En cas de difficultés financières, il est possible de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention. Le dossier doit contenir :
- le formulaire Cerfa n° 13594*02 ;
- une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure en expliquant brièvement les raisons du surendettement. Cette lettre doit notamment indiquer les saisies en cours (saisie de biens, saisie des rémunérations, etc.) et les mesures d'expulsion éventuelles ;
- des documents attestant de l'identité, des ressources, des dépenses et des dettes, et du patrimoine du demandeur.
Le dossier peut être transmis par courrier ou déposé au guichet de la commission de surendettement du domicile du demandeur (1). En cas de domiciliation à l'étranger, il est possible de saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un des créanciers établis en France (2).
La commission procède à l'examen de la recevabilité du dossier (vérification des documents envoyés, audition des personnes concernées par le dossier si besoin, enquête d'information auprès des administrations publiques, des organismes sociaux, de la Banque de France) (3).
Le délai d'instruction et d'orientation est de trois mois maximum à compter du dépôt de dossier (4).
Si la commission considère la demande recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception au demandeur, créanciers, établissements bancaires, et à la caisse d'allocation familiale du demandeur.
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens de la personne surendettée, ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires (5). Une interdiction pour le débiteur d'aggraver son endettement en contractant de nouveaux emprunts est également établie. D'ailleurs, le dépôt du dossier entraîne l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Si la commission déclare le dossier irrecevable, le demandeur peut contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise au secrétariat de la commission (6).
Le juge des contentieux de la protection tranchera définitivement la recevabilité (l'instruction du dossier par la Commission de surendettement se poursuit) ou l'irrecevabilité de la demande (la procédure prend fin).
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.