurs, l'âge de l'apprenti et l'ancienneté de son contrat d'apprentissage. La rémunération est calculée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou bien du salaire minimum conventionnel (SMC) applicable à l'entreprise si tel est le cas (8).  

*Le montant pris en compte pour le calcul est le plus élevé entre celui du SMIC et celui du salaire minimum conventionnel (SMC) correspondant à l'emploi occupé.

Quelles sont les aides financières AGEFIPH lors de l'embauche d'une personne RQTH en contrat d'apprentissage en 2024 ?

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est un organisme favorisant l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap pour les employeurs du secteur privé. 

Le pendant de l'AGEFIPH, dans le secteur public, est le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). 

Ces deux organismes proposent des aides logistiques sur l’aménagement des locaux, financières sur la rémunération ou les frais de formation, mais aussi des aides humaines, sur la prévention et la sensibilisation sur l'accueil des personnes en situations de handicap dans les entreprises. Ces aides peuvent être de nature humaine, pédagogique, matérielle, etc.

Par exemple, l'AGEFIPH propose une aide financière, dont l'objectif est d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage. Il s'agit de l'aide à l'embauche d'un apprenti en situation de handicap.

Cette aide est versée aux employeurs pour les contrats d'une durée d'au moins 6 mois, et dont la durée hebdomadaire est fixée à au moins 24 heures (ou au moins 10 heures hebdomadaires, si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle).

L'AGEFIPH a annoncé qu'en raison d'un imprévu budgétaire, ses "modalités d'intervention sur cette aide sont temporairement ajustées jusqu'à la fin de l'année 2024". 

Ainsi, le montant de cette aide a finalement diminué, passant à 3.000 euros maximum du 1er août au 31 décembre 2024. Ce montant varie de 500 euros à 3.000 euros, en fonction de la durée du contrat.

💡 Pour connaître les montants exacts, téléchargez notre dossier complet : Embaucher un apprenti : comment rédiger le contrat d'apprentissage ?

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Peut-on toucher l'aide unique ou l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti, pour un contrat d'apprentissage aménagé ?

Oui, la loi ne fait pas de distinction entre un contrat d'apprentissage classique et un contrat d'apprentissage aménagé pour l'octroi de ces aides créées pour favoriser l'apprentissage.

Ainsi, l'employeur peut bénéficier de l'aide unique ou de l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un apprenti (6.000 euros) dans le cadre d'un contrat aménagé, s'il en remplit les conditions.

Ces aides (l'aide unique OU l'aide exceptionnelle) sont cumulables avec l'aide de l'AGEFIPH pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap.

👓 Pour en savoir plus sur ces aides, consultez notre article dédié : Aides financières à l'embauche d'un apprenti : tout savoir !

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