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En bref
En principe, le salarié qui démissionne de son poste n'a pas le droit aux allocations chômage puisque l'on considère que celui-ci n'est pas involontairement privé d'emploi. Faire le choix de rompre votre contrat de travail en démissionnant peut donc être lourd de conséquence et engendrer une perte de revenus importante.
Néanmoins, dans certains cas, le salarié qui démissionne peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qui satisfait aux conditions habituelles permettant d'ouvrir des droits à indemnisation mais également, lorsqu'il justifie d'un cas de démission dite légitime. Ces cas sont strictement énumérés par le Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relatif à l'Assurance chômage, entré en vigueur le 1er janvier 2025 dans le cadre de la réforme de l'Assurance chômage. Ils sont au nombre de 17.
Vous avez quitté votre contrat à durée indéterminée (CDI) pour un autre emploi, mais votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Votre emploi ne vous correspond plus, vous souhaitez changer de travail afin d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles. Vous avez pensé à faire une reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou à créer ou reprendre une entreprise ? Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ? Mariage ou PACS, cette union entraîne un déménagement loin de votre activité, vous décidez de suivre votre conjoint et de démissionner ? Vous voulez démissionner pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée ? Vous souhaitez démissionner en raison d'actes délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre travail (harcèlement moral, sexuel, etc.) ?
Quelle qu'en soit la raison, la démission qui intervient dans l'une de ces situations peut tout de même vous ouvrir droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Notre dossier revient sur toutes ces situations, et d'autres encore !
Pour les démissionnaires, l'ouverture de droit aux allocations chômage dépend de leur situation particulière (caractère réel et sérieux d'un projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise, recherche d'emploi, etc.) mais aussi des critères établis (nombre d'années d'affiliations, aptitude à l'emploi, etc.). Il est donc indispensable de bien connaître et comprendre les conditions requises pour prétendre à cette prestation.
Pour avoir encore davantage d'informations sur les conditions d'indemnisation et le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), nous vous proposons, en complément, notre autre dossier sur le sujet : Bénéficier des allocations chômage : droits et calcul
Vous désirez démissionner, mais vous ne pouvez vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.
En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par France Travail, car la rupture du contrat de travail ne découle pas d’une perte involontaire. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement d’allocations chômage. Nous faisons le point.
Notre dossier expose les conséquences d'une démission sur l’indemnisation chômage et prend en compte les modifications issues de la dernière réforme de l'Assurance chômage.
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :
les cas de démission autorisant la perception d’allocation chômage ;
la notion de démission légitime ;
l’ARE et les conditions pour en bénéficier ;
les différences entre une démission et une rupture conventionnelle ;
le droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur ou par le salarié ;
le droit à un réexamen de sa situation par l'instance paritaire régionale (IPR) après un délai de 121 jours en cas de premier refus ;
la démission pour reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou pour reprise ou création d'entreprise ;
la procédure détaillée étape par étape pour obtenir le chômage après démission pour reconversion, création ou reprise d'entreprise ;
les modifications issues de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025 du Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage et les changements à venir à compter du 1er avril 2025.
Ce dossier juridique dédié contient :
23 Questions essentielles
2 Fiches express
2 Formulaires CERFA
Démissionner
Chômage
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Démission pour créer ou reprendre une entreprise
Revenus
Démission légitime
Démission pour reconversion professionnelle
Indemnisation
Pôle Emploi
France Travail
Déménagement
Changement de résidence
Motifs de démissions légitimes
L'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) plus communément appelée "allocation chômage" ou encore "indemnité chômage" est versée par France Travail aux demandeurs d'emploi (les personnes inscrites à France Travail) qui en remplissent les conditions d'éligibilité.
Le montant de l'allocation varie selon le montant des salaires perçus pendant une période de référence retenue, laquelle dépend de votre âge.
Le salaire annuel de référence, servant de base de calcul, est calculé à partir des rémunérations brutes des 24 mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé. Si vous avez 53 ans ou plus, c'est sur la base des rémunérations brutes perçues lors des 36 mois civils précédent le dernier jour travaillé (1).
Néanmoins, la nouvelle convention d’Assurance chômage 2024 apporte une modification importante concernant la durée d'affiliation requise.
En effet, à compter du 1er avril 2025, les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage, seront recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail (au lieu de 53 ans) (2).
Le salaire journalier de référence est égal à votre salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours calendaires (travaillés et non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de la période de référence.
Le montant journalier brut de l'ARE, pour un salarié qui était à temps plein, est, selon le résultat le plus élevé :
Bon à savoir :
Exemple :
Monsieur Dupont a moins de 53 ans et s'inscrit à France Travail. Au cours des 2 dernières années précédent la rupture de son contrat de travail, il a travaillé à temps complet et perçu au total 48 000 euros brut.
1. Calculons d'abord son salaire journalier de référence :
48 000 / 731 (nombre de jours pour 24 mois, 2024 étant bissextile, sinon appliquer 730) = 65,66.
Son salaire journalier de référence s'élève à 65,66 euros.
2. Calculons ensuite le montant de l'ARE journalier selon les 2 modes de calcul :
Le montant de son ARE journalier brut s'élève à 39,63 euros, car il s'agit du montant le plus élevé des 2 calculs.
3. Calculons le montant maximal de l'ARE dans ce cas précis :
Montant maximum de l'ARE = 65,66 x 0,75 (75 %) = 49,24 euros.
De plus, il ne dépasse pas le plafond de 75 % du SJR soit 49,24 euros.
4. Calculons enfin la participation à la retraite complémentaire prélevée sur son ARE pour connaître son montant net :
Application de 3 % : 0,03 x 65,66 = 1,96 euros.
Le montant de son ARE journalier est amputée de la somme de 1,96 euros. L'ARE journalier net s'élève donc à 37,67 euros.
Enfin, notons que ce montant reste supérieur au montant minimum net de l'ARE fixé à 31,97 euros depuis le 1er juillet 2024, il n'y a donc pas de revalorisation nécessaire dans cet exemple.
La mise à jour du 14 février 2025 concerne :
La nouvelle convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Mais, pour des raisons techniques, de nombreuses dispositions n'entreront en vigueur qu'au 1er avril 2025, voire même au 1er mai 2025. Notre dossier aborde les changements prévus par ce nouveau texte.
La mise à jour du 20 décembre 2024 concerne :
La nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 a enfin fait l'objet d'un agrément de la part du Premier ministre récemment nommé, François Bayrou. En effet, un arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2024. La nouvelle réforme de l'assurance-chômage entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 (sauf certaines dispositions). La rédaction de Juritravail travaille actuellement sur l'analyse de cette réforme et l'ensemble de nos contenus sera mis à jour très prochainement. Quoi qu'il en soit, les règles actuellement applicables restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
La mise à jour du 14 août 2024 concerne :
Les règles actuelles de l'assurance chômage ont été prolongées jusqu'au 31 octobre 2024 (Décret n°2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage). De plus, il est à noter que l'ARE a été revalorisée au 1er juillet 2024. Le détail dans notre dossier.
Comment bénéficier des allocations chômage après une démission ?
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