Trimestres manquant

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  WalkingFred Le 29-12-2021 à 17:59

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  Un certificat de travail prouve que vous avez travaillé dans une entreprise de telle date à telle date, mais ça n'a jamais prouvé le versement de cotisations retraite. Or, les trimestres sont validés par les salaires soumis à cotisation.

  Un courrier de l'administrateur judiciaire ne présente certainement pas le détail des cotisations prélevées et la base salariale qui y correspond, mois par mois sur presque 4 ans. Ce document ne sert probablement à rien dans votre problème.

  Seuls les bulletins de salaire présentent le versement de cotisations retraite, d'où l'importance de les conserver puisqu'absolument rien ne peut les remplacer. Je dis bien "présentent", pas "prouvent". Mais la CARSAT pourrait déjà faire quelque chose avec.

  Si vous avez les bulletins de salaire, il n'y a aucune raison que vos trimestres ne comptent pas, mais quand vous parlez de 14 trimestres manquants, si ça correspond à la période totale où vous avez travaillé chez l'employeur concerné, ça ressemble à du travail non déclaré, auquel cas seuls vos bulletins de salaire pourront faire foi puisque vous ne figurez alors sans doute pas sur les déclarations annuelles de l'entreprise.

  Votre question est "Peuvent-ils ne pas compter ces trimestres alors que les cotisations sociales étaient retirées de votre salaire" ? Oui, ils peuvent. La seule preuve, c'est les bulletins de salaire, mais vous n'en parlez pas dans votre texte. Vous les avez ?

  Travailler ne suffit pas, prouver que vous avez été présente dans une entreprise ne suffit pas : si on travaille, on a un bulletin de salaire, et si on a un bulletin de salaire, les cotisations qui servent à valider les trimestres sont dessus. Après, il faut encore que les bulletins soient conformes, recevables et comporter quelques éléments légaux indispensables et lisibles. C'est pourquoi il y a de grandes chances pour que les originaux vous soient réclamés, surtout s'il y a + de 2 années civiles concernées.

  Les cotisations sociales étaient retirées de votre salaire... Tant qu'aucun bulletin de salaire n'en atteste du montant exact, il sera impossible pour la CARSAT de faire quoi que ce soit.

  S'il y a un "trou" de 14 trimestres dans votre carrière, correspondant à un même employeur, ça peut dire plusieurs choses après que la CARSAT aura recherché les déclarations (DADS) correspondant aux années manquantes :

  - la CARSAT ne trouve pas les DADS : seuls vos bulletins pourront faire foi (travail non déclaré ou déclaration non effectuée : c'est pareil)

  - la CARSAT trouve les DADS et vous ne figurez pas dessus : il'employeur l ne vous a effectivement pas déclarée, et si vous n'avez pas de bulletins, ça va dans ce sens. Il n'y aura alors rien d'autre à faire.

  - la CARSAT trouve les DADS, vous figurez dessus mais rien n'a pu être reporté à l'époque parce qu'il manquait quelque chose pour vous identifier (numéro de sécu absent ou erroné ou nom mal orthographié sur la déclaration) : la CARSAT pourra reporter le résultat de ses recherches même si vous n'avez pas les bulletins de salaire.

  L'idéal est d'avoir les bulletins, car même si vous ne figurez pas sur les déclarations (ce qui sera une activité non déclarée pour laquelle vous n'êtes pas complice), alors les bulletins pourront au moins en partie compléter la période, ce qui sera toujours mieux que rien.

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  Isalegris Le 30-12-2021 à 08:26

  Merci pour votre réponse, oui j?ai les originaux de mes fiches de paye dessus sont déduit la retraite complémentaire l?assurance chômage j?ai le numéro de siret le code APE et l?Urssaf. Le problème est que sur mon relevé de carrière ils ne me comptent que octobre à décembre 1990 et de janvier 1991 à Mai 1994 il n'y a rien alors que j?ai travaillée dans le même entreprise, je vous remercie de votre réponse et je vous souhaite une bonne année 

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  WalkingFred Le 30-12-2021 à 08:50

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  Cotiser au chômage et cotiser à une complémentaire ne remplace pas ls cotisations sécurité sociale vieillesse.

  Avez-vous une cotisation à 7,6% en 1990 et janvier 1991, puis 6,55% à partir de février 1991 ?

  Elle peut être libellée "cotisation SS ouvrière" ou "retraite sécurité sociale" ou "retraite sécurité sociale" ou même "sécurité sociale" tout court...

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  Isalegris Le 30-12-2021 à 14:28

  Je vois sur ma fiche de paie retenue salarié C.S.G 150,27 FRANCS, S.S. MAL 448,19 FRANCS,  VEUVAGE 6,59 FRANCS, S.S VIEIL. PLAF. 431,71 FRANCS 

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  WalkingFred Le 30-12-2021 à 15:11

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  C'est la cotisation "SS viel plaf" : sécurité sociale plafonnée = jusqu'à maximum à hauteur du plafond de la sécurité sociale, ce qui correspond bien à la cotisation retraite du Régime Général. Vous avez cotisé, donc la correction est possible mais il faudra fournir tous les bulletins de salaire correspondnat à la période manquante.

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  Isalegris Le 31-12-2021 à 10:12

  Bonjour je leurs ai fournis les photocopies de ces années là, donc se qui veut dire que j?ai bien cotisés et doivent rajouter les trimestres manquants à mon relevé de carrière ? 

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  WalkingFred Le 31-12-2021 à 10:49

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  De janvier 1991 à mai 1994, ça fait 4 années. Comme la période est importante, la CARSAT ne reporterait que 2 années avec vos bulletins de salaire. Au-delà de 2, elle serait obligée de déclencher une procédure "carrière à risque", qui consiste à rechercher les DADS dont je vous parlais (et sur lesquelles vous figurez peut-être). Si les recherches sont infructueuses, c'est là qu'il est possible que vos bulletins originaux soient exigés, ainsi que d'autres documents pouvant corroborer le fait qu'il n'y a pas de fraude avérée (avis d'impôts de l'époque par exemple : du vrai travail au noir n'ets pas non plus déclaré aux impôts). Ensuite, il est possible qu'une commission se réunisse pour statuer sur l'ampleur de votre manque à gagner à cause d'une fraude avérée de votre employeur mais dont vous seriez vous aussi victime. Le but de cette commission va dans votre sens : il va être étudié dans quelle mesure vous êtes pénalisée par la situation, et s'il n'y a aucune raison de vous léser davantage, alors la commission décide de valider tout ou partie de la période.

  Ils ne "doivent" pas vous valider les trimestres. Vous n'êtes pas la seule victime d'une fraude de votre employeur. Il ne faut pas oublier que la CARSAT débitrice de retraite en est tout autant victime. Mais elle étudie la manière avec laquelle vous serez le moins pénalisée possible, ce qui lui coûte évidemment quelque chose puisqu'en aucun cas elle n'aura encaissé quoi que ce soit sur cette période, mais qu'elle va très certainement quand même payer quelque chose qui y est lié. Donc ce n'est pas "doivent" mais "vont tout faire pour, et forcément à leur détriment", ce qui n'est pas la même chose.

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  Isalegris Le 02-02-2022 à 09:22

  Bonjour la CNAV me demande mes avis d'imposition de 1991a 1994 que je n'ai plus perdu dans les déménagements peuvent ils me supprimer mes 14 Trimestres manquant à cause de ça . merci de votre réponse

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  WalkingFred Le 02-02-2022 à 13:25

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  Bien sûr... Si vous relisez tout ce que j'ai écrit, vous verrez que j'ai expliqué pourquoi il se pourrait qu'on vous réclame les avis d'imposition.

  Imaginons que vous soyez complice de ce travail non déclaré. A l'époque, vous n'auriez pas non plus déclaré dans vos ressources des revenus liés à une activité au noir. Donc il vous est demandé ces avis d'imposition pour vérifier s'il y a fraude ou pas de votre part. Mettez-vous à la place de la CARSAT : elle ne peut pas combler des trous de 4, 10 ou 15 ans avec juste la bonne foi affichée des gens.

  Vous êtes peut-être victime de l'employeur, mais la CARSAT l'est encore + que vous si elle valide ce que vous lui demandez. Elle ne validera peut-être rien, peut-être une partie, et peut-être tout si elle n'a aucun doute sur votre bonne foi. Les avis d'imposition aident à ôter les derniers doutes.

  Déménager et perdre des justificatifs n'est pas une raison suffisante. La personne qui aurait fraudé le fisc également ne montrerait pas ses avis d'imposition qui prouveraient la supercherie. Vous n'avez plus les documents réclamés par la CARSAT ? Elle n'aura jamais la preuve de votre bonne foi totale et ne validera sans doute pas la totalité de la période, et peut-être même rien.

  S'il n'y a nulle part la trace que les salaires dont vous parlez ont existé, seules 2 années seront validées avec vos bulletins (s'ils sont recevables, avec toutes les mentions légales obligatoires) qui ne prouvent rien mais dont il sera quand même tenu compte.

  Indiquez le plus rapidement possible à votre CARSAT que vous n'avez pas les avis d'imposition réclamés.

  Je vous redis : il y a très certainement au moins une partie de ce que vous demandez qui ne sera jamais validée, et à juste titre. Vous n'y pouvez rien, mais la CARSAT n'y peut rien non plus. 

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  Isalegris Le 11-02-2022 à 08:57

  Bonjour je viens d?avoir un coup de téléphone de la CNAV pour me dire que les 15 trimestres ne seront pas compté je suis dégoûtée. Je vais faire une contestation à la commission de recours auprès de la CNAV en exposant mon cas , mais j?aimerais bien que vous me fassiez un modèle de lettre pour avoir le plus de chance de mon côté car là j?ai 159 trimestres et il me manque 7 trimestres pour avoir ma retraite à taux plein . Je vous en remercie. Bonne journée 

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  Maddyhp Animateur Communautaire Le 11-02-2022 à 10:35

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  Bonjour Isalegris,
  
  
  
  Savez-vous que vous pouvez également exercer un recours auprès du Médiateur de la CARSAT ?
  
  Médiateur de la CARSAT
  
  Ne négligez pas ce recours qui est parfois le seul !
  
  Bon courage, mais il faut garder tout espoir :)
  
  Belle journée

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  Isalegris Le 02-03-2022 à 07:31

  Bonjour je viens de recevoir l?évaluation de ma retraite personnelle pour 159 trimestres qui serait de 583,28 euros brut c?est pas possible il y a erreur  merci pour votre réponse 

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  WalkingFred Le 02-03-2022 à 09:05

    + 350 messages

  
  

  En supposant que toute votre carrière est au Régime Général...

  Vous dites que vous avez 64 ans, donc vous êtes née en 1957 ou 1958. Il vous faut donc 166 ou 167 trimestres, ce qui a son importance pour une retraite avec décote.

  Avec 159 trimestres, il vous en manque donc soit 7, soit 8.

  Le taux plein appliqué sur la moyenne de vos 25 meilleures années est à 50%. Pour un trimestre manquant, on enlève 0,625. Donc avec 7 ou 8 trimestres manquants, votre taux du calcul avec décote est à 45,625% ou à 45%.

  Le fait d'avoir une retraite avec décote empêche de bénéficier de ce qu'on appelle le complément du minimum contributif. La première condition pour l'avoir est d'obtenir une retraite à taux plein.

  La formule de votre calcul serait donc ainsi :

  (moyenne des 25 meilleures années) x 45% (ou 45,625% si vous êtes née en 1957) x 159/167 (ou 166 si vous êtes née en 1957) / 12.

  Vous devez donc avoir une moyenne des 25 meilleures années comprise entre 16016 et 16336 euros.

  16336 euros par an sur 25 ans, annuel, c'est un salaire brut mensuel moyen de 1361 euros, ce qui est inférieur au SMIC actuel. Donc vous avez en moyenne, vous avez cotisé sur des salaires globalement inférieur au SMIC.

  Il y a sans doute du temps partiel et/ou du chômage dans votre carrière. Si vous avez eu des petits salaires dans votre carrière et que vous prenez une retraite avec décote, le résultat donne forcément une petite retraite.

  Si votre salaire annuel moyen indiqué sur l'estimation ressemble à la fourchette que je vous ai indiquée (entre 16016 et 16336 euros brut par an), et que le taux du calcul est un des 2 que je vous ai indiqués, alors le montant qui figure sur votre estimation est tout à fait conforme à la situation.

  Si vous avez la possibilité de ne pas prendre cette retraite et de valider les trimestres qu'il vous manque, ce serait pour une retraite équivalente au minimum contributif qui s'élève actuellement à 652,60 euros pour une carrière complète.

  Si la carrière est exacte (et c'est à vous de le vérifier), alors le calcul qui lui est lié est exact. Et vous aurez également une retraite complémentaire

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 02-03-2022 à 09:48

  Bonjour,
  
  Ce qui montre que dans une situation comme celle d'isa legris, à qui il manque somme toute relativement peu de trimestres (7 sur les 166 requis si née en 1957), le salaire annuel moyen calculé sur 25 années est le déterminant important de la pension de retraite au régime général.
  
  Mais il s'avère aussi que plus le salaire annuel moyen est bas et plus une décote même relativement peu importante va être sévère en termes de ressource.
  
  Car dans la même situation de salaire mais avec le taux plein et 166 trimestres cela aurait donné quelque chose comme 1350 x 50% x (166/166) = 675 EUR, et l'on comprend que cette différence de près de 100 EUR par mois soit cruciale pour des personnes ne pouvant compter que sur un tout petit revenu de remplacement.
  
  cordialement
  zen maritime 

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