Modèle de courrier de renouvellement de la période d'essai d'un CDI

La période d'essai de votre salarié ne vous a pas permis d'apprécier ses capacités professionnelles.

Vous souhaitez renouveler sa période d'essai afin de disposer d'un délai supplémentaire pour mieux juger ses compétences, comme l'y autorise son contrat de travail.

Lettre de prolongation de la période d'essai : comment écrire une demande de renouvellement ?

Pour des raisons de preuve, vous pouvez matérialiser la demande de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai raisonnable avant la fin initialement programmée par son contrat de travail de la période d'essai.

En principe, la durée de la période d'essai ne peut pas dépasser (article L1221-19 du Code du travail) :

• 2 mois pour les employés ou ouvriers ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

Toutefois, la période d'essai peut être renouvelée si :

• un accord de branche étendu en donne la possibilité. Dans ce cas, l'employeur est tenu de respecter les conditions et la durée du renouvellement prévues dans cet accord (article L1221-21 du Code du travail) ;
• cette possibilité est également prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement (article L1221-23 du Code du travail) ;
• le salarié accepte de renouveler la période d'essai de façon claire et non-équivoque.

En cas de renouvellement, la durée totale de la période d'essai ne peut pas excéder (article L1221-21 du Code du travail) :

• 4 mois pour les ouvriers et employés ;
• 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• 8 mois pour les cadres.

La période d'essai ne peut être renouvelée de manière tacite puisqu'elle ne peut se faire qu'avec le consentement et l'accord du salarié. Il est donc nécessaire de prévoir, par écrit, le renouvellement de cette dernière, au cours de la période d'essai initiale. Le salarié ne doit pas se contenter de signer le courrier de renouvellement de la période d'essai, ou se borner à en accuser réception (Cass. Soc. 25 janvier 2011, n° 09-42270). Il doit indiquer de façon manuscrite qu'il accepte le renouvellement de la période d'essai.

Si la période d'essai n'a pas été valablement renouvelée, et que le contrat est rompu au cours de ce renouvellement, la rupture s'analyse en un licenciement (Cass. Soc. 3 novembre 2010, n°09-68987).

Quel délai de prévenance et motif pour renouvellement période d'essai ?

Soyez vigilant car si la convention collective, applicable à votre entreprise, prévoit des modalités particulières de proposition de renouvellement (notification par LRAR uniquement) ou des délais de prévenance à observer (information du salarié au moins 7 jours avant l'expiration de la période d'essai), il convient de les respecter (Cass. Soc. 3 novembre 2010, n°09-68987). Il n'y a pas d'obligation de notifier un motif précis pour le renouvellement.