Le changement de statut de la société ou sa transformation peut avoir des conséquences fiscales.
Le cas de la transformation de société évoqué dans notre dossier traite de la situation où il n'y a pas création d'une personne morale nouvelle (groupement doté d'une personnalité juridique conférant des droits et des obligations. Il s'agit d'une personne fictive). La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire (1). Ce type de modifications limite en effet les conséquences fiscales.
Au-delà du simple droit fixe d'enregistrement de 125 euros (2), l'impact fiscal va concerner la transformation qui induit un changement de régime fiscal (3). Par exemple, une société relevant de l'impôt sur les sociétés suite à ce changement (IS) peut se retrouver débitrice d'un droit de mutation applicable aux apports de fonds de commerce (sauf engagement des associés de conserver leurs actions durant six mois), de droit au bail ou autre, car l'opération est assimilée, fiscalement, à une cessation d'activité avec pour base d'évaluation la valeur vénale au jour de la transformation (4).
Par conséquent, les transformations sans création d'une personne morale nouvelle n'entraînent, en principe, aucune perception d'impôt direct à la charge de la société ou des associés lorsqu'elles ne s'accompagnent pas d'un changement du statut fiscal de la société transformée.
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