Le dossier juridique contient :

27 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

2 Formulaires CERFA

9 455 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Faire face à une saisie, un recouvrement de créances

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 19 octobre 2023

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le recouvrement de créance et le surendettement. Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les éventuelles poursuites auxquelles vous vous exposez en cas de non-paiement de votre dette. 4 modèles de lettres sont inclus dans ce dossier rédigé par un juriste.... Lire la suite

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En bref

Le recouvrement de créance et le surendettement : tout savoir

Tout le monde peut être confronté à des difficultés financières. Selon l’ampleur de la situation, il est plus ou moins aisé de faire face. Une fois les recours amiables épuisés, les créanciers n’ont d’autre choix que de confier leur créance à une société privée, voire un commissaire de justice pour recouvrer les sommes dues. Dans ces conditions, vous pouvez, par exemple, être confronté à une saisie. Vous êtes parfois obligé d'entamer une procédure de surendettement pour y faire face.

Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits à la suite d'une baisse de vos ressources (liée à une perte d'emploi, maladie, séparation) ? Vous avez souscrit un nombre trop important de crédits, et vous souhaitez connaître vos droits ? Voici en quelques lignes des solutions à envisager.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez reçu un commandement de payer, mais ne savez pas quelles en sont les conséquences ?

Vos difficultés financières sont telles que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes. Votre créancier peut commencer par adresser une mise en demeure de payer les sommes dues, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous ne régularisez pas votre situation, il a la possibilité de confier le dossier à un commissaire de justice, pour espérer recouvrer sa créance, mais aussi d'intenter une action en justice.

Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement

La procédure de traitement du surendettement répond à une démarche spécifique. Vous devez remplir un dossier précis et suivre les recommandations qui vous seront données.

Comment appréhender une saisie et le recouvrement d’une créance ? Ou encore, vous êtes informé d’une saisie de vos biens meubles et vous vous demandez ce qui est saisissable ou non ?

Nous répondons aux différentes questions que vous vous posez.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les éventuelles poursuites auxquelles vous vous exposez en cas de non-paiement de votre dette. Les thématiques suivantes sont notamment abordées :

la notion de surendettement et de recouvrement de créance ;
le recouvrement amiable de la créance ;
le recouvrement forcé de la créance ;
les procédures de saisie sur compte et salaire ;
les procédures de saisie mobilière ;
la procédure de saisie immobilière ;
la procédure d’injonction de payer ;
les conditions de recevabilité du dossier de surendettement ;
la procédure et les conséquences du surendettement ;
l’incidence du surendettement sur les saisies et les poursuites des créanciers ;
le fonctionnement du compte bancaire pendant le surendettement ;
le retrait du fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers.

Ce dossier juridique dédié contient :

27 Questions essentielles

I- Définition du recouvrement de créance
En cas d’une dette non payée, que peut faire mon créancier ?
Pendant combien de temps mon créancier peut-il me poursuivre ?
Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?
Quels sont les risques si je ne paye pas après la délivrance d’un commandement de payer ?
Quels sont les risques si je ne peux plus payer mon crédit immobilier ?
J’ai reçu une mise en demeure d’un commissaire de justice et j’ai 8 jours pour régler, je ne peux pas.
J’ai un avis de passage dans ma boîte aux lettres pour un commandement de payer, mais j’étais absent, que dois-je faire ?
Le commissaire de justice doit venir dresser un inventaire de mes biens pour non-paiement d’une créance, que peut-il saisir ?
Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?
Sur l’ordonnance en injonction de payer, il y a des intérêts qui sont dus en plus, dois-je les payer ?
J’ai voulu régler ma dette à mon créancier mais il m’a dit de voir avec le commissaire en charge du dossier, dois-je payer au commissaire de justice ou au créancier ?
Qui doit payer le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
Je ne veux pas payer les intérêts, puis-je en être exonéré ?
La procédure engagée n’est pas justifiée, ai-je un recours ?
Je viens de recevoir une dénonciation de saisie-attribution pour m’indiquer que mes comptes sont bloqués, que puis-je faire ?
Peut-on facturer des frais de recouvrement au débiteur ?
II- Qu’est-ce que le surendettement ?
Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?
Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?
En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?
L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?
Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?
Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?
Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?
Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?
Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

4 Modèles de lettres

Lettre de contestation du rejet du dossier de surendettement
Dépôt d’un dossier de surendettement
Modèle de saisine du liquidateur judiciaire pour demande diverse
Demande de preuve de l'obligation

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°13594*02 - Surendettement des particuliers
Cerfa n° 15602*04 - Opposition à injonction de payer

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Saisie

Créance

Recouvrement

Dette

Débiteur

Huissier de justice

Recours

Situation financière difficile

Surendettement

Procédure du surendettement

Banque de France

Difficultés financières

Dettes non professionnelle

Commission de surendettement

Fichage banque de France

La question du moment

Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?

Une fois le dossier dûment complété, il doit être déposé à l'agence de la Banque de France du domicile du demandeur. La commission de surendettement dispose ensuite d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande (1). Durant ce délai, elle procède à l'évaluation du dossier déposé par le particulier, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile afin de déterminer les orientations à prendre.

Lorsque la commission de surendettement accepte le dossier, elle doit rechercher les solutions les plus adaptées :

lorsque la situation du surendetté permet de régler les dettes dans un délai imparti : elle cherche un accord amiable entre le débiteur (le surendetté) et son créancier en proposant un plan conventionnel de redressement qui permet de réaménager les crédits (échelonnement de la dette, reports, réduction des intérêts de retard, etc.) (2) ;
lorsque la situation semble trop compromise pour que le surendetté puisse s'acquitter de sa dette : elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel pouvant mener le surendetté à un effacement de ses dettes (3).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 18 octobre 2023 concerne :

Lorsqu’un commissaire de justice vous adresse une mise en demeure pour un recouvrement de créance, vous êtes en droit de lui demander des précisions et de savoir à quel titre il intervient.

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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Contenu du dossier :

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La question du moment

Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?

Le mot de l'auteur

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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