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Supprimer tous les filtresRédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 01/12/2021
L’article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».
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28/10/2024
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21/10/2024
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