Rupture conventionnelle : comment ça marche ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail (1).

Cette procédure permet notamment d'éviter, pour le salarié souhaitant mettre fin à son contrat de travail, de démissionner.

Afin de prévenir d'éventuels abus et de s'assurer du libre consentement de chaque partie, la rupture conventionnelle du contrat doit être homologuée auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ou l'inspecteur du travail pour les salariés de la Fonction Publique.

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La rupture conventionnelle, comme la démission et contrairement au licenciement, ne nécessite aucun motif de rupture. Le salarié n'a donc pas à justifier la raison pour laquelle il souhaite mettre fin à son contrat.

📌Le recours à la rupture conventionnelle n'est autorisé qu'aux salariés titulaires d'un CDI. Autrement dit, elle n'est pas possible pour un contrat à durée déterminée (CDD), un contrat de travail temporaire (intérim) ou un contrat d'apprentissage.

Comment obtenir une rupture conventionnelle : nos 5 recommandations pour négocier

1. Déterminer le bon moment pour demander une rupture conventionnelle à son employeur

Si ce n'est jamais vraiment le bon moment pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur, certains contextes sont plus propices que d'autres pour réaliser une telle demande.

Ainsi, il est recommandé de ne pas proposer une rupture conventionnelle à votre employeur lors d'une réunion à laquelle assistent d'autres de vos collègues ou encore au détour d'un couloir. Privilégiez un entretien privé avec lui.

Vous pouvez également envoyer une lettre de rupture conventionnelle à votre employeur. Vous pouvez le faire par courrier ou même demander une rupture conventionnelle par mail.

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2. Déterminer quels sont les motifs qui vous amènent à demander une rupture conventionnelle ?

Même si vous n'êtes pas tenu de communiquer à votre employeur la raison pour laquelle vous souhaitez quitter l'entreprise, il est important que vous réfléchissiez aux raisons qui vous motivent à demander une rupture conventionnelle.

Voici quelques exemples de motifs :

  • vous n'avez plus la motivation que vous aviez lors de votre prise de fonction ;
  • votre poste ne représente plus le même intérêt pour vous ;
  • vous n'avez aucune perspective d'évolution en interne ;
  • vous avez de nouveaux projets professionnels (changement de carrière, création ou reprise d'une entreprise, etc.) ;
  • vous ne vous sentez plus à l'aise dans votre équipe de travail ou dans le cadre de votre travail, vous êtes en souffrance au travail ;
  • vous n'êtes plus en phase avec la politique managériale de l'entreprise ;
  • etc.
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Bon à savoir :

Votre employeur souhaitera certainement connaître les raisons qui vous amènent à demander une rupture conventionnelle. Une réponse réfléchie et construite vous donnera plus de crédibilité pour obtenir une solution de rupture amiable de votre contrat et vous évitera de perdre pied lors de l'entretien.

3. Préparer l'entretien pour obtenir plus aisément la rupture conventionnelle

Est-ce que le salarié peut se faire assister ?

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, lorsque vous proposez cette dernière à votre employeur, la loi prévoit qu'un ou plusieurs entretiens doivent être organisés afin d'échanger sur les modalités et les conditions de la rupture (2).

Les parties au contrat conviennent (...) d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister

Article L1237-12 du Code du travail

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Comment se passe l'entretien ?

Votre employeur n'étant pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle (3), il est important que vous prépariez cet entretien de rupture conventionnelle.

Vous devez ainsi réfléchir notamment :

  • aux arguments que vous souhaitez présenter à votre employeur pour le convaincre d'accepter votre demande ;
  • au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle que vous souhaiteriez négocier et obtenir / indemnité légale ou supra légale (4) ;
  • à la date à laquelle vous souhaiteriez quitter l'entreprise (en sachant qu'un calendrier de procédure est à respecter).
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À retenir :

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. Elle dépend des années d'ancienneté et de votre rémunération (vos derniers mois de salaire).

4. Insister sur les avantages communs de la rupture pour faciliter la négociation : délais, indemnités, chômage...

La rupture conventionnelle [...] permet à un salarié et à un employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Article L2137-11 du Code du travail

Au-delà de la liberté de consentement, le dispositif de rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour le salarié. En effet, il vous permet de :

  • quitter rapidement l'entreprise ;
  • prétendre à des indemnités de rupture ;
  • percevoir un revenu de remplacement (allocation chômage).

L'objectif de cet entretien est également d'insister sur l'intérêt commun que représente ce mode de rupture, aussi bien pour vous que pour votre employeur.

Pour cela, essayez de trouver les points positifs que présente une rupture conventionnelle pour votre employeur :

  • elle permet de fixer d'un commun accord, la date de rupture du contrat de travail, offrant ainsi la possibilité à votre employeur d'anticiper votre départ et de s'organiser pour pourvoir à votre remplacement ;
  • la mise en place de la rupture conventionnelle n'est pas irréversible : vous pouvez rassurer votre employeur en lui expliquant qu'il dispose - comme vous - d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle débute le lendemain de la date de signature de la convention. Il existe même des simulateurs pour déterminer la date de fin du délai ;
  • elle peut permettre à votre employeur d'éviter un contentieux devant le Conseil de prud'hommes qui pourrait lui coûter cher s'il était contraint de vous verser des dommages et intérêts en raison des irrégularités qui entachent votre relation contractuelle. Par exemple, des dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt longue maladie, pour non-paiement des heures supplémentaires, pour non-respect du temps de travail (durée quotidienne et hebdomadaire de travail, temps de repos, etc.) ;
  • si l'entreprise traverse des difficultés économiques, présentez la rupture conventionnelle à votre employeur comme une opportunité de réduire l'effectif de l'entreprise en s'épargnant une procédure de licenciement économique lourde et coûteuse.

Faites en sorte que votre employeur ne considère plus seulement la rupture conventionnelle comme un avantage qu'il vous donne, mais plutôt comme un moyen de rompre, à l'amiable, une relation de travail ne convenant plus aux deux parties.

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5. Organiser votre départ de l'entreprise à l'amiable avec votre employeur

La date de fin de contrat étant négociée lors du ou des entretiens avec votre employeur, n'attendez pas le dernier moment pour demander une rupture conventionnelle.

Plus tôt, vous en faites la demande, plus vous avez de chances que votre employeur l'accepte. En cas de refus, sachez que vous pourrez représenter votre demande !

Anticiper votre départ lui donnera en effet la possibilité d'organiser un éventuel recrutement pour vous remplacer et d'éviter un départ précipité, source de désorganisation pour son entreprise.

Vous pouvez lui expliquer que vous accepterez de lui laisser un délai afin de trouver un successeur à votre poste, voire de former celui-ci.

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Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail et Cass. Soc. 15 octobre 2014, n°11-22251 ;
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Article L1237-11 du Code du travail
(4) Article L1237-13 du Code du travail