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Louer ou prêter un véhicule

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 septembre 2019

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?... Lire la suite

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En bref

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez utilisé un véhicule loué

Les entreprises de location de véhicules ont une obligation d'information envers leurs clients. En effet, elles doivent communiquer sur les prix et vous proposer de choisir le modèle du véhicule de prêt. Cependant, il peut arriver que le véhicule que vous souhaitiez ne soit plus disponible... Dans ce cas, quel recours s'offre à vous ? Vous pouvez exiger qu’un autre modèle disponible vous soit proposé. Si le véhicule de remplacement n’est pas conforme aux critères prévus dans votre contrat, vous êtes en droit de faire des réclamations et même d’obtenir une indemnisation. Néanmoins, si le un véhicule vous est proposé avec un meilleur standing, alors le prix initial de la location ne doit pas augmenter.

De son côté le locataire a l'obligation de restituer le véhicule loué, dans les délais fixés avec le loueur. S'il ne s'y conforme pas, des recours existent : lui adresser un courrier de mise en demeure de restituer le véhicule, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) voire engager une action en justice. Il est également possible de faire une demande d'indemnisation.

Accidents, dégradations, pannes du véhicule loué

Vous êtes impliqué dans un accident ? Heureusement, ce ne sont que des dommages matériels ! Renseignez-vous sur les conditions (générales et particulières) de l’assurance souscrite lors de la location de la voiture car les conséquences sont différentes et votre responsabilité n’est pas la même si vous êtes responsable ou non de l’accident.

Qui doit prendre en charge des dégradations constatées au moment de la restitution du véhicule au bailleur ? Cela dépend de la présence d’un état des lieux ou non.

Vous êtes tombé en panne au cours de la location et malheureusement l’agence de location est injoignable ? Vous avez fait intervenir une dépanneuse et procéder aux réparations à vos frais ? 

Vous souhaitez louer votre voiture à un particulier et vous vous interrogez sur la façon de procéder ? Vous ne souhaitez pas passer par un site intermédiaire, est-ce possible ?

Bien des questions peuvent être soulevées... Nous faisons un point sur vos droits !


Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à la location d’un véhicule ;

  • au choix du modèle du véhicule ;

  • au prêt d’un véhicule plus grand ou plus petit que le modèle initialement choisi ;

  • à votre implication dans un accident, des dégradations sur le véhicule loué ;

  • à la panne d’un véhicule loué et ses réparations ;

  • à l'autopartage d'un véhicule ;

  • à la location entre particuliers ;

  • modèle de lettre de remboursement des frais engendrés suite à une panne ;

  • modèle de lettre de contestation de frais de réparations facturées par l’agence de location de véhicule ;

  • modèle de lettre de demande de restitution du véhicule loué ;

  • modèle de mise en demeure à l’acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise. 

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

14 Questions essentielles

letter-color

2 Modèles de lettres

contract-color

1 Modèle de contrat

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Louer un véhicule

Assurance

Etat du véhicule

Choix du modèle

Dégradations du véhicule de prêt

Non restitution de la voiture louée

Véhicule loué accidenté

Accident & responsabilité

Panne & réparation d’un véhicule de prêt

Location entre particuliers d'un véhicule

Autopartage d'un véhicule

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La question du moment

Suite à des dégâts causés sur le véhicule de location, l’agence m’a fourni un devis, établi par elle-même, pour justifier le montant des réparations nécessaires. Est-ce que je peux faire appel à un expert pour contester le devis ?

Le locataire d'un véhicule est tenu lors de la remise du véhicule de le restituer dans l'état où il lui a été confié en début de location (1) excepté les dégradations dues à la vétusté ou la force majeure (ex : inondation suite à une vague d'immersion), les dégradations d'origine inconnue qui ne peuvent pas être mises à la charge du locataire.

Lorsque des dégâts ont été constatés à la restitution du véhicule, le locataire est tenu pour responsable et doit assumer les réparations (2). L'agence prend en charge les réparations et facture les frais de réparation au locataire du véhicule endommagé.

Les réparations ne peuvent être effectuées qu'après l'établissement d'un devis qu'il convient d'accepter et non en abandonnant la caution sans autre justificatif.

L'agence de location ne peut pas facturer les frais de remise en état sur la base d'un devis effectué sous son seul contrôle, même si une clause du contrat de location le prévoit. En effet, une telle clause est considérée comme abusive  (3). Dans ce cas, le locataire doit refuser le devis et demander à l'agence de location de faire intervenir un expert pour qu'il chiffre le montant des réparations.

Avant d'utiliser un véhicule de location, il faut prendre le temps de remplir la fiche d'état du véhicule au départ, afin d'éviter de nombreux désagréments lors de la restitution.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 26 avril 2016 concerne :

L'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules remplace celui du du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules.

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