regularisation salaire conventionnel

Question

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Greg06 Le 30-10-2021 à 10:39

Bonjour,
Je me permets de demander ici car je suis en conflit avec mon employeur, je m'explique:
je touche 1627 mensuels bruts avec 13e mois lissé dans ce montant soit 19524 annuels (selon mon bulletin d esalaire de decembre dernier)
Le salaire minimum de ma convention collective (immobilier) depuis 2020 est a 20752 sur 13 mois, il y a donc pour moi un écart de 100 brut mensuels depuis debut 2020.
seulement mon employeur me certifie que mon salaire est au dessus de ce seuil minimal et donc refuse de me régulariser...
J'ai demandé à une amie compatble de m'aider et elle m'a expliqué que vu que mon salaire est sur 13 mois (alors que je ne le touche que 12 fois) il faut le multiplier par 13 donc 1627x13= 21151 donc au desssu des 20752 prévus par la convention.
Aussi le mensuel conventionnel est de 20752/13=1596 je suis donc au dessus selon ce mode de calcul.
Ma question étant: quel montant compte au final ? le brut annuel de ma fiche de paye de decembre ou mon mensule ramené sur 13 mois?

J'espere avoir été assez clair et je vous remercie d'avance pour vos réponses

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Alainverce · Answer 1 · Le 30-10-2021 à 13:57

Moderateur

Alainverce Le 30-10-2021 à 13:57

+ 1000 messages

Bonjour.

Pouvez vous donner le lien de l'article de la convention parlant de ces 13 mois ?

Merci.

Cdt.

Visiteur

Greg06 Le 30-10-2021 à 20:59

Bonjour, voila le lien de la convention c'est dans l'article 3
Merci d'avance pour votre retour

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Greg06 · Answer 2 · Le 30-10-2021 à 20:59

Greg06 Le 30-10-2021 à 20:59

Bonjour, voila le lien de la convention c'est dans l'article 3
Merci d'avance pour votre retour

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Alainverce · Answer 3 · Le 30-10-2021 à 21:17

Moderateur

Alainverce Le 30-10-2021 à 21:17

+ 1000 messages

Euh... c'est pas un lien !

Un lien, c'est cela:

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096638?idConteneur=KALICONT000005635413&origin=list#KALIARTI000042096638

Et ça donne:

Article 37En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 83 du 2 décembre 2019 - art. 1er

Salaire minimum brut annuel conventionnel, salaire minimum brut mensuel conventionnel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel (1)

37.1. Le salaire minimum brut annuel conventionnel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification. Il est fixé dans l'annexe II Salaires et prime d'ancienneté .

Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-11 du code du travail, les partenaires sociaux s'engagent à se réunir :

tous les ans pour négocier sur les salaires en tenant compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ;

tous les 3 ans, sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.

37.2. Le salaire minimum brut mensuel conventionnel correspond au 1/13 du salaire minimum brut annuel conventionnel. Il peut constituer en tout ou partie (selon dispositions à fixer au contrat de travail) un acompte sur la commission acquise par application d'un barème convenu entre les parties. ? titre exceptionnel et de façon provisoire, l'employeur peut verser des avances sur commissions mensuelles supérieures au salaire minimum brut mensuel conventionnel et revenir à celui-ci en cas de résultats inférieurs à l'avance ainsi consentie, sous réserve de l'article L. 3251-3 du code du travail.

Je vous avoue que c'est nébuleux pour moi.

Il faudrait vous tourner vers une permanence syndicale ayant des représentants de la branche, ce qui est le cas des grands syndicats.

Cdt.

Visiteur

Greg06 Le 30-10-2021 à 21:35

veuillez m'excuser j'ai oublié d emettre le line que j'avais pris sur legifrance
Oui c'est effectivement ça
Je vais essayer de voir avec un organisme ou permanence la semaine prochaine Merci pour votre aide

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Moderateur

Math64 Le 30-10-2021 à 21:43

Bonjour,
Pour moi le 13 ème mois ne peut être ainsi lissé et est dù sauf à ce que des comissions portent le total du salaire au delà du minimum garanti.

"Treizième mois:

1° Montant : salaire global brut mensuel contractuel acquis auprorata du nombre de mois de présence dans l?année (absencesindemnisées à 100 % ou à 90 % en cas de maladie considéréescomme temps de présence).

2° Base de calcul : salaire de décembre.
REMARQUE: faculté de fractionner le versement par semestre.

Pour les salariés quittant l?entreprise en cours d?année : gratifica-tion au prorata temporis sur la base de leur dernier salaire globalbrut mensuel.

Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le 13e mois peut être inclus dans la rémunération ; dans ce cas, lesalarié doit être assuré de percevoir dans l?année civile :

- pour les négociateurs immobiliers cadres (VRP ou non) :13 fois le salaire minimum brut annuel correspondant à sonniveau ;

- pour les négociateurs immobiliers non cadres (VRP ou non),13 fois le salaire minimum brut mensuel.

En cas de variation du salaire minimum brut mensuel en cours d année, application d un prorata en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur [pour les seuls négociateurs immobiliers non cadres (Avenant n° 83 du 2-12-2019étendu)].

EXEMPLE: le salaire minimum brut mensuel des négociateurs immobiliers VRP était de 950e au 1-1-2008 et 1 300e au 1-7-2008. Au titre de 2008,le négociateur doit avoir perçu 14 625? [(950?X6)/12X13 + (1 300?X6)/12X13]. "

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Moderateur

Math64 Le 30-10-2021 à 21:47

"Gratification de 13e mois

Aux termes de l'article 38 alinéa 4 de la convention collective, le contrat de travail des salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile 13 fois le salaire conventionnel qui lui est acquis lorsque le 13e mois est inclus dans la rémunération.

Selon la Cour de cassation, l'article 38 ne prévoit qu'une simple possibilité d'imputation du 13e mois sur la rémunération au pourcentage. Le juge doit donc rechercher si les parties avaient entendu faire application de cette possibilité.

Cass. soc. 28 juin 2006 , n° 04-46.500

En présence d'un contrat de travail dont les termes ne sont ni clairs ni précis, la Cour de cassation juge qu'il convient alors de faire application de l'article 38 alinéa 1 de la CCN aux termes duquel les salariés reçoivent en fin d'année un supplément de salaire égal à 1 mois du salaire global brut mensuel contractuel, c'est-à-dire un 13e mois comprenant la partie fixe et la partie variable du salaire mensuel.

Cass. soc. 18 oct. 2006 , nos 05-40.975 et 05-41.050

Selon l'article 37-2 de la CCN, le salaire mensuel peut constituer en tout ou partie un acompte sur les commissions acquises par application d'un barème convenu entre les parties.

La possibilité d'inclure le 13e mois dans la rémunération minimum conventionnelle peut conduire à perdre le bénéfice de cet avantage lorsque le salarié perçoit des commissions excédant le minimum garanti.

En effet, dans ce cas, au moment de la régularisation, le minimum incluant le 13e mois est déduit des commissions. Le montant de ces dernières étant supérieur au minimum garanti, la prime de 13e mois n'apparaît plus.

La Cour de cassation a validé ce raisonnement. Constatant que le 13e mois, payé par douzième, a été calculé sur la base du salaire mensuel garanti à la salariée conformément au contrat de travail et à la CCN et que cette rémunération constitue une avance sur commissions, elle juge que le paiement semestriel des commissions convenu entre les parties n'était pas de nature à effacer le paiement intervenu."

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Visiteur

Greg06 Le 30-10-2021 à 21:48

Merci pour votre avis.
C'est un accord et c'est écrit dans mon contrat Je ne conteste pas le 13e mois lissé ou son versement mais plutôt le fait qu'on me dise que je suis au dessus du minimum alors que annuellement je touche moins que le minimum et c'est ce que je compte faire valoir

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Greg06 · Answer 4 · Le 30-10-2021 à 21:35

veuillez m'excuser j'ai oublié d emettre le line que j'avais pris sur legifrance
Oui c'est effectivement ça
Je vais essayer de voir avec un organisme ou permanence la semaine prochaine Merci pour votre aide

Math64 · Answer 5 · Le 30-10-2021 à 21:43

Bonjour,
Pour moi le 13 ème mois ne peut être ainsi lissé et est dù sauf à ce que des comissions portent le total du salaire au delà du minimum garanti.

"Treizième mois:

1° Montant : salaire global brut mensuel contractuel acquis auprorata du nombre de mois de présence dans l?année (absencesindemnisées à 100 % ou à 90 % en cas de maladie considéréescomme temps de présence).

2° Base de calcul : salaire de décembre.
REMARQUE: faculté de fractionner le versement par semestre.

Pour les salariés quittant l?entreprise en cours d?année : gratifica-tion au prorata temporis sur la base de leur dernier salaire globalbrut mensuel.

Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le 13e mois peut être inclus dans la rémunération ; dans ce cas, lesalarié doit être assuré de percevoir dans l?année civile :

- pour les négociateurs immobiliers cadres (VRP ou non) :13 fois le salaire minimum brut annuel correspondant à sonniveau ;

- pour les négociateurs immobiliers non cadres (VRP ou non),13 fois le salaire minimum brut mensuel.

En cas de variation du salaire minimum brut mensuel en cours d année, application d un prorata en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur [pour les seuls négociateurs immobiliers non cadres (Avenant n° 83 du 2-12-2019étendu)].

EXEMPLE: le salaire minimum brut mensuel des négociateurs immobiliers VRP était de 950e au 1-1-2008 et 1 300e au 1-7-2008. Au titre de 2008,le négociateur doit avoir perçu 14 625? [(950?X6)/12X13 + (1 300?X6)/12X13]. "

Math64 · Answer 6 · Le 30-10-2021 à 21:47

"Gratification de 13e mois

Aux termes de l'article 38 alinéa 4 de la convention collective, le contrat de travail des salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile 13 fois le salaire conventionnel qui lui est acquis lorsque le 13e mois est inclus dans la rémunération.

Selon la Cour de cassation, l'article 38 ne prévoit qu'une simple possibilité d'imputation du 13e mois sur la rémunération au pourcentage. Le juge doit donc rechercher si les parties avaient entendu faire application de cette possibilité.

Cass. soc. 28 juin 2006 , n° 04-46.500

En présence d'un contrat de travail dont les termes ne sont ni clairs ni précis, la Cour de cassation juge qu'il convient alors de faire application de l'article 38 alinéa 1 de la CCN aux termes duquel les salariés reçoivent en fin d'année un supplément de salaire égal à 1 mois du salaire global brut mensuel contractuel, c'est-à-dire un 13e mois comprenant la partie fixe et la partie variable du salaire mensuel.

Cass. soc. 18 oct. 2006 , nos 05-40.975 et 05-41.050

Selon l'article 37-2 de la CCN, le salaire mensuel peut constituer en tout ou partie un acompte sur les commissions acquises par application d'un barème convenu entre les parties.

La possibilité d'inclure le 13e mois dans la rémunération minimum conventionnelle peut conduire à perdre le bénéfice de cet avantage lorsque le salarié perçoit des commissions excédant le minimum garanti.

En effet, dans ce cas, au moment de la régularisation, le minimum incluant le 13e mois est déduit des commissions. Le montant de ces dernières étant supérieur au minimum garanti, la prime de 13e mois n'apparaît plus.

La Cour de cassation a validé ce raisonnement. Constatant que le 13e mois, payé par douzième, a été calculé sur la base du salaire mensuel garanti à la salariée conformément au contrat de travail et à la CCN et que cette rémunération constitue une avance sur commissions, elle juge que le paiement semestriel des commissions convenu entre les parties n'était pas de nature à effacer le paiement intervenu."

Greg06 · Answer 7 · Le 30-10-2021 à 21:48

Merci pour votre avis.
C'est un accord et c'est écrit dans mon contrat Je ne conteste pas le 13e mois lissé ou son versement mais plutôt le fait qu'on me dise que je suis au dessus du minimum alors que annuellement je touche moins que le minimum et c'est ce que je compte faire valoir

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