salaire inférieur à la convention

Question

Visiteur

Vincent-- Le 11-12-2021 à 15:44

Bonjour,

Je suis actuellement dans mon entreprise depuis un peu plus de 3 ans, avec un petit détail de mon parcours pour ma question :

- 10/09/2018 : entrée dans la société en contrat d'alternance
- 28/10/2019 : fin de mon contrat d'alternance, commencement d'un cdd de 1 mois
- 28/11/2019 : fin du 1er CDD, début d'un deuxième CDD de 3 mois cette fois, sur une autre mission
- 28/02/2020 : fin du 2ème CDD, début d'un CDI-C

A savoir, j'avais un BTS avant mon contrat d'alternance, et c'est un bachelor que j'ai fait avec mon entreprise en alternance. Je suis actuellement qualifié en tant qu'ETAM niveau B, et ma convention collective est celle des ETAM du batiment (IDCC 2609).

Le souci est donc que je suis niveau B alors que d'après la convention collective, je devrais être niveau E, et donc bénéficier d'un meilleur salaire.
Etant donné que j'ai signé mes contrats, ai-je un recours possible ?

Merci bien,
Vincent

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milou27 · Answer 1 · Le 12-12-2021 à 09:14

Moderateur

milou27 Le 12-12-2021 à 09:14

+ 1000 messages

Bonjour

Je suppose que les 2 contrat signés à compter depuis le 28/10/19 concernaient des contrats de mission d'interim

Or l'article L1251-38 dit ceci :

"Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié, . etc..

Ceci explique cela

L'employeur considère que votre ancienneté a comme point de départ le 28/11/2020

Membre

Vincent-- Le 12-12-2021 à 14:54

Bonjour,

Alors non, j'aurais dû préciser, tous mes contrats ont été signés en direct avec l'entreprise, depuis mon alternance jusqu'au CDI-C.

J'aurais dû préciser également, mais je ne posais pas cette question vis à vis de l'ancienneté (qui date d'ailleurs du 10/09/2018, sur toutes mes fiches de paie) mais plutôt vis à vis du diplôme, d'après la convention collective, grâce à mon bac +3, je suis censé être ETAM E.

Ma question est donc : ont-ils le droit de m'embaucher en ETAM B, alors qu'ils m'ont pris en alternance pour un bac +3, qui lui, donne l'avantage d'accéder au niveau E ?

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Moderateur

milou27 Le 12-12-2021 à 17:51

NON - ils n'ont pas le droit
Le diplome bac 3 conditionne le niveau de classification (Etam E)

Convention collective bâtiment ETAM - JO 3002 - IDCC 2609 (dicotravail.com)

EXTRAIT : Lorsqu?à l?issue d?un contrat d?apprentissage ou d?un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu, cette période d?accueil est supprimée.

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Membre

Vincent-- Le 12-12-2021 à 21:03

Merci pour la réponse !

Comment puis-je réclamer ce qui m'était dû ? Avez-vous un exemple de LRAR qui s'applique à mon cas ? Celles que je trouve sont écrites pour des erreurs sur le dernier salaire, mais là c'est une erreur qui se répète chaque mois depuis plus de deux années.

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Moderateur

milou27 Le 13-12-2021 à 07:57

En premier, Il vaudrait mieux aborder verbalement la question avec votre supérieur hiérarchique

sinon, vous pourriez adresser un courrier à votre direction pour leur demander de réévaluer votre classification pour la porter au niveau de celle définie dans la convention collective des Etam du Batiment : Niveau E (sans période d'accueil)

Article 2 : Pour les salariés ayant acquis l'un des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel cités ci-dessus par la voie de l'apprentissage ou de la formation par alternance ou par la voie scolaire, la durée de la période d'accueil est réduite de moitié. Lorsqu'à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu, cette période est supprimée. Ce classement s'applique aux titulaires de diplômes obtenus dans le cadre de la formation initiale.
--=-=

Vous ne trouverez pas de modèle de lettre qui correspond à ce type de demande - Il vous faut le créer

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Vincent-- · Answer 2 · Le 12-12-2021 à 14:54

Bonjour,

Alors non, j'aurais dû préciser, tous mes contrats ont été signés en direct avec l'entreprise, depuis mon alternance jusqu'au CDI-C.

J'aurais dû préciser également, mais je ne posais pas cette question vis à vis de l'ancienneté (qui date d'ailleurs du 10/09/2018, sur toutes mes fiches de paie) mais plutôt vis à vis du diplôme, d'après la convention collective, grâce à mon bac +3, je suis censé être ETAM E.

Ma question est donc : ont-ils le droit de m'embaucher en ETAM B, alors qu'ils m'ont pris en alternance pour un bac +3, qui lui, donne l'avantage d'accéder au niveau E ?

milou27 · Answer 3 · Le 12-12-2021 à 17:51

NON - ils n'ont pas le droit
Le diplome bac 3 conditionne le niveau de classification (Etam E)

Convention collective bâtiment ETAM - JO 3002 - IDCC 2609 (dicotravail.com)

EXTRAIT : Lorsqu?à l?issue d?un contrat d?apprentissage ou d?un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu, cette période d?accueil est supprimée.

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Vincent-- · Answer 4 · Le 12-12-2021 à 21:03

Merci pour la réponse !

Comment puis-je réclamer ce qui m'était dû ? Avez-vous un exemple de LRAR qui s'applique à mon cas ? Celles que je trouve sont écrites pour des erreurs sur le dernier salaire, mais là c'est une erreur qui se répète chaque mois depuis plus de deux années.

milou27 · Answer 5 · Le 13-12-2021 à 07:57

En premier, Il vaudrait mieux aborder verbalement la question avec votre supérieur hiérarchique

sinon, vous pourriez adresser un courrier à votre direction pour leur demander de réévaluer votre classification pour la porter au niveau de celle définie dans la convention collective des Etam du Batiment : Niveau E (sans période d'accueil)

Article 2 : Pour les salariés ayant acquis l'un des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel cités ci-dessus par la voie de l'apprentissage ou de la formation par alternance ou par la voie scolaire, la durée de la période d'accueil est réduite de moitié. Lorsqu'à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu, cette période est supprimée. Ce classement s'applique aux titulaires de diplômes obtenus dans le cadre de la formation initiale.
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