Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement entraîne l'inscription au fichier national des remboursements des crédits aux particuliers (FICP) même en l'absence d'impayé.
Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiements et les mesures prises en matière de surendettement (1).
Le FICP a un double objectif :
- protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature ;
- informer les établissements (banques et organismes de crédit) de l'identité des personnes qui font l'objet d'un plan de surendettement.
La durée d'inscription varie selon le type d'information fichée.
Elle est de sept ans maximum en cas de signature d'un plan conventionnel de redressement, la durée maximal du plan conventionnel de redressement étant de sept ans. Cette durée est réduite à cinq ans si le plan est respecté sans incident (2).
Par principe, à l'issue de l'exécution du plan sans incident, la radiation du FICP est automatique. L'organisme qui avait déclaré les incidents de paiement doit demander à la Banque de France d'effacer les informations du fichier.
Toutefois, il est possible de demander une radiation anticipée du FICP sous réserve de justifier auprès de la Banque de France du règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan.
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure (2).
convention dématérialisée seulement