Les statuts de la société se définissent comme l'ensemble des règles qui régissent les relations entre associés ou actionnaires ainsi que leurs relations avec les tiers.
Il sera possible de parler d'associés dans les sociétés dites de personnes (exemple : société à responsabilité limitée ou SARL) et d'actionnaires dans des sociétés dites de capitaux (exemple : société anonyme ou SA, société par actions simplifiée ou SAS).
C'est donc un contrat particulier signé entre les associés : “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter” (1).
Dans des cas définis par la loi, les sociétés unipersonnelles sont possibles (exemple : la société par actions simplifiée unipersonnelle) (2).
Les statuts peuvent être rédigés par acte seing privé ou par acte notarié. En tout cas, ils doivent être écrits (3). À défaut, il s'agit d'une société créée de fait dénuée de personnalité morale : des personnes se comportent comme des associés en partageant les pertes et les bénéfices de l'activité commune.
Attention, les statuts en la forme authentique sont obligatoires en cas d'apport d'un bien immobilier (4).
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