Chômage partiel 2024 : les évolutions de l'activité partielle

 Chômage partiel = activité partielle = chômage technique. Les 3 termes signifient la même chose.

Quelles sont les règles relatives au recours à l'activité partielle ?

Règles générales

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire (en dessous de la durée légale du travail) ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants (1) :

• la conjoncture économique ;
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

 En cas de reprise d'activité, l'employeur n'est pas tenu au respect d'un délai de prévenance à l'égard du salarié.

À savoir : 

Lorsque la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés, les employeurs et leurs salariés ne peuvent pas bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.
=> Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, si la fermeture se prolonge plus de 3 jours, ce versement peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi.

Particularité : le chômage partiel est-t-il compatible avec le CDD ?

Oui, un salarié, peu importe la nature de son contrat, peut être placé en chômage partiel. En effet, le chômage partiel est applicable que le salarié soit en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel.

Pour un salarié en CDD, rien ne change : il est considéré au même titre que les autres salariés en CDI. Si l'activité est stoppée, le salarié en CDD ne travaille pas (contrat suspendu) et reçoit l’indemnité de chômage partiel. Si les horaires sont réduits, ceux du salarié en CDD le sont également. 

 À lire : Le recours au CDD : définition, forme, type, durée, primes...

Chômage partiel / technique / activité partielle : mise en place, aides et indemnisation

Chômage partiel des cadres en forfait jour sur l'année, activité partielle et jours fériés, articulation avec la journée de solidarité, articulation avec les droits à la retraite, etc. ce dossier fait le point.

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Comment recourir à l'activité partielle ?

Principe : formuler une demande préalable

Cas général

L'employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné, une demande préalable d'autorisation d'activité partielle (2).

 La demande doit préciser :

• les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
• la période prévisible de sous-activité ;
• le nombre de salariés concernés.

Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci doit aussi mentionner les engagements souscrits par l'employeur.

Entreprises de plus de 50 salariés

 Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la demande doit, en outre, être accompagnée de l'avis rendu préalablement par le comité social et économique (CSE).

À noter : lorsque le motif conduisant l'employeur à recourir à l'activité partielle est un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande d'autorisation. Il peut alors être transmis dans un délai d'au plus 2 mois à compter de ladite demande.

Dans ces entreprises, le CSE doit être informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

Exception : délai dérogatoire de 30 jours à compter du placement en activité partielle

Par dérogation, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception (3) :

• en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel ;
• en cas de circonstance de caractère exceptionnel.

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois. Elle peut être renouvelée sous conditions dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

À noter : par dérogation, lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle suite à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. 

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Suspension du contrat de travail : la situation du salarié

Le salarié peut-il travailler pour le compte d'un autre employeur ou à son compte pendant le chômage partiel ?

Aucune disposition légale ne semble s'y opposer. 

Le contrat de travail est suspendu - mais n'est pas rompu. Pendant la suspension de son contrat, le salarié peut travailler pour un autre employeur mais doit en informer son employeur en amont (nom de l'employeur et durée du travail).

Il ne doit pas exercer d'activité concurrente en travaillant chez un concurrent ou pour son propre compte avec une activité concurrentielle (obligation de loyauté) et son contrat de travail ne doit pas contenir de clause d'exclusivité.

Si le salarié est placé en activité partielle, il doit respecter les dispositions concernant la règlementation sur le temps de travail.

Chômage technique & période d'essai : quelles sont les règles ?

Les salariés en période d'essai peuvent tout à fait bénéficier du chômage partiel (ou chômage technique). Si l'entreprise ferme, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période d'essai est suspendue et reprendra après à l'issue du chômage partiel. 

Puis-je rompre la période d'essai de mon salarié pendant le chômage partiel ?

Cette question est délicate. L'employeur peut décider de la rutpure de la période d'essai sans justification, s'il considère que les compétences du salarié ne correspondent pas au poste. 
Attention ! Si la rupture de la période d'essai n'est pas liée aux compétences du salarié, il s'agit d'une rupture abusive ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le salarié. En période de chômage partiel, si le salarié ne travaille pas, vous pouvez pas évaluer ses compétences et ainsi, vous ne pouvez pas considérer que le salarié ne convient pas au poste.
Il apparaît ainsi risqué de rompre, dans une situation de chômage partiel, la période d'essai d'un salarié.

 À lire également : Rupture de la période d'essai CDI et CDD : définition, délai de prévenance et procédure

Rémunération du salarié

Montant de l'indemnité

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,22 euros ni être supérieure à un plafond de 31,46 euros par heure chômée. Jusqu'au 31 janvier 2023, les salariés vulnérables au Covid-19 et qui ne pouvaient pas télétravailler, bénéficiaient d'une indemnité d'activité partielle qui était maintenue à 70% de leur rémunération antérieure.

L'indemnité doit être versée au salarié à l'échéance normale de paie par l'employeur.

À noter : les heures chômées sur décision de l'employeur sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Des dispositions particulières s'appliquent aux cadres en forfait jours.

Mention sur le bulletin de paie

En cas d'activité partielle, le bulletin doit mentionner (4) :

• le nombre d'heures indemnisées ;
• le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité ;
• les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Allocation perçue par l'employeur

Montant de l'allocation

En contrepartie d'engagements visant à maintenir l'emploi (notamment en prévention des licenciements économiques), l'employeur perçoit une allocation dont le taux horaire est égal, pour chaque salarié concerné, à 36 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (6). 

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,30 euros. Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au SMIC, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière.

À savoir : au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'État à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité.

Versement de l'allocation d'activité partielle par l'ASP et France Travail

L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l'État et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage (France Travail, depuis le 1er janvier 2024).

 À lire aussi : Refus d'un CDI après un CDD  : le point sur l'obligation de signalement à France Travail pour les employeurs

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Indemnisation du chômage partiel longue durée (APLD)

Un dispositif d'activité partielle spécifique dit "chômage partiel longue durée" - également appelé Activité Partielle Longue Durée (APLD) ou Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME) -, est entré en vigueur le 1er juillet 2020.

Il permet aux entreprises, dans des secteurs dans lesquels la réduction de l'activité est durable, mais pas compromise, de bénéficier d'un dispositif de chômage partiel prolongé, en vue de maintenir l'emploi.

 Il n'est plus possible de conclure d'accord collectif relatif à l'activité partielle de longue durée depuis le 1er janvier 2023, mais les accords existants peuvent continuer à s'appliquer.

Les salariés placés en APLD bénéficient d'une indemnité égale à 70% de leur rémunération antérieure brute. L'employeur est, quant à lui, remboursé à hauteur de 60% de cette rémunération, soit une prise en charge à 85% par l'État.

1er janvier 2024 : contrôles de l'inspection du travail et lutte contre la fraude

 Depuis le 1er janvier 2024, le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'activité partielle a été modifié.

Rappel : l'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation (7).

Désormais, les agents de l'inspection du travail sont habilités à (8) :

• réaliser des contrôles du respect des dispositions relatives à l'aide aux salariés placés en activité partielle ;
• et à lutter contre la fraude.

=>  Les services de l'inspection du travail sont  désormais destinataires des données du traitement pour les nécessités liées à ce contrôle.

Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et des services statistiques du ministère chargé de l'emploi peuvent recevoir le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

À lire : Contrôle de l'inspection du travail : 6 infos essentielles

Fraude & allocation de chômage partiel indûment perçue : les sanctions 

Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie (société fictive ou usurpation de l'identité d'un tiers), le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations versées à l'employeur pour les salariés placés en activité partielle et en contrepartie d'engagements, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (9).

Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine.

En outre, des sanctions administratives peuvent également être prononcées, telles que :

• le remboursement des aides perçues au titre du chômage partiel ;

• l'exclusion du bénéfice des aides pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.

À noter : 

Si vous avez commis une erreur sur votre demande d'activité partielle mais que vous étiez de bonne foi, la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) privilégiera une régularisation de votre situation à l'amiable.

Ainsi, vous pourrez alors reconnaître votre erreur et la corriger.

Si vous devez rembourser tout ou partie de l'aide qui vous a été accordée au titre du chômage partiel, la Dreets prendra en compte la situation financière de votre entreprise afin de trouver des solutions de remboursement.