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Quel est l'avantage de créer une SARL en France ?
Que veut dire "SARL" ?
L'acronyme SARL signifie Société à Responsabilité Limitée. Cette forme de société est définie et encadrée par le Code de commerce (1).
La SARL, en tant que société commerciale, est dotée de la personnalité morale.
De plus, avec cette dernière, la responsabilité financière des associés est limitée (2).
Le statut juridique de la SARL, pour finir, est particulièrement adapté aux petites et moyennes entreprises.
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Est-il possible de créer une société à responsabilité limitée seul ?
La SARL est une forme de société simple à gérer, qui est souvent privilégiée pour les familles - on parle alors de SARL de famille ou de Société familiale à responsabilité limitée.
A côté de cette possibilité, la création d'une EURL, c’est-à-dire d’une SARL unipersonnelle, est elle aussi tout à fait possible. Créer une EURL permet ainsi d’ouvrir une SARL à associé unique et donc d’entreprendre seul, tout en bénéficiant du cadre légal de la société à responsabilité limitée.
Les étapes de création d’une SARL unipersonnelle sont les mêmes que pour une SARL avec plusieurs associés. L'une des seules différence tient au fait que dans les statuts, il convient de mentionnier que l'associé unique détient 100 % des parts sociales. De plus, dans le formulaire du guichet unique, il vous suffit de cocher la case : “La société est constituée d’un associé unique”.
Quel est le coût à prévoir pour la création d'une SARL ?
Pour commencer, les frais de création de votre entreprise ne seront pas les mêmes si vous décidez de vous faire accompagner d'un professionnel.
Ainsi, si vous souhaitez faire l'ensemble des démarches seul, il vous faudra, a minima, compter les frais administratifs (hors capital social).
Enfin, si vous optez pour l’accompagnement d'un avocat ou d'un notaire, cela nécessitera un budget plus conséquent de votre part.
Comment faire et quelles sont les démarches pour ouvrir une SARL ?
Plusieurs étapes et documents sont nécessaires à la création d'une SARL.
1. Les conditions préalables à la création d'une SARL
Pour pouvoir créer une SARL en France, il est nécessaire de remplir certaines conditions, à savoir :
- être entre 2 et 100 associés (l'associé unique est possible avec la création de l'EURL) ;
- avoir un capital social d’1 euros minimum (constitué d’apports en numéraire ou en nature) ;
- déterminer un siège social.
2. La rédaction des statuts
Une fois les conditions préalables remplies, il est important de savoir que la SARL est une forme de société très encadrée par la loi. De nombreuses règles de gestion sont donc imposées dans la rédaction des statuts comme la nomination obligatoire d’un gérant de SARL ou les modalités de prise de décision en Assemblée générale.
De ce fait, au moment où vous les rédigerez, un certain nombre de règles fixées par la loi devront y figurer ; tout comme certaines mentions obligatoires correspondant à :
- la forme juridique de la société (société à responsabilité limitée, SARL) ;
- la dénomination sociale (le nom de l’entreprise) ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée de constitution de la société (99 ans maximum (3)) ;
- l’objet social (l’activité de la SARL) ;
- le montant du capital social ;
- le dépôt des fonds ;
- le nom des associés ;
- la répartition des parts sociales entre les associés ;
- la valorisation des apports en nature, le cas échéant ;
- les modalités de souscription des parts sociales.
Ces mentions peuvent être complétées par d’autres clauses, notamment pour la résolution des litiges entre associés, ou la nomination du gérant.
Toutefois, il se peut que vous rentriez également dans un cas particulier obligeant à la transmission de certains documents additionnels :
- une copie de l’acte de nomination du commissaire, une lettre d’acceptation de ses fonctions ainsi qu’un justificatif de son inscription à la compagnie régionale des CAC (dans le cas où votre SARL atteindrait certains seuils et dont la présence d'un commissaire aux comptes deviendrait obligatoire) ;
- un extrait original de l’acte de mariage, du livret de famille ou de l’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du certificat de PACS ou un extrait de l’acte de naissance portant mention du PACS (si le conjoint ou le partenaire du chef d’entreprise a le statut de conjoint collaborateur) ;
- une copie de l’agrément ou de l’autorisation d’exercer une activité réglementée, si tel venait à être le cas.
Dans tous les cas, sachez que les statuts de la SARL doivent faire l’objet d’un écrit signé par tous les associés. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.
3. La constitution et le dépôt du capital social
Les associés de la SARL doivent obligatoirement constituer un capital social (4) et le déposer à la banque.
Autrement dit, pour constituer ce dernier, les associés de cette forme juridique ont le choix entres différents apports :
- en numéraire (sommes d’argent) ;
- en nature (biens mobiliers ou immobiliers) ;
- en industrie (compétences, savoir-faire).
Toutefois, seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital social de la SARL.
Une fois les apports réalisés, il est donc obligatoire de procéder au dépôt du capital social à la banque ou auprès d’un notaire. Les associés doivent déposer (de façon immédiate) a minima 20% du capital social et procéder à un versement échelonné sur 5 ans pour le capital restant.
Les fonds versés sont alors bloqués sur un compte jusqu’à l’immatriculation de la SARL. À la suite de ce dépôt, l’organisme auprès duquel le capital a été déposé doit vous remettre une attestation de dépôt de capital.
4. La publication de l'annonce légale
Pour informer les tiers de la création de votre SARL, vous devez ensuite publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL). Cette annonce doit, elle aussi, comprendre un certain nombre de mentions obligatoires telles que :
- la forme juridique de la société (SARL) ;
- l’objet social ;
- la date de création ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social ;
- le nom et les coordonnées du ou des gérants de la SARL.
Le journal dans lequel l’annonce sera publiée peut être choisi librement par les associés parmi les journaux d’annonces légales relevant du département où est situé le siège social de votre SARL. À la suite de la publication de votre annonce, une attestation de parution de votre annonce vous sera remise par le journal en question.
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5. La constitution du dossier
Pour constituer votre dossier, il vous suffit de réunir les pièces justificatives suivantes :
- le formulaire M0 (à remplir directement sur le site du guichet unique des entreprises) ;
- les statuts, en deux exemplaires, certifiés et conformes ;
- l’attestation de dépôt du capital social ;
- l’avis de publication dans le journal d’annonces légales ;
- un justificatif de domiciliation de la SARL (bail, facture d’électricité, etc.) ;
- une copie de la pièce d’identité du gérant ;
- une attestation de non-condamnation du gérant ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs (auprès du registre des bénéficiaires effectifs).
6. L'immatriculation
Après le dépôt de votre dossier de création d'entreprise auprès du guichet unique des entreprises de façon dématérialisée, le Kbis de votre société vous sera remis et votre SARL sera officiellement créée.
Le numéro SIRET de la SARL sera mentionné sur l'extrait Kbis que vous recevrez. Il s’agit donc de son numéro d’identification qu'il vous faudra reporter sur tous les documents légaux établis au nom et pour le compte de la SARL (factures, contrats, etc.).
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