Le dossier juridique contient :

22 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

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Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 14 février 2024

Droit de la famille Particulier Mariage, PACS, concubinage

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez aux différents régimes matrimoniaux ? Ce dossier rédigé par un juriste contient des informations relatives à la création de la vie maritale. ... Lire la suite

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En bref

L'importance du régime matrimonial

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux.

Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage. À défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux, chacun présentant des caractéristiques propres et classés en deux catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.

Le choix du régime matrimonial est essentiel, car cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Connaître son régime matrimonial

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez à l’impact des régimes matrimoniaux sur votre patrimoine ? Vous avez des enfants d’un premier mariage et allez à nouveau vous unir, vous souhaitez en savoir plus afin de protéger leurs intérêts ? Ou encore, vous voulez savoir quels sont les avantages d'un contrat de mariage.

Vous êtes chef d’entreprise et cherchez à protéger votre entreprise et votre conjoint ? Que prévoit la loi pour y parvenir ? Pour toutes ces questions, les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi pose des dispositifs spécifiques à chaque régime qu’il convient de prendre en compte avant de faire votre choix.

Le Changement de régime matrimonial

Selon votre situation, vous pourriez envisager un changement de votre régime matrimonial, une transcription de votre mariage célébré à l'étranger ou encore l'annulation de votre mariage. Ces circonstances nécessitent notamment la réalisation de démarches auprès du notaire, devant le consulat de France, ou encore l'exercice d'une voie de recours devant le tribunal judiciaire.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

le choix du régime matrimonial ;
les conséquences sur les dettes de l’un des époux ;
le régime matrimonial et vente d’un bien immobilier ;
les conditions pour changer de régime matrimonial ;
le mariage à l’étranger et sa validité en France ;
les risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc ;
l'impact des régimes matrimoniaux ;
la propriété de la construction sur le terrain d’un époux ;
le remariage et les enfants d’un premier lit ;
le contrat d’assurance-vie ;
le contrat de mariage ;
les conséquences des régimes matrimoniaux sur l’entreprise ;
le conjoint travaillant dans l’entreprise ;
la caution professionnelle ;
la condamnation pénale.

Ce dossier juridique dédié contient :

22 Questions essentielles

I – Le patrimoine personnel
Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquise, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?
J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France, il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il de faire possible reconnaître l’existence de ce régime ?
Je suis étranger et j’ai contracté un mariage blanc en France. Qu’est-ce que je risque ?
Mon mari me dénigre tout le temps, je souhaite divorcer mais redoute sa réaction violente, puis-je bénéficier d’une protection visant à l’interdire de s’approcher de moi ?
Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?
Je me suis marié(e) avec un ami étranger pour qu’il obtienne ses papiers, qu’est-ce que je risque ?
Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l’expulser de cette maison ?
Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?
Le notaire me demande de régler plus de 300 euros au titre de ses frais pour un simple contrat de mariage, en a-t-il le droit et puis-je contester ?
Nous souhaitons acheter une maison, mais mon époux(se) ne peut pas participer financièrement, va-t-elle tomber dans la communauté si je suis le seul à faire un apport ?
Nous sommes mariés sous le régime légal, nous faisons construire sur un terrain qui appartient à mon époux, à qui appartient la maison ?
Je suis marié(e) sous le régime légal et je dispose d’un contrat d’assurance-vie à mon nom, est-il considéré comme commun ?
Quel avantage présente un contrat de mariage ?
J’ai des enfants d’un premier mariage et souhaite me remarier, j'hésite dans le choix du régime matrimonial ?
Mon époux(se) vient de faire l’objet d’une importante condamnation au pénal, peut-on me demander de participer au paiement de sa dette ?
II – Le patrimoine professionnel
J’ai une société à mon nom et nous sommes mariés sous le régime légal, est-ce un bien propre ?
Nous sommes mariés sous le régime légal et j’envisage de créer une société, doit-on changer de régime matrimonial ?
Mon conjoint a une entreprise dans laquelle je suis très impliqué depuis des années, mais nous n’avons jamais défini de statut, quels sont mes droits en cas de divorce ?
Mon époux(se) a consenti une caution importante pour laquelle il est appelé, quelles peuvent être les conséquences sur notre patrimoine commun ?
Mon époux(se) en qualité de dirigeant d’entreprise vient de faire l’objet d’une condamnation importante au pénal, peut-on saisir nos biens communs et notre assurance-vie ?

3 Modèles de lettres

Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres
Modèle de lettre de demande de modification du contrat de mariage
Modèle de lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Choix du régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Mariage d’un français à l’étranger

Mariage à l’étranger & validité en France

Risques d’un mariage blanc

Régimes matrimoniaux

Gestion du patrimoine

Personnel

Professionnel

Construction

Propriété

Assurance-vie

Caution Contrat de mariage

Liquidation des régimes matrimoniaux

La question du moment

J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France, il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il de faire possible reconnaître l’existence de ce régime ?

La loi française reconnait la possibilité à toute personne de nationalité française de se marier à l'étranger.

Le mariage contracté en pays étranger par un(e) français(e) est valable en France lorsqu'il a fait l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France. Pour tout mariage célébré à l'étranger, la présence du/des ressortissants français est obligatoire (1).

En raison de la diversité des législations étrangères, la question du régime matrimonial est complexe et il est recommandé d'établir un contrat de mariage pour fixer la loi et le régime matrimonial applicable. Une certaine liberté est laissée aux époux se mariant à l'étranger quant au choix de la loi régissant leur régime matrimonial (2):

application de la loi d'un État dont l'un des époux à la nationalité au moment du contrat,
application de la loi de l'État sur lequel l'un des époux à sa résidence habituelle au moment du contrat,
application de la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux établi sa nouvelle résidence après le mariage.

Les époux qui ont établi un contrat de mariage sont soumis, pendant toute la durée du mariage, au régime matrimonial qu'ils ont choisi.

Toutefois, lorsque les époux se sont mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 et qu'ils n'ont pas fait de contrat de mariage, ils peuvent être confrontés à un changement de leur régime matrimonial du seul fait de leur changement de lieu de résidence. Ainsi, si aucun contrat de mariage n'a été établi et que le régime légal du pays étranger où le mariage a eu lieu est la séparation de biens, une fois en France, les époux peuvent voir automatique leur régime matrimonial changé au profit du régime légal de la communauté de biens.

Afin d'éviter que les époux ne subissent de changement de régime matrimonial, il est recommandé d'établir un contrat de mariage devant notaire afin de figer le régime matrimonial choisi pour qu'il ne soit pas modifié sans accord expresse des époux.

Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019 le règlement UE du 24 juin 2016 exclut la mutabilité automatique (3).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 14 février 2024 concerne :

Comprendre l'impact du choix du régime matrimonial revêt un caractère important. Un contrat de mariage, signé des futurs époux avant la célébration de l’union, permet de définir quelles vont être les relations patrimoniales, le sort des biens, les avantages que ce choix leur confère, mais aussi les contraintes professionnelles. Notre dossier fait le point des questions essentielles.

Sessi Imorou Juriste rédactrice web