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16 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

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Rappel de salaire : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 23 mai 2019

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Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre et obtenir un rappel de salaire ? Dès lors que votre employeur refuse de verser votre salaire malgré votre contrat de travail, plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous vous expliquons tout dans notre dossier complet. Dans un premier temps, vous pouvez... Lire la suite

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En bref

Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre et obtenir un rappel de salaire ? Dès lors que votre employeur refuse de verser votre salaire malgré votre contrat de travail, plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous vous expliquons tout dans notre dossier complet.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire une demande de rappel de salaire à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations. Si cette démarche ne suffit pas à obtenir gain de cause, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes.

💡 Bon à savoir :
Sans pour autant préciser une date précise, le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Votre employeur doit s’y conformer pour respecter votre contrat de travail. Consultez également votre contrat de travail et votre convention collective afin de vérifier s’ils fixent un élément plus précis.

Dans quel cas utiliser ce dossier : Quel est le délai pour obtenir un rappel de salaire ? Quand peut-on le réclamer ?

Votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien il n'est pas payé du tout ? Si votre employeur ne vous rémunère plus, ne vous laissez pas faire, agissez et faites une demande de rappel de salaire !

De même, si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées : il est tout à fait possible de le contester. Ce dossier vous explique les démarches que vous pouvez entreprendre, étape par étape.

Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaire (créance salariale) ?

L'action de demande en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.

Contenu du dossier

non-paiement du salaire ;
paiement partiel de la rémunération ;
contester sa fiche de paie ;
différence de salaire entre salariés ;
paiement du salaire en retard ;
saisie sur salaire ;
sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
trop-perçu ;
prescription salariale.

Ce dossier juridique dédié contient :

16 Questions essentielles

Sur quels éléments mon employeur est-il obligé de se baser pour déterminer le montant de mon salaire ?
Mon employeur refuse de me communiquer l'ensemble des bases de calcul de ma rémunération. Que puis-je faire ?
Mon salaire peut-il être moins élevé que celui de mes collègues ?
Comment faire appliquer l'égalité salariale ?
Ai-je la possibilité de contester ma fiche de paie ?
En l'absence de paiement du salaire ou de paiement partiel : comment puis-je agir ?
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?
Mon employeur peut-il baisser mon salaire ?
Mon employeur peut-il baisser mon salaire pour motif personnel non disciplinaire ?
Mon employeur peut-il sanctionner mon comportement par une baisse de salaire ?
L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?
Mon employeur peut-il baisser mon salaire si l’entreprise à des difficultés économiques ?
Mon employeur peut-il baisser les salaires de tous les salariés dans le cadre de difficultés économiques ?
De quel délai je dispose pour demander un rappel de salaire ?
Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaires ?
Suis-je obligé de rembourser à mon employeur un trop perçu de salaire ?

2 Modèles de lettres

Lettre pour demander le versement de votre salaire
Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

1 Fiche express

Le non-paiement du salaire et les rappels de salaire

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Salaire

Fiche de paie

Egalité salariale

Retenue

SMIC

non-paiement

rappel de salaire

Conseil de Prud'hommes

Trop-perçu

Indu

La question du moment

Comment faire appliquer l'égalité salariale ?

A la suite de différents arrêts, la Cour de Cassation a établi une jurisprudence sur l'égalité salariale établissant le principe "à travail égal, salaire égal".

En conséquence, si l'employeur peut librement fixer les rémunérations dans l'entreprise en fonction des diplômes, formations, compétences, il doit obligatoirement assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique.

Si un salarié constate qu'un de ses collègues, placé dans une situation identique à la sienne, c'est-à-dire avec une même formation, une même qualification, une même expérience, et un même poste perçoit une rémunération plus importante, il lui appartient de soulever ce problème avec son employeur.

Si ce dernier refuse de rectifier la situation ou qu'il ne donne pas suite, le salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes compétent pour invoquer cette discrimination salariale.

Pour prouver l'inégalité de traitement, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte (1). La charge de la preuve ne repose pas entièrement sur le salarié : une fois ces éléments apportés, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le salarié peut se trouver en difficulté pour prouver une inégalité de rémunération, puisqu'il ne se trouve pas en possession des bulletins de salaire de ses collègues. Pour se les procurer, il doit demander l'aide du juge, afin qu'il ordonne à l'employeur de produire les bulletins de salaire demandés. En cas de refus de ce dernier, le juge en tire toutes les conséquences (2).

Dans ce cas de figure, la prescription plus courte (3 ans) en matière de salaire ne s'applique pas (3).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web