Quel délai pour envoyer un arrêt de travail ? Où l'envoyer ?
48Hpour envoyer votre arrêt de travail
Le salarié doit envoyer :
- les volets n°1 et n°2 à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) à laquelle il est rattaché dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail (1) ;
- le volet n°3 de l'arrêt maladie doit, quant à lui, être adressé à l'employeur dans un délai qui est en règle générale de 48 heures également.
La convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir des dispositions particulières en la matière.
Bon à savoir :
Dans un rapport publié le 13 mai 2024, la Cour des comptes a proposé la mise en place d'un système d'auto-déclaration pour les arrêts de travail de très courte durée. Les salariés n'auraient donc plus à transmettre de certificats médicaux pour justifier leur absence. Le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux, a affirmé sur TF1, vouloir "ouvrir ce sujet avec les employeurs".
Cette mesure nécessiterait en parallèle l'instauration d'un délai de carence d'ordre public, qui ne pourrait être indemnisé, ni par la Sécurité sociale (Cpam), ni par les employeurs.
Affaire à suivre !
L'envoi de l'arrêt de travail à la Cpam et à l'employeur permet au salarié de :
- justifier son absence pour éviter que l'employeur ne le considère comme étant en situation d'absence injustifiée ;
- bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) ;
- et, le cas échéant, de bénéficier d'un maintien de salaire (indemnités complémentaires) de la part de l'employeur.
Le salarié qui adresse l'avis d'arrêt de travail hors délai, s'expose à une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50% du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) (2).
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Quel salaire touche-t-on pendant un arrêt maladie ? Quelle est la perte de salaire en arrêt maladie ?
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
En cas d'arrêt maladie, la Cpam peut verser au salarié des indemnités journalières (IJ) pour compenser la perte de salaire (3). Elles sont égales à 50% du salaire journalier de base et dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail (4).
Si le salarié est mensualisé, ce sont les 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, qui sont pris en compte pour calculer le salaire de base.
Les IJ sont versées tous les 14 jours.
L'employeur doit-il payer le salarié en arrêt maladie ?
Les indemnités complémentaires versées par l'employeur
En complément, le salarié perçoit des indemnités complémentaires de la part de l'employeur (5). C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire.
Elles sont dues sous conditions et après observation d'un délai de carence.
Durée de versement des indemnités complémentaires
La durée de versement des indemnités complémentaires varie en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise (6).
La convention collective applicable au sein de l'entreprise (le cas échéant) peut prévoir un maintien de salaire plus favorable que ce que prévoit la loi.
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Combien de jours de carence avant de recevoir une indemnisation ?
Les jours de carence sont des jours pendant lesquels vous ne percevez ni IJ, ni maintien de salaire de votre employeur.
Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours (7).
Les indemnités complémentaires assurées par votre employeur sont versées, quant à elles, après un délai de carence de 7 jours (8).
Toutefois, si vous êtes dans le secteur privé, de nombreuses entreprises prennent à leur charge, partiellement, voire totalement, cette période de carence. En effet, selon la convention collective applicable, des dispositions plus favorables peuvent être prévues.
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Quelle est la durée maximum d'un arrêt de travail ?
La durée d'un arrêt maladie dépend du type d'affection dont le salarié atteint et est fixée par son médecin traitant.
360 IJ par période de 3 ansen maladie ordinaire
En règle générale, lorsqu'il s'agit d'une maladie ordinaire, l'arrêt ne dépasse pas 6 mois. Dans ce cas, les services administratifs (la Cpam) versent au salarié au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs (7).
En revanche, lorsque le salarié souffre d'une affection de longue durée (ALD), son médecin peut lui prescrire un arrêt maladie de longue durée.
Dans le cadre d'une ALD, il bénéficie alors d'indemnités journalières pendant 3 ans, sans limitation de nombre. À l'expiration de ce délai de 3 ans, un nouveau délai de 3 ans peut être ouvert s'il retravaille pendant au moins 1 an.
Quelles sont les obligations du salarié pendant l'arrêt maladie ?
Durant la durée de l'arrêt maladie, plusieurs obligations incombent au salarié, notamment :
- respecter les heures de sorties autorisées par le médecin ou l'interdiction de sortie et ne pas séjourner hors de son département de résidence sans l'accord de la Cpam ;
- respecter les prescriptions de son médecin ;
- se soumettre aux différents contrôles médicaux qui peuvent être organisés par l'employeur ou la Cpam : il peut être contrôlé à tout moment ;
- n'exercer aucune activité, qu'elle soit professionnelle (le salarié a une obligation de loyauté à l'égard de son employeur) ou non. La reprise d'activité doit être autorisée par le médecin. Dans certains cas, une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail peut même être obligatoire.
En cas de non-respect des obligations qui lui incombent, le versement des IJSS peut être suspendu.
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Le salarié cumule-t-il des congés payés en arrêt maladie ?
Depuis le 24 avril 2024, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la durée du congé (9).
Ainsi, les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
À son retour d'arrêt, l'employeur doit informer le salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, du nombre de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être pris (10).
L'arrêt de travail pour maladie compte-t-il dans le calcul du droit au chômage ?
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, il ne remplit pas la condition d'aptitude physique à l'emploi, nécessaire pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail.
Par conséquent, en cas d'arrêt maladie, les allocations chômage cessent de lui être versées. Cependant, la période durant laquelle il ne perçoit pas d'allocations chômage est reportée et s'il satisfait aux conditions exigées, il peut être indemnisé par la Cpam.
Le salarié doit transmettre son arrêt de travail à France Travail dans un délai de 48 heures.
📌Exemple :
Paul bénéficie de l'allocation chômage depuis le 1er janvier 2024. Sa période d'indemnisation est de 5 mois.
Paul a donc droit au chômage jusqu'au 1er juin 2024.
Paul est tombé malade et a été en arrêt maladie du 10 février au 20 février 2024. Durant cette période, il n'a pas perçu d'allocation chômage, mais cette période est reportée.
Cela signifie donc que sa période d'indemnisation prendra fin le 10 juin 2024, et non le 1er juin 2024.
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Références :
(1) Article R321-2 du Code de la Sécurité sociale
(2) Article D323-2 du Code de la Sécurité sociale
(3) Articles L313-1 et R313-3 du Code de la Sécurité sociale
(4) Articles L323-4, R323-4 et R323-5 du Code de la Sécurité sociale
(5) Articles L1226-1, D1226-1 du Code du travail
(6) Article D1226-2 du Code du travail
(7) Article R323-1 du Code de la Sécurité sociale
(8) Article D1226-3 du Code du travail
(9) Article L3141-5 et L3141-5-1 du Code du travail
(10) Article L3141-19-3 du Code du travail
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.