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Délibération du CSE pour ouvrir un compte bancaire en son nom
Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu. L'instance décide d'adopter une délibération afin d'ouvrir un compte bancaire. ...Lire la suite
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En bref
Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d’avoir lieu. L’instance décide d'adopter une délibération afin d'ouvrir un compte bancaire.
Découvrez notre modèle de délibération du CSE prêt à l’emploi, pour ouvrir un compte bancaire.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien exercer son mandat
Ce que dit la loi
Le CSE peut ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires. Ce n’est pas une obligation légale, mais ouvrir un/des compte(s) bancaire(s) permet de mieux gérer les budgets alloués au CSE.
Les banques exigent un extrait de la délibération par laquelle le comité a désigné la ou les personnes chargées de faire fonctionner le compte au nom du CSE. Cette exigence est surtout demandée concernant la signature des chèques (effectuée généralement de façon conjointe).
Dans la pratique, il s'agit souvent du trésorier et du secrétaire.
La délibération est adoptée à la majorité des membres CSE.
Sauf accord de la majorité du comité, le président du CSE (le chef d'entreprise ou son représentant) ne peut pas exiger de participer à la signature des chèques.
Délibération du CSE pour ouvrir un compte bancaire en son nom
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Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.