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Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL). ...Lire la suite
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En bref
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente
Ce que dit la loi
Vous rédigez cet avis de constitution en reprenant strictement et exactement les informations contenues dans les statuts. Toute différence de déclaration peut entraîner la nullité des statuts par la suite (les statuts ne seraient plus valables).
La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise, au choix des parties.
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