Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres

Selon l’article 1405 du Code Civil, restent propres les biens que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Mais lorsqu’on est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’article 1401 pose une présomption de communauté selon laquelle tout ce qui est acheté ensemble ou séparément par les époux durant le mariage est un bien commun.

Ainsi, utiliser des biens propres pour acheter un nouveau bien pendant la communauté pourrait conduire à le faire rentrer dans la masse commune, même s’il a été acheté par les fonds propres d’un seul époux. 

Il est possible d’effectuer une déclaration d’emploi ou de remploi définie par l’article 1434 du Code Civil afin de se ménager la preuve de l’origine des fonds en cas de dissolution de la communauté.

On parle d’emploi quand les sommes réinvesties sont des sommes héritées ou reçues suite à une donation, et de remploi quand il s’agit de sommes reçues suite à la vente d’un bien propre.

La déclaration d’emploi ou de remploi est un acte qui peut être réalisé par un seul époux et qui n’est pas subordonné au consentement de l’autre conjoint si elle est faite au moment de l’emploi ou du remploi des fonds. 

Elle peut être faite a posteriori, après l’achat, mais l’accord du conjoint sera alors nécessaire.