Quelles sont les informations obligatoires à transmettre aux salariés, communes à toutes les entreprises ?
Certaines informations doivent obligatoirement être transmises par l'employeur aux salariés et ce, sur la taille de l'entreprise et le nombre de salariés qu'elle emploie.
Dans certains cas, ces informations doivent faire l'objet d'une diffusion par affichage mais dans d'autres, une communication par tout moyen suffit (mail, intranet de l'entreprise...).
Le défaut de transmission ou d'affichage des informations peut conduire à des sanctions.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'affichage prévues par le Code du travail ? (Horaires de travail, inspection du travail...)
Quelle que soit la taille de l'entreprise et le nombre de salariés que vous employez, vous êtes tenu d'afficher, dans les locaux de l'entreprise, les informations suivantes :
- les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de l'inspection du travail ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (1) ;
- les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement (1) ;
- les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des services de secours d'urgence (1) ;
- le panneau de l'interdiction de fumer et de vapoter (2) ;
- les horaires collectifs de travail : ils sont affichés en caractères lisibles et apposés de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels ils s'appliquent (3). Vous devez en faire de même, à chaque fois que ces horaires subissent des modifications. Un double de l'horaire collectif et de ses rectifications doit d'abord être adressé à l'inspection du travail (4) ;
- les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (5) ;
- les panneaux pour l'affichage des communications syndicales et ce, pour chaque section syndicale présente dans l'entreprise (6) ;
- les consignes de sécurité incendie (7).
Quelles informations peuvent être transmises par tout moyen ? ( discrimination, congés payés ...)
L'obligation d'affichage est parfois remplacée par une simple obligation d'information par tout moyen (par exemple, via l'intranet de l'entreprise ou la diffusion d'une note de service).
Vous restez toutefois libre de continuer d'afficher ces documents.
L'important est d'être en mesure de prouver que vous avez diffusé l'information auprès de vos salariés.
Peuvent faire l'objet d'une information par tout moyen :
- les articles Code pénal prohibant et sanctionnant toute discrimination, modifiés depuis le 1er septembre 2022 par la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (8) ;
- les obligations relatives au harcèlement : vous êtes tenu d'informer les salariés des dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents (notamment adresse et numéro d'appel du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes) (9) ;
- l'avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables à l'entreprise : il mentionne l'intitulé des conventions et des accords applicables et précise l'endroit où les textes sont tenus à la disposition des salariés ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (10) ;
- les textes relatifs à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes : vous devez porter à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux de l'entreprise, la réglementation relative à l'égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes (11) ;
- l'ordre des départs en congés : il doit indiquer la période ordinaire de prise des congés payés ainsi que l'ordre dans lequel les salariés partent en vacances et ce, 1 mois avant le début des congés (12) ;
- les jours et heures de repos collectifs lorsque l'ensemble du personnel, sans exception, ne bénéficie pas d'une journée de repos hebdomadaire le dimanche (13).
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Quels sont les affichages et informations obligatoires en fonction de la taille de l'entreprise ?
Quels sont les affichages et informations obligatoires dans les entreprises de 10 salariés ou moins ?
En dehors des affichages et informations obligatoires communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, aucune autre exigence particulière ne s'applique aux entreprises de 10 salariés ou moins en la matière.
Quels sont les affichages et informations obligatoires à partir de 11 salariés ? Les informations sur le CSE
À partir de 11 salariés, l'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE).
Dès lors, il doit informer son personnel, tous les 4 ans, de l'organisation des élections CSE. Cette information peut se faire par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise alors la date envisagée pour le premier tour (14).
Une fois le CSE mis en place, il doit également communiquer aux salariés, la liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions. En revanche, la communication de cette information se fait, cette fois-ci, impérativement par affichage (15)
Quels sont les affichages et informations obligatoires à partir de 50 salariés ?
Les entreprises de 50 salariés et plus ont des obligations supplémentaires en matière d'information et d'affichages.
En effet, celles-ci ayant l'obligation de mettre en place un règlement intérieur, il doit être porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche, par tout moyen (16).
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, et non plus 20 salariés.
En outre, la mise en place de la participation étant obligatoire lorsque l'entreprise emploie au moins 50 salariés par mois, sans interruption, depuis les 5 dernières années, l'employeur doit informer les salariés de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage (17).
Tableaux récapitulatifs des affichages obligatoires au niveau légal en 2024
Voici un tableau récapitulant les informations obligatoires devant être communiquées aux salariés, en fonction de l'effectif de l'entreprise :
* Quelle que soit la taille de l'entreprise
Nature de l'information |
Moyen de communication |
Sources |
Consignes incendies |
* Affichage obligatoire Ce document fixe :
|
Articles R4227-37 à R4227-41 du Code du travail |
Médecine du travail |
* Affichage obligatoire Adresse et numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement. |
Article D4711-1 du Code du travail |
Inspecteur du travail |
* Affichage obligatoire Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail et nom de l'inspecteur compétent pour l'établissement. |
Article D4711-1 du Code du travail |
Services de secours d'urgence |
* Affichage obligatoire Adresse et numéro d'appel des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU et police). |
Article D4711-1 du Code du travail |
Interdiction de fumer et de vapoter |
* Affichage obligatoire Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public. Cette interdiction concerne aussi le vapotage dans les lieux publics. Obligation d'indiquer les espaces réservés aux fumeurs. |
Articles R3512-2 et suivants et R3513-3 du Code de la santé publique |
Horaires collectifs de travail |
* Affichage obligatoire Ce document fixe :
|
Article L3171-1 du Code du travail |
Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUER) |
* Affichage obligatoire Sert à inventorier les risques de travail liés à chaque poste. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Téléchargez notre modèle de DUERP |
Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail |
Convention ou accord collectif de travail |
* Communication par tout moyen
|
Article R2262-3 du Code du travail |
Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes |
* Communication par tout moyen Les entreprises qui emploient doivent porter par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l'embauche, le texte des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail, sur l'égalité professionnelle. |
Article R3221-2 du Code du travail |
Repos hebdomadaires |
* Communication par tout moyen Jour et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche. |
Articles R3172-1 à R3172-9 du Code du travail |
Départ en congé |
* Communication par tout moyen Ordre des départs en congés. |
Article D3141-6 du Code du travail |
Lutte contre les discriminations |
* Communication par tout moyen Information des personnes ayant accès aux locaux de travail ou à la porte des locaux où se fait l'embauche des textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. Ces articles définissent ce qu'est une discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination interdite. |
Article L1142-6 du Code du travail |
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel |
* Communication par tout moyen
|
Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail |
*Entreprise de 11 salariés et plus
Nature de l'information |
Moyen de communication |
Sources |
Elections des membres du comité social et économique
|
* Communication par tout moyen L'employeur informe le personnel tous les 4 ans de l'organisation des élections professionnelles, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant la diffusion. |
Article L2314-4 du Code du travail |
*Entreprise de 50 salariés et plus
Nature de l'information |
Moyen de communication |
Sources |
Règlement intérieur |
* Communication par tout moyen Ce document détermine les règles en matières
|
Articles L1311-2 et R1321-1 du Code du travail |
Participation |
* Communication par tout moyen prévu par cet accord (à défaut, par voie d'affichage) Information sur le contenu et l'existence de l'accord. |
Article D3323-12 du Code du travail |
Références :
(1) Article D4711-1 du Code du travail
(2) Articles R3512-2 et suivants et R3513-3 du Code de la santé publique
(3) Article D3171-2 du Code du travail
(4) Articles D3171-3 et D3171-4 du Code du travail
(5) Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
(6) Article L2142-3 du Code du travail
(7) Articles R4227-37 et R4227-34 du Code du travail
(8) Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, article L1142-6 du Code du travail et Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
(9) Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail
(10) Articles R2262-1 à R2262-3 du Code du travail
(11) Article R3221-2 du Code du travail
(12) Article D3141-6 du Code du travail
(13) Article R3172-1 du Code du travail
(14) Article L2314-4 du Code du travail
(15) Article R2314-22 du Code du travail
(16) Articles L1311-2 et R1321-1 du Code du travail
(17) Article D3323-12 du Code du travail
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