Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.          

Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.

Selon le même article, le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien, il peut renoncer à celle-ci.

Afin d'exprimer votre accord et votre revendication à la qualité d'associé, il convient d'utiliser le modèle suivant et d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement. 

Attention, si vous optez pour la renonciation, selon qu'elle est définitive ou provisoire, celle ci entraîne des conséquences. 

En effet, en cas de renonciation définitive à la qualité d'associé, vous ne disposerez personnellement d'aucune des prérogatives des associés de la société. Vous conserverez uniquement le droit à la moitié de la valeur des parts sociales souscrites par votre conjoint. 

En cas de renonciation provisoire, il sera possible de revendiquer personnellement la qualité d'associé sous réserve de l'application éventuelle d'une clause d'agrément présente dans les statuts. La clause d'agrément n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de revendication ultérieure. Si le conjoint revendique personnellement la qualité d'associé au moment de l'apport, l'agrément de l'un des époux vaut pour les deux.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.