Difficultés financières : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise se poursuit, les contrats de travail ne sont pas résiliés, et les salaires doivent être versés. Par qui exactement ? Et selon quelles modalités ? Nous faisons le point ! 

Début novembre 2022, en quelques jours après des rumeurs sur la fragilité de sa santé financière, FTX, la 2e plus grosse plateforme d'échange de cryptomonnaies au monde, s'est déclarée en faillite.

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, notamment de cautionnement qui viennent s’ajouter aux créances non professionnelles ?

Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son appel ou celui-ci est-il nécessairement nul ?

Peu importe la raison, ou les conditions pour lesquelles on s’engage en qualité de caution. Il faut savoir que l’on peut être invité à régler la dette pour laquelle on s’est engagé lorsqu’elle est devenue exigible, et en cas de défaillance du débiteur. Aux termes de l’article 2298 du Code Civil, « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à...

La caution poursuivie par son créancier dispose de nombreux moyens de défense parmi lesquels figure la disproportion des engagements souscrits. Ce moyen de défense très efficace a été largement précisé par la jurisprudence quant à son régime. La difficulté réside toutefois dans la détermination du seuil à partir duquel la disproportion doit être retenue. 

Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la cession de créance mal faite au débiteur et solliciter par là même son droit à retrait litigieux et racheter la créance bancaire au prix très avantageux de la cession de créance. Exemple jurisprudentiel ou le créancier a notifié la cession de créance...

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans ?

Nullité d’une saisie des rémunérations tirée du caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire faute d’avoir été signifié dans les six mois de son prononcé. La Cour d’Appel d’Amiens a annulé la saisie des rémunérations et prononcé la mainlevée de ladite saisie sur le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement servant de...

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique concernant un ou plusieurs salariés. Vous devez, dans certains cas, convoquer le ou les salariés à un entretien préalable au licenciement.  Votre entreprise ne dispose pas de représentants du personnel.  

De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire due aux difficultés que traverse votre secteur d'activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement.   Vous pouvez demander au directeur de vous faire grâce des majorations de retard, après avoir réglé les cotisations dues en principal. Il faut que vous soyez de bonne foi.

Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel.